Table des matières
| Masquer
Loi canadienne sur les droits de la personne
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Objet
[Expand]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
[Collapse]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
  a. 26
 [Expand]Pouvoirs et fonctions
 [Expand]Rétribution
 [Expand]Dirigeants et personnel
 [Expand]Commissaire à l’accessibilité
 [Expand]Commissaire à l’équité salariale
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
[Expand]PARTIE IV - Application
[Expand]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
 PARTIE IV - Application
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 26

 
Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c. H-6
 
PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 26
Constitution de la Commission
(1)Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.
Commissaires
(2)Le président, le vice-président, le commissaire à l’accessibilité et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partie l.
Qualités requises : Commissaire à l’équité salariale
(2.1)Aux fins de la nomination du Commissaire à l’équité salariale, le gouverneur en conseil tient compte des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.
Durée du mandat
(3)La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.
Occupation du poste
(4)Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Nouveau mandat
(5)Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
L.R. (1985), ch. H-6, art. 26; 2018, ch. 27, art. 419; 2018, ch. 27, art. 439; 2019, ch. 10, art. 148; 
Section 26
Commission established
(1)A commission is established to be known as the Canadian Human Rights Commission, in this Act referred to as the “Commission”, consisting of a Chief Commissioner, a Deputy Chief Commissioner, members referred to as the “Accessibility Commissioner” and the “Pay Equity Commissioner” and not less than three or more than six other members, to be appointed by the Governor in Council.
Members
(2)The Chief Commissioner, the Deputy Chief Commissioner, the Accessibility Commissioner and the Pay Equity Commissioner are full-time members of the Commission and the other members may be appointed as full-time or part-time members of the Commission.
Required qualifications — Pay Equity Commissioner
(2.1)The Governor in Council must take into consideration, in appointing the Pay Equity Commissioner, knowledge and experience in relation to pay equity matters.
Term of appointment
(3)Each full-time member of the Commission may be appointed for a term not exceeding seven years and each part-time member may be appointed for a term not exceeding three years.
Tenure
(4)Each member of the Commission holds office during good behaviour but may be removed by the Governor in Council on address of the Senate and House of Commons.
Re-appointment
(5)A member of the Commission is eligible to be re-appointed in the same or another capacity.
R.S., 1985, c. H-6, s. 26; 2018, c. 27, s. 419; 2018, c. 27, s. 439; 2019, c. 10, s. 148; 
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.