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Loi canadienne sur les droits de la personne
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Objet
[Collapse]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
 [Expand]Dispositions générales
 [Collapse]Actes discriminatoires
   a. 5
   a. 6
   a. 7
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 14.1
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 23
   a. 24
   a. 25
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
[Expand]PARTIE IV - Application
[Expand]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
 PARTIE IV - Application
 
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Article 14

 
Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c. H-6
 
PARTIE I - Motifs de distinction illicite \ Actes discriminatoires
 
 

À jour au 16 avril 2024
Article 14
Harcèlement
(1)Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :
a)lors de la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public;
b)lors de la fourniture de locaux commerciaux ou de logements;
c)en matière d’emploi.
Harcèlement sexuel
(2)Pour l’application du paragraphe (1) et sans qu’en soit limitée la portée générale, le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.
1980-81-82-83, ch. 143, art. 7; 
Section 14
Harassment
(1)It is a discriminatory practice,
(a)in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public,
(b)in the provision of commercial premises or residential accommodation, or
(c)in matters related to employment,
to harass an individual on a prohibited ground of discrimination.
Sexual harassment
(2)Without limiting the generality of subsection (1), sexual harassment shall, for the purposes of that subsection, be deemed to be harassment on a prohibited ground of discrimination.
1980-81-82-83, c. 143, s. 7; 
Version officielle
Official Version

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Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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