Chapitre troisième - L’article 9

302. Nous devons maintenant quitter le domaine de la vie privée, de la protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives, pour entrer dans les régions de la liberté, du choix de l’individu de coopérer ou non avec les policiers. Aux termes de l’article 9 de la Charte : « chacun a le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires ». Envisagé du point de vue de l’accusé, l’article 9 vise « à protéger la liberté individuelle contre l’ingérence injustifiée de l’État¹²⁴⁴ ». La détention, l’arrestation et, à plus forte raison, l’emprisonnement constituent donc l’ensemble des mesures visées par cette disposition. Quant à l’étendue de la protection constitutionnelle, l’article 9 interdit la détention « arbitraire » du prévenu, la suspension de son droit à la liberté qui n’est pas autorisée par la loi ou la common law¹²⁴⁵. D’un côté, le maintien de la paix, la prévention et la répression du crime et « de l’autre, le respect de la liberté et de la dignité fondamentale des individus¹²⁴⁶ ». La protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires s’inscrit donc dans cette tension, dans cet espace où s’affrontent les intérêts de l’État et ceux de l’accusé.

303. Comme la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires suppose la présence d’une intervention policière

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à l’origine de la suspension du droit à la liberté de l’individu, c’est de ce côté que nous allons commencer notre étude de l’article 9 de la Charte. À l’examen de la définition de la détention, succédera une analyse des différentes formes de détention actuellement reconnues par la loi ou la common law.

Deuxième section : La détention à des fins d’enquête

315. La détention à des fins d’enquête fut reconnue par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Mann¹³¹⁵. À la suite d’une introduction par effraction dans un immeuble d’un quartier du centre-ville de Winnipeg, deux policiers, qui se trouvaient à proximité des lieux du crime, ont aperçu l’accusé qui marchait dans la rue. Comme ce dernier correspondait « en tous points » à la description du suspect, les policiers ont interpellé l’appelant, puis lui ont demandé de s’identifier. Après avoir décliné son nom et sa date de naissance, M. Mann fut soumis à une fouille par palpation au cours de laquelle l’un des agents a senti la présence d’un objet mou dans la poche avant de son gilet kangourou. Le policier ayant glissé sa main à l’intérieur de la poche, ce dernier y a trouvé un petit sac en plastique contenant de la marijuana. Des sachets en plastique, deux comprimés de Valium et une carte d’Indien furent également retrouvés dans une autre poche. Suite à la découverte de la drogue, l’accusé fut mis en état d’arrestation pour possession de marijuana en vue d’en faire le trafic, puis informé de son droit de garder le silence et d’avoir recours à l’assistance d’un avocat. S’interrogeant sur la légalité de l’intervention policière, la Cour suprême conclut à l’existence d’un pouvoir limité de détention aux fins d’enquête fondé sur le devoir général des policiers de maintenir la paix, de prévenir le crime et de protéger la vie et les biens. « Ce pouvoir, précise le Tribunal, permet aux policiers de détenir une personne à de telles fins lorsque, dans l’ensemble des circonstances, ils ont des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’un lien clair entre la personne en cause et une infraction criminelle récente ou

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toujours en cours¹³¹⁶. » En somme, « les policiers peuvent détenir une personne aux fins d’enquête s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de toutes les circonstances, que cette personne est impliquée dans un crime donné et qu’il est nécessaire de la détenir¹³¹⁷ ». La croyance subjective du policier n’est pas suffisante en l’absence de faits objectivement discernables pouvant appuyer ses soupçons¹³¹⁸. Comme l’accusé correspondait

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étroitement à la description du suspect et qu’il se trouvait à proximité de l’infraction, peu de temps après sa commission, les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner que l’individu était impliqué dans l’introduction par effraction et « qu’il devait à tout le moins faire l’objet d’une enquête plus approfondie¹³¹⁹ ».

316. Se pose ensuite la question de la légalité de la fouille de la personne détenue à des fins d’enquête. Sur ce point, la Cour suprême est catégorique : l’existence d’un pouvoir de fouille accessoire à une détention à des fins d’enquête repose sur le devoir général des policiers de protéger la vie et la sécurité de leurs propres agents et du public. Il ne s’agit pas d’un pouvoir automatique. Le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée pour soumettre la personne détenue à une fouille de nature préventive. Mise de l’avant afin d’assurer la sécurité des policiers et du public, la fouille du détenu doit se limiter à une fouille par palpation. Comme l’accusé, en l’espèce, pouvait être en possession d’outils de cambriolage pouvant servir d’armes et que l’intervention s’était effectuée à une heure tardive en l’absence de personnes à proximité, les policiers avaient des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité. La fouille devant se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire pour « découvrir la présence d’armes », la décision du policier de glisser sa main dans la poche du gilet kangourou après y avoir senti la présence d’un objet mou relevait davantage de la curiosité que de la sécurité des policiers. La preuve ayant été obtenue à la suite de la violation du droit de l’individu à la vie privée, un examen de son admissibilité en vertu de l’article 24(2) devenait nécessaire dans les circonstances.

317. La distinction entre les questions préliminaires ou exploratoires visant à déterminer si une infraction a été commise et la détention privative de liberté fut abordée par la Cour suprême, dans R. c. Suberu¹³²⁰. Au cours d’un voyage d’une journée les

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amenant dans différentes villes situées le long du lac Ontario, l’accusé, M. Suberu, et un complice, M. Erhirhie, ont effectué à l’aide d’une carte de crédit volée plusieurs achats de marchandises, de cartes prépayées et de chèques-cadeaux dans des magasins Wal-Mart et à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO). Contacté par les employés d’une succursale voisine de la LCBO où les deux suspects s’étaient procuré des chèques-cadeaux d’une valeur de 100 $, un employé de la succursale de Cobourg a interpellé M. Erhirhie, puis appelé la police, après que ce dernier ait tenté d’acheter une bouteille de bière de 3 $ avec un chèque-cadeau de 100 $. Sans connaître tous les détails de la transaction frauduleuse, l’agent Roughley, qui venait de recevoir un appel au sujet d’une personne de sexe masculin qui tentait d’utiliser une carte de crédit volée, s’est présenté à la LCBO de Cobourg. Informé par un collègue, qui se trouvait déjà sur les lieux, de la présence de deux suspects de sexe masculin dans le magasin, l’agent Roughley est entré dans la succursale et a aperçu le policer, près de la caisse enregistreuse, en train de discuter avec un employé du magasin et un client de sexe masculin, M. Erhirhie. C’est à ce moment que M. Suberu a croisé l’agent Roughley et prononcé les paroles suivantes : « C’est lui qui a fait ça, c’est pas moi, alors j’imagine que je peux partir¹³²¹. » Surpris par la déclaration de M. Suberu, l’agent Roughley l’a suivi à l’extérieur et lui a dit : « Attendez une minute ! Il faut que je vous parle avant que vous vous en alliez¹³²². » Après une brève conversation au cours de laquelle l’agent Roughley a questionné le suspect afin de déterminer ce qui s’était passé et pourquoi ce dernier avait tenu de tels propos, l’agent Roughley reçu, par radio, des renseignements supplémentaires concernant le numéro de plaque d’immatriculation et la description de la fourgonnette que conduisait l’homme qui s’était procuré plus tôt dans la journée des chèques-cadeaux dans une autre succursale de la LCBO. Comme la fourgonnette dans laquelle prenait place M. Suberu correspondait en tous points à celle décrite par le répartiteur radio, l’agent Roughley lui demanda une pièce d’identité et le titre de propriété de sa voiture. Ayant remarqué la présence de sacs provenant de magasins Wal-Mart et de la LCBO entre les

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sièges avant de la voiture et derrière ceux-ci, l’agent Roughley procéda à l’arrestation de M. Suberu. L’accusé ayant prétendu qu’il se trouvait en détention lorsque le policier lui a demandé d’attendre afin qu’il puisse lui parler, l’agent Roughley aurait enfreint l’al. 10b) de la Charte en omettant, dès ce moment, de l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat. La demande d’exclusion de la preuve ayant été rejetée par le juge de première instance, l’accusé fut déclaré coupable de fraude, ce que confirma la Cour d’appel de l’Ontario. La décision ayant été portée en appel devant le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême devait déterminer si l’accusé se trouvait en détention à la suite des paroles du policier.

318. Dans une analyse empreinte de lucidité, la Cour distingua les questions « préliminaires » ou « exploratoires », de celles privant l’accusé de sa liberté de choisir de coopérer ou non avec les policiers. En effet, les agents appelés sur les lieux d’une infraction présumée connaissent rarement tous les détails entourant les événements en question. Placés devant l’incertitude, les policiers doivent poser des questions afin de comprendre « ce qui s’est passé » et pour déterminer si la personne peut « être mêlée à l’affaire » d’une quelconque façon. C’est l’exemple du policier appelé sur les lieux d’un incendie criminel qui s’est déclaré au cours de la nuit dans une résidence universitaire. Comme le policier doit s’enquérir de la situation, on peut s’attendre à ce qu’il pose des questions aux résidents et résidentes qui se trouvent à l’extérieur de l’immeuble en flamme, sans qu’il y ait pour autant détention¹³²³. « Avez-vous remarqué quelque chose d’inhabituel ? », « Avez-vous

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aperçu ou croisé des personnes suspectes près de l’immeuble ? », « Avez-vous senti une odeur particulière avant l’incendie ? » Voilà des questions « exploratoires » permettant au policier de comprendre ce qui s’est passé. « Même si un policier demande des renseignements ou de l’aide à un passant, celui-ci n’est pas tenu en droit d’obtempérer¹³²⁴. » Il en va de même de la personne qui, dans le cadre d’une enquête exploratoire, devient l’objet des soupçons des policiers. Reprenons l’exemple de l’incendie criminel. Dans sa quête d’information, le policier demande à la seule personne qui n’est pas en chemise ou vêtements de nuit de s’identifier. Ce dernier n’étant pas un étudiant, le policier devra naturellement lui poser des questions sur les raisons de sa présence près des lieux du crime, sur ses allées et venues, etc. On ne saurait parler, à ce stade, de détention aux fins d’enquête. En effet, « [i]l se peut qu’au cours d’une enquête sur un accident ou un crime, des policiers posent, sans le savoir, des questions à une personne qui est impliquée dans l’incident et qui, par conséquent, risque de s’incriminer. Ils ne sont pas pour autant empêchés de continuer à interroger cette personne dans le cadre de leur enquête¹³²⁵. L’article 9 de la Charte n’oblige pas les policiers à s’abstenir d’interagir avec les membres

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du public tant qu’ils n’ont pas de motifs précis permettant de rattacher une personne à la perpétration d’un crime. L’article 10 n’oblige pas non plus les policiers à informer d’emblée toute personne de son droit de garder le silence et d’avoir recours à l’assistance d’un avocat¹³²⁶. » Le policier au cours de la conversation avec le passant détecte une odeur d’essence sur ses vêtements. L’agent lui demande alors de s’expliquer. L’individu ayant refusé et tenté de s’enfuir, le policier lui ordonne de s’arrêter. L’accusé se trouve alors en détention et doit être informé des motifs de sa détention et de son droit à l’assistance d’un avocat. La cristallisation de la détention, qui opère un renversement d’équilibre dans les rapports qui opposent le suspect à l’État, est à la fois génératrice de droits pour l’accusé et d’obligations pour le policier. Même s’il est difficile, dans certains cas, de distinguer les questions « exploratoires » ou « générales », des questions posées dans un contexte privant l’accusé de sa liberté de choix, il appartient au juge de déterminer « si la ligne de démarcation entre des questions générales et la détention a été franchie¹³²⁷ ». Examinant les circonstances entourant l’intervention de l’agent Roughley, la Cour suprême apporte les précisions suivantes :

« Selon la preuve, l’agent Roughley a abordé M. Suberu dans le but d’essayer de comprendre ce qui se passait. Une infraction venait vraisemblablement d’être commise et les policiers sont arrivés sur les lieux pour enquêter. Toutefois, comme le souligne avec justesse le juge Binnie (au par. 62), il serait absurde de prétendre que l’agent Roughley devait permettre à toutes les

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personnes présentes d’exercer leur droit à l’assistance d’un avocat avant de commencer à tirer la situation au clair. Selon nous, il serait aussi déraisonnable d’exiger que, dès qu’il aborde un suspect pour tirer la situation au clair, un policier doive lui permettre d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat¹³²⁸. »

319. Comme les paroles et questions de l’agent Roughley visaient à comprendre ce qui s’était passé « plutôt que de priver M. Suberu de sa liberté¹³²⁹ », qu’il n’avait posé aucun geste afin d’entraver sa liberté d’action et que le contact à l’origine de la contestation fut bref, la Cour confirma la décision du juge de première instance selon laquelle il n’y avait pas de détention au sens de la Charte.

320. Si des policiers qui répondent à un appel peuvent poser des questions « préliminaires » afin de s’enquérir de la situation et de déterminer comment procéder par la suite, qu’en est-il de ceux qui, sans avoir d’infraction précise à l’esprit, souhaitent parler à une personne afin de lui poser des questions. La présence de simples soupçons peut-elle permettre à un policier de s’adresser à une personne et de l’interroger sur sa conduite ou la nature de ses activités sans mise en détention préalable ? La question est importante. Elle fut abordée par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Grant¹³³⁰. À la suite d’une série d’agressions, de vols et d’infractions relatives aux stupéfiants impliquant des étudiants de quatre écoles de la région de Toronto, trois patrouilleurs se trouvaient dans le secteur afin d’y surveiller les lieux et d’assurer la sécurité des élèves. Deux policiers, les agents Forde et Worrell, étaient habillés en civil au volant d’une voiture banalisée. Leur tâche consistait à visiter les différentes écoles du quartier afin de vérifier si des étrangers ou des personnes qui étudient dans une autre école s’y trouvaient. Le troisième policier, l’agent Gomes, était en uniforme dans une voiture de patrouille. Sa fonction était d’assurer une « présence policière visible dans le quartier afin de

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rassurer les élèves et de prévenir le crime pendant la pause du déjeuner des écoles secondaires¹³³¹ ». Quant à l’accusé, un jeune homme de race noire, ce dernier marchait sur le trottoir à proximité d’une école lorsqu’il attira l’attention des agents Forde et Worrell. Ayant dévisagé et suivi du regard les deux agents banalisés, l’accusé aurait nerveusement « tripoté » son blouson et son pantalon. La conduite de l’appelant ayant éveillé ses soupçons, l’agent Worrell a pensé « qu’ils devraient peut-être parler avec ce gars-là » pour voir « si M. Grant fréquentait une des écoles que son partenaire et lui devaient surveiller et, sinon, s’il se rendait quand même à l’une d’entre elles¹³³² ». Comme l’agent Gomes était en uniforme et se trouvait près de l’accusé, les agents Forde et Worrell lui ont suggéré d’avoir une conversation avec lui afin de s’enquérir de la situation. Après être sorti de sa voiture, l’agent Gomes a abordé M. Grant. Se tenant directement devant lui sur le trottoir, l’agent Gomes lui a demandé « ce qui se passait ». Après avoir décliné son nom et son adresse, l’appelant a de nouveau réajusté nerveusement son blouson, ce qui amena le policier à lui demander de garder ses mains devant lui. Comme l’accusé semblait très nerveux et qu’il regardait constamment autour de lui, les agents Forde et Worrell ont décidé de s’approcher des deux individus. Après s’être identifiés à l’aide de leur insigne, les deux policiers se sont placés derrière l’agent Gomes, bloquant ainsi le chemin de l’accusé. À ce moment, une brève conversation entre l’agent Gomes et l’appelant a eu lieu au cours de laquelle M. Grant a admis la possession d’une arme à feu et d’une petite quantité de cannabis. L’accusé fut aussitôt arrêté, puis fouillé conformément au pouvoir de fouille accessoire à une arrestation. Comme une arme et de la marijuana furent trouvées sur l’accusé, ce dernier fut informé de son droit à l’assistance d’un avocat, puis transporté au poste de police. L’accusé ayant été déclaré coupable d’une série d’infractions relatives aux armes à feu, ce dernier contesta la légalité de la preuve obtenue à la suite de la conversation avec les policiers. D’après la défense, la liberté de choix de l’accusé fut contrainte par la conduite des policiers. N’ayant pas de motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction avait eu lieu ou que M. Grant était impliqué dans la

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commission d’un crime, les déclarations menant à l’arrestation puis à la fouille de l’accusé auraient été obtenues à la suite d’une détention arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte.

321. L’examen de l’admissibilité des éléments de preuve obtenus à la suite des déclarations incriminantes de l’accusé suppose une analyse attentive du contact initial à l’origine des questions du policier, ainsi que du déroulement subséquent de la conversation après l’arrivée des agents Forde et Worrell. Le contact initial entre la police et M. Grant a débuté lorsque l’agent Gomes s’est placé devant l’appelant pour lui poser des questions d’ordre général. Comme une série d’infractions impliquant des étudiants avait déjà été commise dans le passé, pendant la pause du déjeuner, et que l’accusé dévisageait les policiers en tripotant nerveusement son blouson et son pantalon, il était normal, dans les circonstances, pour les policiers de s’enquérir de la situation. La première partie du contact entre M. Grant et l’agent Gomes étant de nature « préliminaire » ou « exploratoire », la Cour affirme que la conduite du policier, une fois considérée dans le contexte global du contact en question, n’aurait pas amené une personne raisonnable à conclure qu’elle n’était pas libre de partir et qu’elle devait obtempérer à la demande du policier. D’où l’absence de détention à des fins d’enquête.

322. Se pose ensuite la question de la légalité du contact survenu après que les deux agents banalisés se soient placés derrière l’agent Gomes. Le rapport entre l’accusé et l’agent Gomes s’étant diamétralement transformé à la suite de l’arrivée des deux autres policiers, les questions qui visaient à l’origine à comprendre « ce qui se passait » ont cédé leur place à un interrogatoire plus ciblé visant à déterminer s’il « avait quelque chose qu’il ne devait pas avoir¹³³³ ». Cette question ayant été posée alors que l’appelant était bel et bien « contrôlé » par les policiers, M. Grant se trouvait en détention au sens de l’article 9. La détention n’étant pas fondée sur des motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé

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était impliqué dans un crime donné et qu’il était nécessaire de le détenir, celle-ci était arbitraire et violait l’article 9 de la Charte.

323. Si la police ne peut détenir sans soupçon raisonnable une personne sous enquête, rien ne l’empêche toutefois, dans le cadre de son devoir « de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime », d’aborder une personne et de lui poser des questions au sujet d’une situation qui mérite d’être éclaircie. En effet, le policier qui agit dans le cadre d’une enquête¹³³⁴ ou d’un appel relativement à la commission possible d’une infraction criminelle¹³³⁵ doit poser des questions afin de déterminer ce qui s’est passé. Dans la poursuite de son enquête, le policier peut s’adresser aux passants, aux témoins potentiels ainsi qu’à toute personne qui pourrait avoir été impliquée dans la commission du crime¹³³⁶. « Que s’est-il passé ? », « Qui

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êtes-vous ? », « Que faites-vous ici ? » Voilà des questions préliminaires à des fins d’enquête permettant aux policiers de « décider comment procéder par la suite¹³³⁷ ». La possibilité de poser des questions dans le cadre d’une enquête sur la commission d’un acte criminel fut examinée récemment par la Cour d’appel du Québec dans P.G. c. R.¹³³⁸. Appelés à faire la lumière sur les causes d’une hémorragie subie par un jeune bébé qui avait été transporté à l’hôpital, des enquêteurs ont rencontré le père de l’enfant dans un petit local de l’établissement afin de s’enquérir de la situation. Ce dernier ayant été informé des raisons de leur présence ainsi que de la possibilité de quitter les lieux à tout moment, les enquêteurs ont questionné l’individu sur les événements ayant précédé l’hospitalisation du bébé. Après avoir formulé quelques hypothèses non crédibles, l’appelant a reconnu avoir « peut-être » secoué l’enfant en dormant. Les enquêteurs ayant été informés pendant la pause de la présence de sang dans l’œil de l’enfant, compatible avec la thèse du secouement, ils ont indiqué à l’appelant qu’il était soupçonné de voies de fait graves et l’ont informé de son droit de garder le silence et de consulter un avocat. Une fois la mise en garde effectuée, les policiers ont recueilli une déclaration écrite dans laquelle le suspect confirmait avoir secoué brusquement son enfant. Ce dernier a finalement été arrêté, puis accusé de voies de fait et de voies de fait graves quelques jours plus tard. Comme il soutient que ses déclarations ont été obtenues à la suite d’une violation de ses droits au silence et à l’avocat, le Tribunal devait déterminer si l’appelant était en détention au moment où il a fait ses déclarations. D’après la Cour d’appel, ce n’est pas parce qu’une personne est soupçonnée d’un crime que les policiers doivent s’abstenir de lui poser des questions. La détention, rappelle le juge Schrager, suppose la présence d’une contrainte physique ou psychologique appréciable. La maltraitance ayant été envisagée

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comme une hypothèse pouvant expliquer l’état du bébé, les policiers devaient déterminer ce qui s’était passé lors des jours précédent son hospitalisation¹³³⁹. Comme il s’agissait d’une enquête générale visant à « faire la lumière sur les événements » en cause, que l’individu était libre de répondre aux questions et de quitter les lieux à sa guise, l’appelant n’était pas en détention au moment où il a admis pour la première fois avoir « peut-être » secoué l’enfant en dormant¹³⁴⁰. En effet, « la rencontre entre des policiers et un suspect n’entraîne pas nécessairement un état de détention, et ce, même lorsqu’une personne est soupçonnée. Tout est affaire de circonstances. La présence de soupçons n’est qu’un indice

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important, mais n’est pas un facteur déterminant dans l’évaluation de la détention. L’analyse du juge ne doit ainsi pas porter uniquement sur la présence ou non de soupçons, mais doit plutôt chercher à déterminer s’il y a détention psychologique. En l’espèce, il n’est pas possible de conclure à une détention¹³⁴¹ ». Quant à la déclaration écrite, obtenue à la suite de la mise en garde constitutionnelle, l’individu se trouvait en détention et pouvait exercer son droit à l’avocat. Encore une fois, il faut distinguer les questions visant à recueillir des informations générales de celles ayant pour but de confirmer la participation d’un suspect dans la perpétration d’un crime. Des questions ciblées visant à établir la responsabilité d’un suspect « évident », dans des circonstances qui limitent sa liberté d’action, peuvent donc amener le tribunal à conclure que les policiers ont franchi le rubicon, et que le suspect était en détention.

324. La seconde situation vise les cas où les policiers n’agissent pas dans le cadre d’une enquête ni d’un appel, mais des pouvoirs généraux qui leur sont conférés par la loi¹³⁴². Le policier qui se livre à « une activité de patrouille routinière et de prévention générale du crime¹³⁴³ » peut être appelé à enquêter de façon « plus approfondie¹³⁴⁴ » sur une situation qui lui semble problématique. Dans la poursuite de sa « mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime¹³⁴⁵ », le

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policier qui soupçonne la commission d’une activité illégale peut aborder un suspect sans le détenir au sens des articles 9 et 10 de la Charte¹³⁴⁶. L’intervention du policier devant s’inscrire dans l’exercice légitime de ses fonctions, l’agent qui « a des raisons valables » de parler à une personne ne devrait pas s’abstenir d’agir en l’absence de soupçons raisonnables¹³⁴⁷. En effet, « lorsque les policiers n’interviennent pas en réponse à un incident précis », mais dans le cadre de leur devoir général de prévenir le crime et de fournir de l’aide, ils peuvent interroger des personnes afin de s’enquérir de la situation et des actions qui seront entreprises par la suite¹³⁴⁸. Comme l’indique la juge en chef McLachlin et la juge Charron, dans R. c. Suberu, la notion de détention « ne signifie pas que tout contact avec les policiers constitue une détention pour l’application de la Charte, même lorsqu’une personne fait l’objet d’une enquête relativement à des activités criminelles, qu’elle est interrogée ou qu’elle est retenue physiquement par son contact avec les policiers¹³⁴⁹ ». Cette situation doit être distinguée des questions ciblées formulées dans un contexte de contrôle de la part des policiers. La détention s’étant alors cristallisée, ces questions sont interdites compte tenu de l’absence de motifs raisonnables de soupçonner et de mise en garde quant au droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

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325. Les principes énoncés dans les arrêts Mann, Suberu et Grant furent repris et développés par la Cour suprême dans R. c. Le¹³⁵⁰. Après avoir signifié à des policiers qui recherchaient une personne précise qu’elle ne se trouvait pas dans les environs, des gardiens de sécurité d’une coopérative d’habitation ont affirmé qu’une personne reconnue pour ses activités criminelles avait été aperçue sur les lieux « quelques jours ou quelques semaines auparavant » et qu’une maison appartenant à un certain L.D. constituait un « endroit problématique », en raison de « soupçons de trafic de drogue dans la cour arrière¹³⁵¹ ». Les policiers ayant décidé de s’enquérir de la situation, ils remarquèrent la présence de cinq jeunes hommes dans la cour arrière de la maison de L.D. Selon la preuve, ces personnes « semblaient ne rien faire de mal. Elles étaient juste en train de bavarder¹³⁵² ». Sans s’annoncer ou tenter autrement d’engager la conversation, deux agents ont pénétré dans la cour arrière de la maison par l’ouverture de la clôture qui délimitait la propriété. Après avoir demandé aux jeunes hommes [Traduction] « ce qu’ils faisaient, qui ils étaient et si l’un d’eux habitait dans l’immeuble¹³⁵³ », les policiers ont ordonné à chaque personne de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité. À ce moment, un troisième policier, qui patrouillait le long de la clôture, a rejoint ses collègues en sautant par-dessus la clôture de la cour arrière. Ayant noté la présence d’une personne assise sur un sofa, les mains derrière le dos, l’agent O’Toole lui a intimé l’ordre de placer ses mains devant elle. Après avoir vérifié l’identité de l’ami de l’accusé, l’attention du policier fut attirée par le fait que ce dernier, qui portait un sac en bandoulière, affichait des signes de nervosité, en plus de se comporter comme s’il désirait dissimuler quelque chose. L’agent ayant demandé à l’appelant de lui fournir une pièce d’identité, ce dernier a pris la fuite après que l’agent se soit enquis du contenu de son sac. Le suspect ayant été rapidement maitrisé, son arrestation permit la fouille du sac et la saisie d’une arme à feu chargée, en plus d’une certaine quantité d’argent comptant. Une fois au poste de police, le suspect remit aux policiers

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13 grammes de cocaïne qu’il avait en sa possession. M. Le ayant été accusé notamment de possession illégale d’une arme, de possession illégale de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession illégale de produits de la criminalité, la défense demanda l’exclusion des éléments de preuve obtenus en raison de sa détention arbitraire. Cette prétention, précise la Cour, suppose la présence d’une détention au sens de la Charte, puis de l’absence de règle de droit permettant d’entreprendre une telle action.

326. La présence d’une détention au sens de la Charte, tout d’abord, puisque la protection constitutionnelle ne s’applique que lorsque l’interaction suppose « l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables¹³⁵⁴ ». La contrainte physique n’étant pas en jeu, seule la contrainte psychologique pouvait donner lieu, en l’espèce, à la privation de liberté constitutive de la détention. Sur ce point, la Cour suprême est catégorique : Les jeunes hommes n’étaient « pas légalement tenus de répondre aux questions posées par les policiers, de présenter une pièce d’identité ou de suivre les ordres reçus concernant la position de leurs mains¹³⁵⁵ ». La Cour devait donc déterminer si une personne raisonnable, placée dans la même situation que l’appelant, aurait cru qu’elle a été privée de sa capacité de collaborer ou non avec les policiers, de demeurer sur place ou de partir, lorsque les policiers sont entrés dans la cour arrière pour ensuite s’adresser aux

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occupants. L’analyse, rappelons-le, est « principalement objective¹³⁵⁶ ». Elle commande un examen a) des circonstances à l’origine

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du contact avec les policiers telles qu’elles ont dû raisonnablement être perçues, b) de la nature de la conduite des policiers et c) des caractéristiques ou de la situation particulière de la personne.

327. a) Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles qu’elles ont dû raisonnablement être perçues : En tant qu’agents de la paix, les policiers ont le devoir de maintenir l’ordre dans la collectivité en surveillant les rues, les parcs et autres lieux fréquentés par le public. Naturellement, les policiers ne peuvent, sans raisons valables, entrer dans la cour arrière d’une propriété privée sans s’annoncer pour interroger ses occupants et leur demander de s’identifier. Puisque personne n’avait demandé l’aide des policiers, qu’aucun incident particulier n’avait été rapporté et qu’aucune plainte pour intrusion ou troubles de jouissance n’avait été déposée, les policiers ne pouvaient entrer dans la cour arrière de la résidence sans mandat, sans consentement et sans explications, afin d’interroger les occupants sur ce qu’ils étaient et ce qu’ils faisaient, puis d’exiger la production d’une pièce d’identité¹³⁵⁷. Cette conclusion, une fois comprise, n’empêche pas le

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policier qui intervient pour assurer le maintien de l’ordre ou prêter assistance en cas de besoin, de s’approcher d’un passant dans la rue, d’expliquer les raisons de sa présence et de discuter avec lui afin d’obtenir les renseignements qu’il souhaite. Il en va également des policiers qui demeurent de l’autre côté de la clôture pour parler avec une personne qui se trouve dans sa cour arrière ou sur le terrain de sa propriété.

328. b) La nature de la conduite des policiers : Ce deuxième facteur s’ajoute aux circonstances à l’origine du contact avec les policiers pour alimenter la perception de la personne raisonnable quant à la nature de l’interaction contestée. Sur ce point, la preuve est éloquente. En plus d’être entrés sans explication, sans permission et sans autorisation légale, « les actes accomplis par les policiers à ce même moment et les mots employés immédiatement après démontrent que ces derniers exerçaient leur domination sur les personnes qui se trouvaient dans la cour arrière depuis qu’ils y étaient entrés¹³⁵⁸ ». On parle ici de questions ciblées, de la demande de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité et de l’ordre donné à l’un d’eux de garder ses mains bien en vue. La proximité physique, le nombre de personnes rassemblées dans un endroit restreint, la position des policiers qui interrogent séparément les suspects en bloquant la sortie contribuent également à l’instauration d’un climat d’oppression propice à la détention. En ce qui concerne le lieu de l’interaction et le mode d’entrée privilégié, il est évident que l’entrée soudaine et sans annonce de deux policiers, tard le soir, dans la cour arrière d’une propriété privée, jumelée à l’arrivée d’un troisième agent de police qui avait fait le tour du périmètre avant de rejoindre ses collègues en sautant par-dessus la clôture, peuvent amener une personne raisonnable à croire que les policiers ont pris le « contrôle de la situation » et qu’elle ne peut s’en aller¹³⁵⁹. Que

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l’intervention ait lieu dans un quartier réputé pour ses activités criminelles n’atténue en rien l’aspect coercitif découlant de l’intervention policière. C’est que « la réputation d’une collectivité en particulier ou la fréquence des contacts entre la police et ses résidants n’autorisent aucunement les policiers à entrer dans une résidence privée plus facilement ou de façon plus envahissante qu’ils ne le feraient dans une collectivité où les clôtures sont plus hautes ou le taux de criminalité plus bas¹³⁶⁰ ». Loin d’atténuer la nature coercitive de l’intervention, la présence d’autres personnes sur les lieux, et plus particulièrement leur soumission aux demandes des policiers, contribue à la création d’un climat qui amènerait une personne raisonnable à croire qu’elle n’avait véritablement pas d’autres choix que d’obtempérer aux demandes des policiers¹³⁶¹.

329. c) Les caractéristiques ou la situation particulière de l’accusé : Comme la présence ou non d’une détention doit tenir compte des caractéristiques personnelles de l’accusé pouvant influer sur la perception d’une personne raisonnable placée dans la même situation, l’appartenance d’une personne à un groupe racialisé est un facteur pertinent dans l’équation menant à la constatation d’une détention¹³⁶². Les autochtones, les Noirs et les autres

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membres de minorités visibles étant l’objet de contrôle plus fréquents, il est évident que ce facteur doit être pris en considération par les tribunaux. En effet, « lorsque trois policiers sont entrés dans une petite cour arrière privée, tard en soirée, sans être munis d’un mandat, sans obtenir de consentement et sans s’annoncer, pour interroger cinq jeunes hommes de groupes racialisés dans une coopérative d’habitation de Toronto, les jeunes en question se seraient sentis obligés de rester sur place, de répondre aux questions et d’obtempérer¹³⁶³ ». Ces facteurs, une fois considérés, amènent le Tribunal à conclure que la détention s’était cristallisée au moment où les policiers sont entrés dans la cour arrière et ont commencé à poser des questions¹³⁶⁴.

330. La détention de l’appelant ayant été établie, il reste maintenant à déterminer sa légalité. S’agit-il d’une détention arbitraire ou autorisée par une règle de droit ? La question est importante puisqu’elle détermine en partie l’admissibilité de la preuve recueillie à la suite de l’intervention contestée. Comme les policiers avaient pour objectifs de « vérifier si les jeunes hommes étaient des intrus, de rechercher des personnes d’intérêt et de vérifier un secteur qui, leur avait-on dit, était problématique en ce qui concerne les drogues¹³⁶⁵ », aucune loi ni aucun principe de common law

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n’autorisait la détention du suspect. S’agissant d’une détention à des fins d’enquête, les policiers n’avaient pas de motifs raisonnables de soupçonner l’existence « d’un lien clair entre la personne en cause et une infraction criminelle récente ou toujours en cours¹³⁶⁶ ». Si les renseignements indiquant que JJ. fréquentait le secteur et que la cour arrière de la demeure était un endroit problématique pouvaient inciter les policiers à aller voir ce qui s’y passait, à surveiller les allées et venues ou à interroger les voisins, ils ne permettaient pas, en l’espèce, de détenir des personnes en l’absence de motifs raisonnables de soupçonner. D’où l’annulation des déclarations de culpabilité et l’acquittement de l’accusé.

331. Fondée uniquement sur la présence de soupçons raisonnables, la détention à des fins d’enquête doit être brève et ne pas se prolonger indûment¹³⁶⁷. Malgré l’absence d’un délai fixe au-delà duquel la détention devient automatiquement abusive, la restriction à la liberté du suspect est soumise à des limites temporelles dont la durée varie en fonction du degré d’intrusion de la détention; de la nature de l’infraction soupçonnée; de la complexité de l’enquête; de la sécurité des policiers ou du public; de la possibilité de continuer l’enquête sans prolonger la détention du suspect; de l’absence de diligence de la part des policiers et de la disponibilité immédiate des instruments pertinents d’enquête¹³⁶⁸.

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En effet, la durée de la détention ne peut se prolonger aussi longtemps qu’il est nécessaire pour mener à terme une enquête. Les policiers qui détiennent, par exemple, une personne soupçonnée d’être en possession de marijuana, ne peuvent la maintenir sous garde pendant plus de 1h45 pour permettre l’arrivée du chien renifleur au poste de police. D’après le juge Hoy, de la Cour d’appel de l’Ontario, « la police soupçonnait la présence de drogues dans ses bagages. L’enquête n’était pas complexe et le risque pour les policiers ou le public était faible. Si la police voulait poursuivre son enquête, elle connaissait l’adresse du suspect et pouvait recourir à d’autres méthodes sans interférer avec la liberté de l’individu¹³⁶⁹ ». L’analyse est donc contextuelle et dépend des circonstances de l’affaire.

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Troisième section : La détention en matière de conduite automobile

332. Avant de commencer notre analyse de la détention en matière de conduite automobile, il convient, à la suite des juges Dalphond, dans R. c. Dault¹³⁷⁰, et Gosselin, dans R. c. Spence¹³⁷¹, de définir les concepts d’interception et d’interpellation¹³⁷². L’interception d’un véhicule désigne l’action d’empêcher une automobile de poursuivre son chemin ou de circuler librement suite à l’ordre d’un policier. Qu’il s’agisse d’une interception effectuée dans le cadre d’un barrage routier, d’une vérification en vertu de l’article 636 CSR ou du devoir de prévenir le crime et de protéger la vie des citoyens, les policiers peuvent exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise sa voiture. Le conducteur n’ayant d’autre choix que d’obtempérer à l’ordre du policier, il ne fait aucun doute que sa liberté de mouvement est contrainte par l’ordre qui lui est donné¹³⁷³.

333. L’interpellation du conducteur, pour sa part, suppose que le véhicule que conduit l’accusé soit déjà immobilisé. Sur ce

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point, on distingue l’intervention policière qui s’effectue sur une base volontaire, sans contrainte ni pression, de celle qui prive le conducteur de sa capacité de mouvement. Le policier qui stationne sa voiture près de celle du conducteur, les gyrophares éteints, peut s’approcher de ce dernier pour s’enquérir des raisons de sa présence sur les lieux sans le priver de son choix de s’en aller. Il en va autrement de l’agent qui active les gyrophares et stationne son auto-patrouille derrière ou devant la voiture du suspect afin de lui bloquer le chemin. Dans ce cas, l’automobiliste perd sa liberté de circuler : il y a détention au sens de l’article 9 de la Charte. Comme le pouvoir d’intercepter un véhicule ou d’interpeller son conducteur découle de la loi (Code la sécurité routière, Code criminel, Loi de la police) ou de la common law (devoir de maintenir la paix, de prévenir le crime et de protéger la vie et les biens), c’est de ce côté que nous allons commencer notre analyse. À l’examen du pouvoir d’intercepter ou d’interpeller le conducteur d’un véhicule routier conféré par la loi ou la common law, succédera une étude du pouvoir de détenir un conducteur à des fins d’enquête et de l’interpeller sans détention ni contrainte psychologique.

Première sous-section : Le pouvoir d’intercepter ou d’interpeller le conducteur d’un véhicule routier conféré par la loi ou la common law

a) Le pouvoir d’exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise son véhicule

334. La première décision concernant l’interception au hasard d’un conducteur automobile fut rendue, en 1985, dans l’arrêt R. c. Dedman¹³⁷⁴. L’accusé circulait normalement au volant de son véhicule lorsqu’un policier lui fit signe d’arrêter à un barrage routier. Le policier n’ayant remarqué rien d’inhabituel dans sa façon de conduire, ni dans l’état de son véhicule, l’interception du

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conducteur s’inscrivait dans le cadre d’un programme d’arrêt au hasard (programme RIDE) mis en place afin de diminuer la conduite avec les facultés affaiblies. Après avoir demandé au conducteur son permis de conduire et ses papiers d’assurance, le policier décela une forte odeur d’alcool provenant de l’haleine de l’accusé. S’appuyant sur ces constatations, l’agent de police lui intima l’ordre de souffler dans l’appareil de détection approuvé (appareil de type A.L.E.R.T.). N’ayant pas réussi à fournir un échantillon suffisant à la prise d’un résultat, l’appelant fut accusé d’avoir omis ou refusé de fournir un échantillon d’haleine pour analyse sur place contrairement au par. 234.1(2) du Code criminel. S’interrogeant sur la légalité de l’interception au hasard du conducteur, la Cour suprême procéda à une analyse des pouvoirs des policiers à la lumière de l’arrêt Waterfield. D’après le juge Le Dain, l’interception au hasard d’un automobiliste dans le cadre d’un programme de vérification de la sobriété n’est prévue dans aucune disposition législative. Ce pouvoir s’inscrit dans le cadre général des devoirs imposés aux policiers de « prévenir les infractions et de protéger la vie des personnes et la propriété par la surveillance de la circulation¹³⁷⁵ ». Comme le pouvoir d’intercepter au hasard un véhicule afin de vérifier la sobriété du conducteur est nécessaire à l’accomplissement d’un devoir de la police et qu’il est raisonnable compte tenu (1) des contraintes relativement mineures qu’il impose aux conducteurs, (2) de l’importance des objectifs poursuivis et (3) des moyens utilisés à cette fin, l’interception au hasard des véhicules pour les fins du programme RIDE ne constitue pas un usage injustifié d’un pouvoir relié à un devoir de la police.

335. Le pouvoir d’intercepter un véhicule routier au hasard en vertu d’une disposition législative fut examiné par la Cour suprême, dans R. c. Hufsky¹³⁷⁶. Alors qu’il circulait en voiture, en direction nord, sur l’avenue Midland, l’appelant, qui conduisait jusque-là normalement, fut sommé d’arrêter son véhicule à un contrôle routier mis en place par les policiers afin de « vérifier les permis de conduire, les assurances, l’état mécanique des véhicules

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et la sobriété de leur propriétaire¹³⁷⁷ ». Après avoir demandé le permis de conduire et une preuve d’assurance au conducteur, l’agent a noté une odeur d’alcool et une prononciation hésitante chez l’accusé. Soupçonnant la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur, l’agent le somma de sortir du véhicule et de fournir un échantillon d’haleine au moyen de l’appareil de détection approuvé (appareil de type A.L.E.R.T.). L’appelant ayant refusé de subir l’alcootest, ce dernier fut reconnu coupable d’avoir refusé d’obtempérer à la sommation du policier. La décision ayant été confirmée en appel, l’appelant conteste la légalité de l’intervention à l’origine de la demande du policier. La disposition invoquée pour justifier l’arrêt au hasard du conducteur se trouve à l’alinéa 189a) du Code de la route de l’Ontario. Aux termes de cette disposition :

« 189a) (1) Un agent de police, dans l’exercice légitime de ses fonctions, peut exiger du conducteur d’un véhicule automobile qu’il s’arrête. Si tel est le cas, le conducteur obtempère immédiatement à la demande de l’agent identifiable à première vue comme tel.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $ et d’un emprisonnement maximum de six mois ou de l’une de ces peines. »

336. Le conducteur ayant été sommé par les policiers d’arrêter son véhicule au barrage routier, la Cour devait déterminer si l’accusé avait été détenu au sens de l’article 9 et si sa détention était arbitraire, le cas échéant. En ce qui concerne la première question, il ne fait aucun doute que l’accusé était en détention au moment de son interception. Sa liberté d’action ayant été contrainte par la sommation ou l’ordre d’un policier, l’accusé était détenu au sens de l’article 9. Quant à la légalité de l’intervention policière, comme la disposition permettait au policier d’intercepter « au hasard » le conducteur d’un véhicule routier, cette détention fut jugée arbitraire, mais justifiée en vertu de l’article premier.

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337. Admise dans le cadre d’un programme structuré de contrôles routiers ponctuels, l’interception au hasard d’un automobiliste afin de « vérifier les permis de conduire, les assurances, l’état mécanique des véhicules et la sobriété de leur propriétaire » peut également se produire dans le cadre d’une vérification de routine, sans point de contrôle préétabli. C’est l’hypothèse étudiée par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Ladouceur¹³⁷⁸. Après avoir procédé à la surveillance d’une maison dans un quartier résidentiel d’Ottawa, deux policiers ont aperçu l’appelant au volant de sa voiture. Bien que les agents n’avaient aucune raison de soupçonner que le conducteur pouvait être impliqué dans la commission d’actes criminels, les policiers ont procédé à son interpellation pour « vérifier si ses documents étaient en règle et s’il possédait un permis de conduire valide ». Le permis de l’appelant étant suspendu, ce dernier fut accusé de conduite pendant la suspension de son permis, contrairement à l’article 35 du Code de la route. S’interrogeant sur la légalité de la détention du conducteur, la Cour suprême réitère la nature arbitraire de la détention en question et sa justification au sens de l’article premier.

338. La constitutionnalité de l’alinéa 189a) du Code de la route de l’Ontario ne faisant plus aucun doute, c’est donc sans surprise que la Cour d’appel du Québec confirma, quelques années plus tard, la légalité de l’article 636 du Code de la sécurité routière¹³⁷⁹. D’après cette disposition : « Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent code, exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. » Après avoir observé l’accusé sortir au volant de sa voiture du stationnement du Château Huntingdon, des policiers ont remarqué que ce dernier avait empiété légèrement sur l’autre voie et effectué un virage un peu large. Comme les policiers souhaitaient vérifier la sobriété du conducteur, mais ne possédaient aucun motif pour l’arrêter, ils procédèrent à l’interception du véhicule de l’appelant en vertu de

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l’article 636 CSR. Après avoir vérifié le permis de conduire et les papiers d’enregistrement de la voiture, les policiers ont décelé une odeur d’alcool provenant de l’haleine de l’accusé. Les agents ayant ordonné au conducteur de souffler dans l’appareil de détection approuvé, ce dernier échoua le test et fut arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise. L’acquittement de l’accusé ayant été confirmé par un juge de la Cour supérieure, la Cour d’appel du Québec renversa la décision et déclara l’individu coupable de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise. D’après le juge Steinberg, qui s’exprimait alors au nom de la Cour d’appel, l’article 636 CSR est tellement similaire à l’alinéa 189a) du Code de la route de l’Ontario que la décision de la Cour suprême dans R. c. Ladouceur s’appliquait également à la présente affaire.

339. Comme nous le savons, l’article 636 CSR permet à un policier d’intercepter au hasard le conducteur d’un véhicule routier afin de « vérifier la sobriété et l’état de conduire du conducteur, la validité de son permis de conduire, les immatriculations, les assurances ainsi que l’état mécanique du véhicule¹³⁸⁰ ».

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L’article 636 CSR n’exige aucun motif autre que ceux relatifs à la conduite automobile¹³⁸¹. « Pour imager cette possibilité, les policiers peuvent décider d’intercepter tous les véhicules, un véhicule sur cinq, seulement les rouges ou encore seulement les véhicules construits en Amérique, en somme, n’importe lesquels en autant que le but de l’interception est l’un des trois exposés précédemment¹³⁸². » Le policier qui est informé par une intervenante en milieu scolaire qu’un individu vient souvent chercher ses enfants en état d’ébriété peut procéder à l’interception du conducteur pour vérifier sa sobriété¹³⁸³. Il en va également des policiers qui observent un individu effectuer une manœuvre d’évitement dans un secteur industriel et commercial peu éclairé¹³⁸⁴; circuler très lentement à une heure tardive¹³⁸⁵, ou procéder à un demi-tour et se diriger en direction opposée après avoir été aperçu à la sortie d’un bar¹³⁸⁶. Comme l’interception, dans chaque cas, visait à

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vérifier la sobriété du conducteur, la validité des documents requis ou l’état du véhicule¹³⁸⁷, aucun autre motif n’était exigé dans les circonstances. La détention permise en vertu de l’article 636 CSR doit être brève, en l’absence de motifs justifiant une détention plus prolongée. Les policiers qui interceptent un automobiliste conformément à cette disposition peuvent vérifier la validité des documents requis à l’aide des renseignements contenus dans leur ordinateur de bord. Ils peuvent également procéder à une inspection visuelle de l’intérieur du véhicule afin d’assurer leur sécurité et poser des questions se rapportant à la conduite automobile¹³⁸⁸. La présence d’un examen plus approfondi de l’habitacle de la voiture ou de questions ne touchant pas la sécurité routière se situe inéluctablement en dehors du cadre des fonctions qu’ils exercent en vertu du présent code, et ne serait pas justifiée aux termes de

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l’article 636 CSR¹³⁸⁹. Sans nécessairement être reliées à la raison de l’interception, des questions concernant les allées et venues (d’où venez-vous ?, où allez-vous ?) peuvent donc être posées afin de vérifier la sobriété du conducteur ou son état de fatigue¹³⁹⁰.

340. Compte tenu de son caractère exorbitant¹³⁹¹, le pouvoir conféré à l’article 636 CSR doit être strictement contrôlé et « scrupuleusement limité aux situations qui répondent à sa raison d’être fondamentale¹³⁹² » : la sécurité routière. « Les programmes d’interpellation au hasard ne doivent pas en effet permettre d’effectuer une enquête générale dénuée de tout fondement ou une fouille abusive¹³⁹³. » D’où l’illégalité de l’interception (1) d’un conducteur

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effectuée dans le but de vérifier les raisons de sa présence à une heure tardive dans un quartier résidentiel en construction où l’on avait rapporté plusieurs vols d’outils et de matériaux¹³⁹⁴; (2) d’un individu qui avait éveillé les soupçons des policiers alors qu’il circulait lentement dans un secteur où il y avait beaucoup de vols par effraction¹³⁹⁵ et (3) d’un conducteur qui semblait suspect en raison du fait qu’il regardait souvent ses miroirs et effectuait plusieurs virages¹³⁹⁶. Le pouvoir d’interpellation prévu à l’article 636 CSR ne doit pas être utilisé à des fins obliques, mais conformément au Code de la sécurité routière¹³⁹⁷. Il ne s’agit pas d’un pouvoir général d’enquête ni d’une autorisation pouvant être détournée par les policiers afin de satisfaire leur curiosité¹³⁹⁸, renforcer leurs préjugés¹³⁹⁹ ou enquêter sur la commission d’actes criminels « qui

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ne relèvent pas de la conduite sécuritaire d’un véhicule automobile¹⁴⁰⁰ ». Encore une fois, il doit y avoir un lien rationnel entre

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l’interception du véhicule et la sécurité routière¹⁴⁰¹. Une détention fondée uniquement sur l’apparence physique de l’individu, son habillement ou sa race est arbitraire et contraire à l’article 9 de la Charte¹⁴⁰². C’est donc l’intention du policier, considérée à la lumière des circonstances de l’affaire, qui compte¹⁴⁰³. Est-ce que l’interception a été effectuée dans la poursuite d’un objectif légitime se rapportant à la sécurité routière ou en raison de vagues soupçons concernant la commission possible d’actes criminels autres que la conduite avec les facultés affaiblies ? La question est importante puisqu’elle détermine la légalité de l’intervention

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policière et les constatations qui en découlent. Enfin, mentionnons que ce n’est pas parce que des policiers soupçonnent un automobiliste d’être impliqué dans la production de cannabis, qu’ils ne peuvent procéder à son interception pour une infraction au Code de la sécurité routière (p. ex. : pare-brise fissuré). Si, en ce faisant les policiers acquièrent les motifs raisonnables nécessaires à son arrestation, celle-ci sera légale¹⁴⁰⁴.

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b) Le pouvoir d’interpeller le conducteur d’un véhicule routier immobilisé sur la voie publique

341. Un agent de la paix peut, dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du CSR, interpeller le conducteur d’un véhicule routier immobilisé le long d’un chemin public. En effet, l’automobiliste est-il en état d’ébriété ? Éprouve-t-il des problèmes de santé ? Ou des ennuis mécaniques ? Il s’agit là de questions se rapportant à la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route. L’interpellation du conducteur étant permise dans ces circonstances, le policier pourra actionner les gyrophares et s’enquérir de la situation faisant l’objet de l’intervention. En d’autres termes, si l’agent de la paix peut, dans l’exercice de ses fonctions prévues au CSR, demander l’arrêt au hasard d’un véhicule routier, il peut, a fortiori, procéder dans le même but à l’égard d’un conducteur dont la voiture est déjà immobilisée le long d’un chemin public.

342. L’article 636 CSR s’applique également au conducteur qui circule ou qui est garé dans le stationnement d’un commerce ou d’un immeuble ouvert au public¹⁴⁰⁵. Pour s’en convaincre, citons la décision R. c. Thibeault¹⁴⁰⁶ dans laquelle deux policiers

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ont procédé à l’interpellation d’un conducteur qui était assis au volant d’une automobile garée dans le stationnement du bar « La Boulathèque » à Rimouski. Comme le conducteur se trouvait à proximité d’un débit de boisson peu avant la fermeture et qu’il avait éteint les lumières de sa voiture à la suite du passage des policiers, ces derniers ont procédé à l’interpellation du conducteur pour « vérifier sa sobriété » et « sa présence sur les lieux¹⁴⁰⁷ ». La vérification de la sobriété étant un objectif valable d’interception au sens du Code de la sécurité routière, celle-ci pouvait, en l’espèce, fonder l’intervention des policiers¹⁴⁰⁸. En ce qui concerne la décision de s’enquérir des raisons de sa présence sur les lieux (Qu’est-ce qu’il faisait là ? Est-ce qu’il arrivait ou partait ? etc.), celle-ci ne relève pas de la sécurité routière, mais s’inscrit dans l’exercice légitime du devoir général des policiers « de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir la commission d’infraction et d’assurer la sécurité du public ». Ce devoir, comme nous le verrons un peu plus loin, permet aux policiers d’intervenir auprès du conducteur, sans le détenir toutefois en l’absence de soupçons raisonnables.

c) Le pouvoir d’interpeller le conducteur d’un véhicule routier qui se trouve sur un terrain privé

343. L’article 636 CSR peut-il s’appliquer lorsque le véhicule qui circulait sur la voie publique s’immobilise par la suite dans la cour d’un terrain privé ? La réponse est oui, selon la Cour

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d’appel dans Harvey c. R.¹⁴⁰⁹. Après avoir remarqué la présence d’un véhicule circulant tard le soir sur une route de campagne où l’on avait rapporté la commission de plusieurs vols dans des propriétés, les policiers ont aperçu la conductrice entrer dans la cour d’une résidence privée quelques mètres avant de les croiser. Croyant que la conductrice tentait de les éviter, les policiers ont fait demi-tour et immobilisé leur véhicule derrière celui de l’appelante. Constatant la présence de personnes sur le perron de la maison où l’accusée s’était garée, les policiers décident alors de rebrousser chemin. Au moment de quitter les lieux, les agents observent l’accusée sortir de son véhicule. Comme les policiers sont intrigués par la lenteur de ses gestes, ils interpellent la conductrice afin de vérifier son permis de conduire et son certificat d’immatriculation. Constatant une odeur d’alcool et des signes apparents d’ébriété, les policiers demandent à l’accusée de souffler dans l’appareil de détection approuvée. La conductrice ayant échoué le test, elle fut accusée d’avoir conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies et de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise. Après avoir rappelé le pouvoir des policiers d’enquêter lorsque leurs soupçons sont éveillés par la présence d’un véhicule circulant, tard la nuit, dans un secteur où plusieurs vols furent rapportés¹⁴¹⁰, la Cour affirme que « les policiers ont le droit de vérifier, lorsqu’une personne circule avec un véhicule sur les chemins publics, si elle est titulaire d’un permis de conduire et d’un certificat d’immatriculation (articles 35 et 95 CSR). Le fait que l’appelante venait de garer son véhicule dans une entrée privée n’affecte pas le droit du policier de vérifier ses papiers alors qu’il

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la voit en sortir¹⁴¹¹ ». Cette approche est conforme à l’esprit de l’article 636 CSR. S’il faut condamner le comportement d’un « policier qui, a posteriori, se drape dans les dispositions de l’art. 636 CSR pour justifier ses agissements¹⁴¹² », rien ne l’empêche d’interpeller l’automobiliste qui se trouve sur un terrain privé, après avoir été observée au volant de sa voiture sur le chemin public.

344. Quant à l’interpellation effectuée dans l’entrée d’une résidence privée à la suite de constatations faites entièrement sur un terrain privé alors que la voiture ne s’est pas engagée sur la voie publique, nous croyons que l’article 636 CSR n’est d’aucun recours. Cette situation fut étudiée par le juge Vanchestein, dans R. c. Gasse¹⁴¹³. Après avoir aperçu l’accusé reculer brusquement avec sa voiture dans l’entrée d’une propriété privée et en descendre tout aussi rapidement, des policiers ont procédé à l’interpellation du conducteur et d’une autre personne qui se trouvait sur les lieux. Constatant la présence de symptômes d’ébriété et d’une forte odeur d’alcool, le constable Hamelin demanda à l’accusé de souffler dans l’appareil de détection approuvé. Ce dernier ayant échoué le test, il fut mis en état d’arrestation pour conduite avec capacités

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affaiblies et avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise. Comme les policiers ont actionné leurs gyrophares et bloqué l’entrée de la cour avec leur voiture, l’accusé était en détention au moment de la constatation des symptômes d’ébriété. Cette détention ne pouvant être justifiée qu’en vertu de l’article 636 CSR ou du pouvoir de détention à des fins d’enquête, le tribunal devait se demander si le pouvoir prévu à l’article 636 CSR pouvait s’appliquer lorsque les faits menant à l’interpellation du conducteur avaient été entièrement observés alors que le véhicule se trouvait déjà immobilisé sur un terrain privé ? La réponse est non. Les policiers ne pouvaient se prévaloir d’un tel pouvoir dans les circonstances. Leur attention ayant été attirée par le recul rapide de la voiture et la sortie en trombe du requérant, ils auraient pu, dans le cadre de leur devoir de maintenir la paix et de prévenir le crime, s’approcher des deux personnes tout simplement pour voir ce qui se passait, sans priver le requérant de sa liberté d’aller et venir. La détention s’étant cristallisée au moment de leur intervention, celle-ci devenait arbitraire, faute de soupçons raisonnables.

Deuxième sous-section : Le pouvoir de détenir un conducteur à des fins d’enquête

a) Le pouvoir de détenir aux fins d’enquête un conducteur circulant ou stationné sur le chemin public

345. Un policier peut intercepter à des fins d’enquête une voiture circulant sur le chemin public s’il possède des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur est impliqué dans un crime donné et qu’il est nécessaire de le détenir. Cette situation fut examinée par le juge Beauséjour dans R. c. Lemay¹⁴¹⁴. Alors qu’ils

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patrouillaient en voiture sur le boulevard de l’Industrie à Joliette, deux policiers ont remarqué la présence d’un véhicule stationné sous un viaduc, le long d’un accotement situé dans un rond-point adjacent à la cour d’une quincaillerie Patrick Morin. Comme plusieurs vols de matériaux de construction avaient été rapportés au cours des trois dernières années dans ce commerce, que le rond-point en question était souvent utilisé par les voleurs afin de cacher leurs camions entre le viaduc et la clôture du commerce, qu’il s’agissait d’un véhicule utilitaire sport comportant une grande capacité de chargement, que la camionnette se trouvait tard la nuit à quelques mètres de la clôture donnant accès à la cour du commerce et que la conductrice avait quitté l’accotement pour s’engager dans la voie publique au moment de l’arrivée des policiers, ces derniers décidèrent de procéder à l’interception du véhicule. Sachant qu’une femme avait participé au dernier vol perpétré à la quincaillerie Patrick Morin, l’attention des policiers fut attirée rapidement par la présence d’un gros coffre situé à l’avant de la valise. La conductrice ayant dissipé les soupçons des policiers à l’égard du contenu du coffre, ces derniers décelèrent une odeur d’alcool provenant de son haleine. Possédant des motifs raisonnables de soupçonner que l’accusée avait consommé de l’alcool, les policiers demandèrent à la requérante de souffler dans l’appareil de détection approuvé. Accusée de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise, la défense contesta la légalité de la détention initiale. D’après le juge Beauséjour, l’interception du véhicule de l’accusée n’avait rien à voir avec les pouvoirs prévus à l’article 636 CSR. S’agissant d’une détention aux fins d’enquête, les policiers devaient posséder des motifs raisonnables de soupçonner que la conductrice était impliquée dans un crime donné et qu’il était nécessaire de la détenir.

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Comme la croyance des policiers voulant que la conductrice pouvait être impliquée dans la commission d’un crime s’appuyait sur la présence de facteurs objectivement vérifiables, tels que la fréquence des infractions rapportées dans ce commerce au cours des trois dernières années, l’endroit utilisé par les voleurs, l’heure de l’interception, le type de véhicule conduit par l’accusée et son départ au moment de l’arrivée des policiers, la détention de la conductrice était justifiée dans les circonstances¹⁴¹⁵. En ce qui concerne la détention qui repose sur une intuition ou de simples soupçons, celle-ci est arbitraire et contraire à l’article 9 de la Charte¹⁴¹⁶.

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b) Le pouvoir de détenir aux fins d’enquête un conducteur se trouvant dans le stationnement d’un commerce ou d’un autre bâtiment ouvert au public

346. Si les policiers peuvent détenir un conducteur circulant ou stationné le long d’un chemin public lorsqu’ils « ont des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’un lien clair entre la personne en cause et une infraction criminelle récente ou toujours en cours¹⁴¹⁷ », il en va également du conducteur qui se trouve dans le stationnement d’un commerce ou d’un autre édifice ouvert au public. Dans R. c. Morissette¹⁴¹⁸, la juge Aubry confirme la légalité de la détention du conducteur d’un véhicule routier immobilisé tard la nuit, les phares allumés, à côté de la pompe à essence d’un dépanneur Couche-tard fermé depuis deux ou trois heures. Plusieurs introductions par effraction et vols de cigarettes ayant été rapportés dans les dépanneurs de la région, les policiers ont activé les gyrophares et interpellé le conducteur afin d’enquêter sur les raisons de sa présence sur les lieux en question. L’interpellation du conducteur ayant mené à la constatation des symptômes d’ébriété à l’origine des accusations de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise, sa détention était fondée sur le devoir général des policiers de prévenir le crime et, plus précisément, sur la présence de soupçons raisonnables justifiant l’intervention des policiers. Cette décision n’est pas sans analogie avec celle rendue par la juge Gilbert, dans R. c. Lelièvre¹⁴¹⁹. Alors qu’ils patrouillaient dans le secteur de Beauport, des policiers aperçoivent deux voitures, le moteur en marche et les phares allumés, garées très près l’une de l’autre dans le stationnement d’un édifice d’Hydro-Québec. Comme il s’agit d’un samedi soir, que le bâtiment est fermé la fin de semaine et qu’il n’y a pas d’autres véhicules dans le stationnement, les policiers s’approchent, les phares éteints, à près de 2 ou 3 mètres des véhicules suspects. Constatant que les vitres des voitures sont

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embuées, les policiers activent leurs gyrophares. Ayant sommé les trois personnes se trouvant dans la voiture de l’accusé de s’identifier, un des policiers aperçoit, à l’aide de sa lampe de poche, du cannabis caché sous un cendrier, dans le porte gobelet du conducteur. L’autre policier ayant détecté une odeur de cannabis fraîchement coupé, l’agent procéda à l’arrestation de l’accusé et des 2 passagers pour possession de cannabis. Comme les soupçons des policiers s’étaient transformés en soupçons raisonnables à l’approche de la voiture et que la drogue était apparente aux yeux de l’agent, l’arrestation de l’accusé pour trafic de cannabis et de possession dans le but d’en faire le trafic était fondée dans les circonstances.

c) Le pouvoir de détenir aux fins d’enquête un conducteur se trouvant sur un terrain privé

347. Le pouvoir de détenir aux fins d’enquête un conducteur se trouvant sur un terrain privé, puise sa source dans la décision de la Cour d’appel du Québec, dans R. c. Cotnoir¹⁴²⁰. Vers 1 h 30 du matin, des agents de la Sûreté du Québec, qui patrouillaient dans la municipalité d’Évain, ont remarqué la présence inhabituelle d’une camionnette, le moteur en marche, dans le stationnement d’une résidence privée. L’agent Bélanger ayant aperçu, sans en avertir sa collègue, un individu assis à la place du conducteur la tête penchée vers l’arrière, le policier songea à revenir sur les lieux, une fois sa ronde terminée, afin de s’enquérir de l’état de santé du conducteur. Une fois la résidence dépassée, l’agent Gougeon constata également, dans son rétroviseur, la présence d’un individu à l’intérieur de la camionnette. Croyant qu’il s’agissait d’un voleur, l’agent Gougeon stationna sa voiture derrière celle du suspect, descendit de l’auto-patrouille, puis s’approcha de la camionnette dans laquelle elle découvrit l’accusé endormi. L’agent Gougeon ayant cogné à la fenêtre du véhicule afin de réveiller le conducteur, la policière décela une forte odeur d’alcool provenant de l’habitacle

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de la voiture. Après avoir appris qu’il s’agissait du propriétaire de la camionnette et de la résidence, l’agent Gougeon constata plusieurs signes d’ébriété en vertu desquels elle somma l’accusé de se soumettre à un test de dépistage d’alcool. Mis en état d’arrestation après avoir échoué le test, l’accusé contesta la légalité de l’intervention à l’origine des constatations des policiers. D’après le juge Pidgeon, les agents Gougeon et Bélanger agissaient dans le cadre des devoirs imposés par la loi et la common law : la première souhaitant prévenir le crime après avoir surpris un voleur en flagrant délit et le second à protéger la vie des citoyens en prêtant assistance à une personne qui pouvait avoir subi un malaise¹⁴²¹. Après avoir déterminé que les policiers agissaient dans l’exercice légitime de leurs fonctions, la Cour estima que « les soupçons de l’agent Gougeon étaient suffisamment sérieux¹⁴²² » pour fonder son intervention dans les circonstances. Même si nous croyons que les soupçons de l’agent Gougeon n’étaient pas suffisamment étayés par la preuve pour être raisonnables, la décision de la Cour d’appel, dans R. c. Cotnoir, doit être interprétée comme permettant aux policiers de détenir un individu stationné dans sa voiture sur un terrain privé, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est impliqué dans la commission d’un crime et qu’il est nécessaire de le détenir¹⁴²³. En l’absence de tels soupçons raisonnables,

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les policiers ne peuvent procéder à la détention du conducteur pour fins d’enquête, mais peuvent procéder à des vérifications de routine¹⁴²⁴.

348. L’arrêt de la Cour d’appel dans R. c. Bilodeau confirme le pouvoir des policiers de détenir aux fins d’enquête un conducteur qui s’immobilise dans l’entrée d’une résidence privée¹⁴²⁵. Alors qu’ils patrouillaient au cours de la nuit dans un secteur résidentiel d’un petit village, des policiers ont remarqué la présence d’une camionnette qui circulait à très basse vitesse, les lumières des freins s’allumant et s’éteignant « comme si les passagers à bord regardaient les maisons ou cherchaient une adresse quelconque¹⁴²⁶ ». Le véhicule étant entré dans la cour d’une maison privée à l’approche des policiers, ces derniers ont vérifié si l’adresse de la demeure correspondait au véhicule en question. La demande au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) révéla que le suspect habitait dans un autre village. Deux minutes plus tard, le conducteur remit le moteur de sa voiture en marche, recula, puis s’engagea en direction sud sur la rue Bilodeau. Les policiers s’étant approchés pour l’intercepter, le conducteur s’immobilisa, encore une fois, dans l’entrée d’une résidence privée. Craignant la possibilité d’une introduction par effraction, les policiers procédèrent à l’interpellation du suspect, puis constatèrent la présence d’une forte odeur d’alcool. Discutant de la légalité de l’intervention ayant

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permis la constatation des symptômes d’ébriété, la Cour d’appel confirma le pouvoir des policiers de détenir le conducteur à des fins d’enquête. Ainsi, puisque la voiture roulait à faible vitesse en freinant à plusieurs reprises, que le conducteur avait immobilisé son véhicule, les phares éteints, dans l’entrée d’une maison dont l’adresse ne correspondait pas à la sienne, qu’il s’était arrêté de nouveau dans l’entrée d’une autre résidence à l’approche des policiers, ces derniers étaient justifiés d’intervenir « pour éviter une tentative d’introduction par effraction dans une résidence au cours de la nuit¹⁴²⁷ ». La détention étant fondée sur la présence de motifs raisonnables de soupçonner, celle-ci ne contrevenait pas à l’article 9 de la Charte.

349. Le pouvoir d’interpeller le conducteur d’une automobile dans l’entrée d’une résidence privée fut réitéré dernièrement par la Cour d’appel dans l’arrêt Pelland c. R.¹⁴²⁸. Après avoir reçu du répartiteur radio des renseignements précis provenant d’une personne qui avait appelé au 911 pour signaler que l’accusé conduisait son véhicule en état d’ébriété, des policiers se sont rendus à l’adresse du suspect. Le véhicule n’étant pas sur place à leur arrivée, les policiers ont aperçu quelques instants plus tard le jeep Patriot vert du suspect se diriger vers eux, pour se garer dans l’entrée de sa résidence. Les policiers ayant procédé à son interpellation, le suspect fut accusé d’avoir conduit une automobile alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool et d’avoir conduit une automobile alors que son alcoolémie dépassait la limite légale. L’accusé ayant été acquitté en première instance, l’appel de la décision fut accueilli par le juge Boucher, de la Cour supérieure. D’après ce dernier, les policiers pouvaient détenir le conducteur, car ils avaient des motifs raisonnables de soupçonner que l’intimé « était lié à une infraction criminelle récente ou en cours¹⁴²⁹ ». L’accusé ayant contesté cette décision devant la Cour d’appel du Québec, le Tribunal devait déterminer notamment si l’intervention policière était illégale parce qu’elle avait eu lieu sur

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un terrain privé. Encore une fois, la Cour est catégorique : « le fait qu’un véhicule passe de la voie publique à un terrain privé ne transforme pas ce dernier en un refuge contre l’intervention des policiers¹⁴³⁰ ». Que le conducteur circulant sur la voie publique s’immobilise chez lui, chez des amis ou à un autre endroit qui ne correspond pas à son adresse importe peu¹⁴³¹. « Lorsque des motifs légitimes, au sens de la jurisprudence, sous-tendent leur intervention, les policiers peuvent intervenir comme en l’espèce¹⁴³². »

Troisième sous-section : Le pouvoir d’interpellation sans détention d’un conducteur

a) Le pouvoir d’interpeller (sans détention) le conducteur d’un véhicule immobilisé sur un chemin public ou dans le stationnement d’un commerce ou d’un édifice ouvert au public

350. L’interpellation sans détention du conducteur d’une automobile garée en bordure d’un chemin public ou dans le stationnement d’un commerce ou d’un édifice ouvert au public, fut abordée par la Cour d’appel, dans R. c. Dault¹⁴³³. Le 14 décembre 2003, peu après minuit, deux policiers en auto-patrouille pénètrent dans le stationnement d’un lave-auto situé à proximité d’un bar fréquenté par plusieurs clients. C’est à ce moment que leur attention est attirée par la présence d’un véhicule garé, le moteur en marche, les phares éteints et les vitres dégivrées, contrairement aux autres voitures. Deux passagers se trouvent à l’intérieur et semblent s’affairer près du tableau de bord. Dans le but de procéder à une vérification du véhicule, le policier Montfils stationne l’auto-patrouille près de la voiture des suspects, sans activer les

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gyrophares. Les policiers sortent de leur véhicule et s’approchent des deux passagers. Arrivé au niveau de la porte du conducteur, le policier Montfils note que la fenêtre est entrouverte et décèle une forte odeur d’alcool. Quant au policier se trouvant du côté du passager, il remarque « des mouvements de mains sur le tableau de bord du véhicule¹⁴³⁴ » et la présence d’un étui de carte de crédit. Aussitôt, l’agent Rouleau ouvre la portière du passager et voit une ligne de cocaïne que ce dernier est en train de préparer à l’aide d’un étui et de sa carte bancaire. De son côté, le policier Montfils constate la présence chez le conducteur de plusieurs symptômes de facultés affaiblies. Les deux individus sont arrêtés puis amenés au poste de police. Accusé de garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies (art. 253b) et 255(1) C.cr.) et de possession de cocaïne, le conducteur conteste la validité de l’interpellation à l’origine des constatations des policiers et plus précisément l’absence de motifs permettant aux agents de s’approcher du véhicule. D’après le juge Dalphond, « il est de jurisprudence bien établie que les policiers peuvent patrouiller pour assurer la paix et la sécurité, prévenir la commission d’infraction et venir en aide à un citoyen (R. c. Cotnoir, [2000] R.J.Q. 2488 (C.A.)). Il est aussi indéniable qu’en vertu de leurs pouvoirs généraux, les policiers peuvent interpeller des personnes et leur poser des questions dans le cadre d’une patrouille de routine¹⁴³⁵ ». Comme les policiers

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ont stationné leur voiture parallèlement à celle de l’accusé, sans bloquer la sortie et sans activer les gyrophares, et qu’ils « voulaient voir se qui se passait » afin de vérifier qu’aucune personne n’était en difficulté ou en train de commettre un acte criminel, l’intervention ayant mené aux constatations reprochées s’inscrivait légitimement dans l’exercice des pouvoirs généraux des policiers « de maintenir la paix et la sécurité, de prévenir la commission d’infraction et de venir en aide à un citoyen¹⁴³⁶ ».

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351. Les principes énoncés par le juge Dalphond, dans R. c. Dault, furent repris et développés par le juge Gosselin, dans R. c. Spence¹⁴³⁷. Alors qu’ils patrouillaient sur la route 105 à Chelsea, les agents Cloutier et Deveau ont remarqué la présence d’un véhicule immobilisé, tard la nuit, le moteur en marche et les phares allumés, à proximité d’un restaurant ayant déjà fait l’objet d’une demande de surveillance. Au moment d’entrer dans le stationnement du commerce, les policiers aperçoivent un individu, qui vient de sortir de la voiture, se diriger vers le restaurant. Comme l’établissement est fermé, les policiers décident d’effectuer une vérification auprès du véhicule en question. Immobilisant l’auto-patrouille une dizaine de pieds à gauche de la Mercedes, l’agent Deveau constate que la conductrice a vu leur automobile s’approcher. Malgré plusieurs tentatives d’attirer son attention, la conductrice ne réagit pas à la présence des policiers. Trouvant la situation plutôt louche, « le constable Deveau décide à ce moment d’enquêter de façon plus approfondi[e] pour voir qu’est ce qui se produit sur le site du commerce¹⁴³⁸ ». Le policier se trouvant, à ce moment, debout du côté de la porte de la conductrice, il aperçoit l’individu, qui avait quitté la voiture pour se diriger vers le restaurant, en train d’uriner. Sachant désormais ce que l’individu fait là, l’agent Deveau décide tout de même de compléter son intervention auprès de la conductrice afin (1) de s’enquérir des raisons de leur présence sur les lieux, (2) de s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes et (3) de vérifier si la personne qui se trouvait à l’extérieur de la voiture n’a pas tenté de faire diversion en faisant semblant d’uriner. Après avoir cogné à la fenêtre de la conductrice pour engager la conversation, le policier décela une forte odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule. Ayant également remarqué les yeux rougis de la conductrice, le patrouilleur lui demanda de sortir du véhicule afin de subir un test de dépistage d’alcool, qu’elle échoua. Discutant de la légalité de l’intervention policière ayant mené à la constatation des symptômes de facultés affaiblies, le juge Gosselin conclut à l’absence de détention de l’accusée au moment de son interpellation et à la légitimité de l’intervention policière. Ce n’est donc pas parce que les policiers abordent une personne à des fins

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d’enquête qu’elle est nécessairement en détention au sens de l’article 9. Dans un passage d’une clarté et d’une précision remarquables, le juge Gosselin explique :

« D’abord que, si les policiers ont besoin d’avoir des soupçons raisonnables fondés sur des motifs concrets à l’effet qu’une personne est reliée à la perpétration d’une infraction pour pouvoir la détenir à des fins d’enquête, au sens des arrêts Mann et Suberu, et s’ils ont aussi besoin d’acquérir des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction pour pouvoir l’arrêter, l’exigence d’acquérir de tels soupçons ou motifs raisonnables n’est pas requise lorsque, dans l’exercice de leurs pouvoirs généraux d’assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir le crime, ils procèdent à des vérifications de routine. Il suffit dès lors que l’intervention policière s’inscrive dans l’exercice légitime de ces pouvoirs généraux pour que les policiers soient justifiés, par exemple, d’approcher un véhicule automobile immobilisé dans un lieu accessible au public et d’interagir avec le conducteur, ou encore d’approcher quelqu’un sur la rue et d’interagir avec lui; pour autant, toutefois, que cette interaction se fasse dans le respect des droits et libertés enchâssés dans la Charte. Et pour autant, en conséquence, que cette interaction ne se métamorphose pas en une détention pour fins d’enquête ou encore en une [arrestation] pure et simple puisque, le cas échéant, le policier doit avoir préalablement acquis des soupçons raisonnables ou encore des motifs raisonnables¹⁴³⁹. »

352. Les policiers ayant stationné leur voiture à la gauche de celle de la conductrice, sans bloquer le chemin ni activer leurs gyrophares, la liberté de mouvement de l’accusée n’a pas été contrainte dans les circonstances. Quant à la légalité de l’intervention policière, le constable Deveau avait « des raisons valables de procéder à une vérification du commerce et du véhicule stationné¹⁴⁴⁰ » (présence d’un véhicule à une heure tardive dans le stationnement d’un restaurant fermé, secteur isolé, passager se dirigeant vers le commerce, conductrice faisant fi de la présence

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des policiers, etc.). Comme la décision d’approcher le véhicule suspect, puis de cogner à la fenêtre de la conductrice afin de vérifier ce qui se passait, s’inscrivait dans l’exercice légitime des pouvoirs des policiers « de prévenir le crime et de protéger la vie », les constatations effectuées par la suite pouvaient conférer aux policiers les soupçons raisonnables nécessaires afin d’obliger la conductrice à souffler dans l’appareil de détection approuvé¹⁴⁴¹.

353. En ce qui concerne les policiers qui agissent dans le cadre d’une enquête, ou d’un appel, ces derniers peuvent, conformément aux enseignements de la Cour suprême dans R. c. Suberu, interpeller un conducteur afin de déterminer si la personne « est mêlée à l’affaire d’une façon quelconque¹⁴⁴² ». En effet, « [i]l faut poser plusieurs questions préliminaires pour décider comment procéder par la suite. Tant que les renseignements relatifs à la perpétration possible d’une infraction criminelle et à l’identité de l’interlocuteur n’avaient pas été obtenus¹⁴⁴³ », le policier pouvait continuer à poser des questions dans un climat exempt de contrainte, sans qu’il y ait détention.

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b) Le pouvoir d’interpeller (sans détention) le conducteur d’un véhicule immobilisé sur un terrain privé

354. Bien que l’interpellation d’un conducteur sur un terrain privé implique des considérations particulières, nous croyons qu’un policier peut, « à l’occasion de l’exercice légitime des devoirs permis par la loi et la common law¹⁴⁴⁴ », interpeller le conducteur d’une automobile stationnée dans la cour d’une résidence privée¹⁴⁴⁵. Comme l’exercice légitime des pouvoirs conférés par la loi ou la common law suppose la présence de raisons valables de procéder à l’interpellation du conducteur, les policiers doivent fonder leur intervention sur la présence de faits justifiant leur action. « Est-ce que le conducteur a besoin d’aide ? Se livre-t-il à une activité illicite ? A-t-il les facultés affaiblies ? Fait-il du repérage afin de vérifier si les habitants de la demeure sont présents ? » Naturellement, l’intervention fondée sur la race ou des préjugés ne s’inscrit pas dans l’« exercice légitime » des pouvoirs conférés par la loi ou la common law. Sans exiger des motifs précis ou des soupçons raisonnables, les policiers doivent avoir des raisons valables de procéder à la vérification du conducteur¹⁴⁴⁶. Résultat :

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Les policiers qui aperçoivent un véhicule automobile circuler sur le terrain privé d’une usine fermée pendant la nuit pour ensuite se garer à proximité d’une génératrice fixée à l’immeuble en question peuvent intervenir auprès du conducteur afin « de prévenir la commission d’un crime ou d’aviser des individus de quitter les lieux s’ils n’avaient aucun droit légitime sur cette propriété¹⁴⁴⁷ ». S’agissant d’une intervention, sans détention, effectuée dans le but de s’enquérir des raisons de leur présence à cet endroit, les policiers n’avaient rien à se reprocher. Quant à la voiture qui circulait, tard le soir, à plus de 178 km/h dans une zone de 100 km/h et qui fut retrouvée, quinze minutes plus tard, dans l’entrée d’une résidence privée dont les lumières étaient allumées, les policiers peuvent cogner à la porte de la demeure afin d’identifier le propriétaire du véhicule sans engager la protection offerte à l’article 9¹⁴⁴⁸. Bien que la présence de simples soupçons suffise, le policier qui se fonde « sur aucune observation [ou information] préalable sérieuse avant d’intercepter¹⁴⁴⁹ » le conducteur, aura de la difficulté à justifier son

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intervention dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou la common law.

Quatrième section : La norme des « soupçons raisonnables »

355. Les motifs gouvernant l’intervention d’un policier auprès d’un citoyen peuvent être classés en fonction du degré de probabilité qu’une personne se livre à une activité criminelle¹⁴⁵⁰. Fondée sur une intuition, une hypothèse ou une supposition, la présence de « simples soupçons » ou de « soupçons généraux » peut amener des policiers à commencer ou pousser plus loin leur enquête, sans toutefois leur permettre de détenir la personne qui a attiré leur attention¹⁴⁵¹. Comme les faits ne sont pas encore suffisamment précis ou caractérisés pour constituer des « soupçons raisonnables », les policiers doivent s’abstenir de contraindre la liberté du suspect. On n’a qu’à penser au patrouilleur qui intercepte le conducteur d’un véhicule de location qui circule tard la nuit dans un secteur agricole reconnu pour la production de cannabis. L’intervention policière se fondant uniquement sur la présence de simples soupçons (le mois de septembre est la période de récolte du cannabis; l’endroit est reconnu pour la production illégale de cannabis; les récoltes ont généralement lieu la nuit; les individus qui procèdent aux récoltes circulent fréquemment sur des chemins de

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campagne ou des routes secondaires, les producteurs utilisent souvent des véhicules de location), le tribunal conclut à l’illégalité de la détention¹⁴⁵².

356. Pour être « raisonnables », les soupçons doivent reposer sur « des faits objectivement [discernables] ou vérifiables¹⁴⁵³ ». La distinction entre un « simple soupçon » et un « soupçon raisonnable » tient donc dans la nature et la précision des faits à l’origine de la perception du policier¹⁴⁵⁴. Pour s’en convaincre, citons, encore une fois, la décision de la Cour suprême dans R. c. Mann¹⁴⁵⁵. À la suite d’une introduction par effraction commise dans un quartier voisin du centre-ville de Winnipeg, l’accusé, Philip Mann, fut interpellé puis détenu par des policiers à la recherche d’un suspect

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identifié. Comme l’accusé correspondait étroitement à la description du suspect et qu’il se trouvait à proximité du lieu de l’infraction peu de temps après sa commission, les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner qu’il pouvait être impliqué dans la perpétration d’un acte criminel et qu’il était nécessaire de le détenir¹⁴⁵⁶. « Les faits indiquent-ils objectivement la possibilité d’un comportement criminel compte tenu de l’ensemble des circonstances ? Dans l’affirmative, il est satisfait à l’élément objectif du critère. Dans la négative, l’analyse prend fin¹⁴⁵⁷. » Le tribunal, rappelons-le, doit considérer la preuve à la lumière de toutes les

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circonstances de l’affaire¹⁴⁵⁸. Des facteurs neutres ou anodins ne procurent pas de soupçons raisonnables « lorsqu’ils sont combinés à d’autres facteurs neutres, à moins que l’un de ces facteurs fournisse un support à un autre ou aux autres facteurs, ou que ces

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facteurs neutres, une fois réunis, se renforcent mutuellement¹⁴⁵⁹ ». S’agissant de la possibilité raisonnable d’un crime, les soupçons se rapportent à un événement susceptible de se produire, sans exclure toutefois d’autres conclusions possibles.

357. À l’extrémité supérieure de l’échelle de probabilité se trouvent les « motifs raisonnables et probables de croire ». « Ce qui distingue les “soupçons raisonnables” de la norme plus stricte des “motifs raisonnables et probables” est simplement le degré de probabilité qu’une personne se livre à une activité criminelle, et non l’existence de faits objectivement vérifiables, qui, dans les deux cas, sont nécessaires pour justifier la fouille ou la perquisition¹⁴⁶⁰. » Les faits indiquent-ils objectivement la probabilité qu’une infraction

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a été commise ? Si la réponse est oui, le policier peut procéder à l’arrestation de l’individu. Dans le cas contraire, la police peut interpeller, sans détention, le suspect en vertu de son pouvoir général de maintenir la paix et de prévenir le crime, ou procéder à sa détention à des fins d’enquête¹⁴⁶¹. L’exemple de la personne qui sort en courant d’un immeuble en feu avec un bidon d’essence dans les mains illustre bien cette situation. Comme les policiers ont des motifs raisonnables et probables de croire que l’individu a commis un acte criminel, ces derniers peuvent arrêter le suspect. L’arrestation qui s’incarne dans la prise de possession physique de l’individu étant plus envahissante que la détention à des fins d’enquête, il est normal d’exiger un degré de probabilité plus élevé quant à la preuve¹⁴⁶². En effet, « la norme des soupçons raisonnables est moins exigeante que celle de la cause probable non seulement parce que les soupçons raisonnables peuvent reposer sur des renseignements différents, sur le plan de la quantité et du contenu, de ceux requis pour établir l’existence d’une cause probable, mais également parce que des soupçons raisonnables peuvent découler de renseignements moins fiables que ceux requis pour démontrer l’existence d’une cause probable¹⁴⁶³ ». La probabilité raisonnable, qui marque le passage de la détention à l’arrestation, permet donc à l’État d’empiéter davantage sur la liberté du suspect.

358. Envisagés sous l’angle de l’infraction reprochée, les « soupçons raisonnables » doivent se rapporter à l’implication

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possible d’une personne dans la poursuite d’une activité criminelle et à la nécessité de la détenir afin de procéder à une enquête plus approfondie¹⁴⁶⁴. Discutant de la légalité de la détention à des fins d’enquête de deux individus qui s’affairaient à transférer des sacs à ordures d’un véhicule à l’autre dans le stationnement d’un centre commercial, la Cour d’appel confirme la validité de l’intervention policière¹⁴⁶⁵. D’après le juge Chamberland, la position perpendiculaire d’un véhicule par rapport à l’autre, l’empressement des deux accusés à décharger la cargaison, le fait que les sacs paraissaient légers malgré qu’ils étaient pleins et la présence d’une femme à l’avant de la fourgonnette en train de faire le guet, contribuent à la présence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une activité criminelle était en cours. En effet, « [i]l ne s’agit pas ici d’intuition; il s’agit plutôt de faits qui, mis ensemble et analysés, permettaient raisonnablement aux policiers de soupçonner qu’un crime se déroulait sous leurs yeux. Ils ne savaient peut-être pas précisément de quel crime ils étaient les témoins (le sergent-détective Lemire croyait à du recel ou à un trafic de stupéfiants), mais ils en avaient assez pour intervenir et, dans la foulée de cette intervention, détenir brièvement les appelants aux fins de leur enquête¹⁴⁶⁶ ». Les policiers n’ont donc pas besoin d’identifier la nature exacte de l’infraction reprochée pour procéder à la détention des suspects¹⁴⁶⁷.

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359. La seule présence de motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé est « généralement impliqué dans une activité criminelle » (p. ex. : le trafic de stupéfiants), ne suffit pas pour conclure « qu’il commettait ou s’apprêtait à commettre un crime au moment de l’interception¹⁴⁶⁸ ». Cela est particulièrement vrai lorsque les policiers aperçoivent uniquement l’individu déposer un objet non identifié dans le coffre de sa voiture. Quant à la présence d’un suspect dans un quartier réputé pour ses activités criminelles, elle ne permet pas l’établissement de « motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’un lien clair entre la personne en cause et une infraction criminelle récente ou toujours en cours¹⁴⁶⁹ ». Il en va également de la simple présence d’une personne qui n’est pas soupçonnée par la police dans un endroit « fréquenté quelques jours ou quelques semaines auparavant par une personne d’intérêt¹⁴⁷⁰ ». « Même si certains immeubles d’appartements dans un quartier peuvent être connus des policiers comme des refuges pour les activités liées à la drogue, cela ne signifie pas que quiconque entre dans un immeuble à appartements dans un secteur ou un quartier mal défini peut objectivement être soupçonné d’activité criminelle¹⁴⁷¹. » Le policier qui souhaite pousser plus loin son enquête devra alors recourir à des techniques moins envahissantes, telles que la surveillance à pied ou en voiture.

360. En ce qui touche finalement la responsabilité de l’accusé, celle-ci exige la preuve de sa culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Il est donc important de ne pas confondre ces quatre niveaux de preuve (soupçons, soupçons raisonnables, motifs raisonnables et probables de croire, preuve hors de tout doute

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raisonnable), car ils conditionnent l’empiètement de l’État sur la liberté individuelle, ainsi que les limites qui s’y rapportent¹⁴⁷².

Cinquième section : L’arrestation

361. L’arrestation consiste dans le fait de se saisir d’une personne ou de la toucher dans le but de la détenir¹⁴⁷³. De la saisir, tout d’abord, puisque le policier qui s’empare physiquement d’un suspect, ou qui menace d’employer la force à son endroit lorsque cela est possible, procède à son arrestation. L’arrestation qui découle de l’emploi de la force ou de la menace d’un tel emploi est donc la forme la plus simple et la plus évidente d’arrestation.

362. L’arrestation subséquente au toucher de la personne interpellée fut examinée par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Whitfield¹⁴⁷⁴. Alors qu’il se trouvait à un feu rouge, un agent de police a repéré un automobiliste faisant l’objet d’un mandat d’arrestation. L’accusé ayant accéléré après avoir été informé par le policier qu’il avait un mandat contre lui, le suspect fut contraint de freiner, quelques mètres plus loin, en raison de la circulation. L’agent ayant rejoint le conducteur, il l’empoigna par la chemise et prononça les mots suivants : « Je vous arrête. » Les voitures s’étant déplacées entretemps, l’accusé réussit finalement à se

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libérer de l’emprise du policier en accélérant de nouveau. Discutant de la présence ou non d’une arrestation, le juge Judson s’inspire des principes issus de la jurisprudence et résumés dans l’affaire Nicholl v. Darley (1828) : « [E]n droit, il y a arrestation au moindre toucher¹⁴⁷⁵. » Ce principe, qui fut repris et développé par le baron en chef Pollock, dans Sandon v. Jervis, ne fait plus aucun doute : « la loi c’est qu’il y a arrestation si l’agent est assez près du débiteur pour le toucher et de fait il le touche et l’informe de l’existence du bref¹⁴⁷⁶ ». Le policier ayant touché l’accusé après l’avoir informé qu’il était en état d’arrestation, ce dernier devait se soumettre à l’ordre du policier.

363. De simples paroles, sans toucher ou contact, peuvent également constituer une arrestation si l’accusé se soumet à l’autorité des policiers. Cette hypothèse fut considérée par la Cour suprême dans R. c. Latimer¹⁴⁷⁷. Dans le cadre de leur enquête sur la mort suspecte de sa fille lourdement handicapée, deux policiers se sont présentés au domicile de Robert Latimer afin de le placer sous garde. Convaincus de la présence de motifs raisonnables pour arrêter M. Latimer, mais de l’absence de preuve suffisante à ce stade pour obtenir un verdict de culpabilité, les agents ont dit à l’accusé qu’il « était détenu en rapport avec l’enquête sur la mort de Tracy¹⁴⁷⁸ », puis l’ont informé de son droit à l’assistance d’un avocat et procédé à la mise en garde habituelle. Après avoir mentionné à Robert Latimer qu’ils devaient l’accompagner dans la maison pour se changer de vêtements, l’accusé fut conduit au détachement de North Battleford pour y être interrogé. La défense ayant contesté l’existence et la légalité de l’arrestation, la Cour

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conclut en la présence d’une arrestation de fait. Comme « c’est la substance de ce qu’on peut raisonnablement supposer que l’appelant a compris qui est déterminante plutôt que le formalisme des mots exacts utilisés¹⁴⁷⁹ », il ne fait aucun doute que les paroles des policiers, une fois considérées à la lumière des circonstances de l’affaire et de la soumission de Robert Latimer, signifiaient qu’une arrestation avait bel et bien été effectuée.

364. En ce qui concerne l’intervention policière sans prise de possession physique ni toucher, sans risque de contrainte physique immédiate ni soumission, celle-ci ne constitue pas une arrestation. L’agent de sécurité qui brandit sa plaque d’inspecteur et qui se place devant la voiture de l’accusé en lui demandant de s’immobiliser n’effectue pas une arrestation si le suspect poursuit sa route et accélère pour déloger l’agent qui s’était retrouvé sur son capot. L’accusé n’ayant pas « renoncé à sa liberté », l’absence de soumission à l’autorité de l’inspecteur ne permettait pas dans les circonstances de parfaire l’arrestation¹⁴⁸⁰.

365. Avant de terminer cette rubrique consacrée à la notion d’arrestation, il convient de dire quelques mots sur la nature de l’arrestation en tant que telle. Sur ce point, la jurisprudence est unanime : l’arrestation est un processus continu qui débute avec la prise de possession physique du suspect, le toucher ou les paroles suivies d’une soumission à l’autorité, et se prolonge jusqu’au moment où la personne est livrée à un agent de la paix, remise en liberté par un agent de la paix ou conduite devant un juge de paix pour être traitée selon la loi¹⁴⁸¹. L’entrave à la liberté, qui caractérise

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la mise en arrestation de l’accusé, est donc continue et non ponctuelle ou intermittente.

Première sous-section : L’arrestation sans mandat

366. Comme les pouvoirs d’arrestation fluctuent en fonction de la nature de l’infraction reprochée, c’est de ce côté qu’il faut commencer notre analyse de la légalité des arrestations prévues par le Code. Sur ce point, le législateur distingue entre l’« acte criminel » et les « infractions criminelles ». L’« acte criminel » renvoie aux actes criminels purs (actes poursuivis par mise en accusation) et aux infractions hybrides ou mixtes (actes poursuivis par mise en accusation ou par procédure sommaire, au choix du poursuivant)¹⁴⁸². Quant aux « infractions criminelles », elles recouvrent aussi bien les actes criminels purs, que les infractions hybrides ou mixtes et punissables par voie sommaire. La distinction est importante car elle détermine l’étendue des pouvoirs d’arrestation des simples citoyens et des agents de la paix conformément aux articles 494 et 495 du Code.

a) L’arrestation sans mandat par quiconque (article 494 C.cr.)

367. L’arrestation sans mandat par quiconque est un concept ancien dont l’origine remonte à l’époque des rois normands. Créé pour assurer la « paix du roi », le pouvoir d’arrestation des citoyens est antérieur à celui des agents de la paix. « En common law, un simple citoyen avait à la fois le droit et l’obligation absolue de procéder à une arrestation lorsqu’un crime était en train d’être

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commis ou avait “en fait” été commis¹⁴⁸³. » Cette obligation, qui était absolue dans les cas de felonies, semblait plus limitée dans les cas de crimes mineurs. En effet, selon le juge Pigot, dans King v. Poe (1866), il n’existe aucun [Traduction] « droit d’arrêter l’auteur [...] d’une infraction mineure, en l’absence d’une violation de la paix et lorsqu’il n’est pas nécessaire de l’arrêter pour empêcher la répétition de l’acte en cause¹⁴⁸⁴ ».

368. Issus de la common law, les pouvoirs d’arrestation du citoyen sont désormais prévus à l’article 494 du Code criminel. Aux termes de l’al. 494(1)a), « [t]oute personne peut arrêter sans mandat un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel¹⁴⁸⁵ ». C’est l’exemple de l’individu qui aperçoit une personne en train de mettre le feu dans des poubelles situées sous les escaliers d’un immeuble à appartements. L’accusé ayant été pris en flagrant délit, le passant pouvait l’arrêter sur-le-champ. Pour procéder à une arrestation sans mandat en vertu de l’al. 494(1)a),

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le citoyen doit « constater lui-même une situation où une personne est apparemment en train de commettre une infraction¹⁴⁸⁶ ». Le citoyen n’a pas à avoir personnellement connaissance de tous les éléments qui l’amènent à croire que la personne est « en train » de commettre un acte criminel. Des renseignements provenant d’un tiers confirmés par la vérification subséquente du citoyen peuvent être suffisants à ce stade. C’est ainsi qu’il faut envisager l’arrestation effectuée par des policiers militaires qui circulaient en voiture sur un chemin public lorsqu’ils ont été informés par un passant que le conducteur d’une automobile qui venait de s’immobiliser le long de la chaussée semblait conduire en état d’ébriété¹⁴⁸⁷. Le véhicule ayant repris son chemin quelques instants plus tard, les policiers ont constaté la conduite erratique du conducteur puis procédé à son arrestation. Comme les renseignements reçus avaient été confirmés par les observations des policiers militaires, il était « apparent aux yeux d’une personne raisonnable qui se trouve dans les mêmes circonstances » que le conducteur était « en train de conduire son véhicule avec les facultés affaiblies¹⁴⁸⁸ ».

369. De simples soupçons ne permettent pas de justifier une arrestation, même si ces derniers se confirment par la suite. L’exemple des clients d’un dépanneur qui ont procédé à l’arrestation d’un individu soupçonné d’avoir commis un vol à l’étalage illustre bien cette situation. Le caissier ayant demandé au suspect qui se trouvait près des frigidaires situés à l’arrière du commerce ce qu’il faisait là, celui-ci se retourna puis marcha dans l’allée. Comme ce dernier ne réagissait pas aux commentaires du caissier et qu’il se dirigeait vers la sortie, le plaignant et ses compagnons

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bloquèrent le chemin à l’accusé et tentèrent de le maîtriser. Au cours de l’altercation qui s’ensuivit, de la marchandise volée tomba des poches de l’accusé. Le plaignant ayant agi sur la base de simples soupçons, l’arrestation fut jugée illégale. Selon le tribunal, la découverte d’éléments de preuve démontrant après coup la commission de l’infraction ne permet pas de conclure ex post facto à la perpétration d’un acte criminel, et encore mois à la présence d’un flagrant délit. En ce qui concerne le moment pour procéder à l’arrestation, l’al. 494(1)a) n’exige pas que la personne arrête le suspect « sur-le-champ ». L’agent de sécurité n’est donc pas obligé d’intervenir immédiatement s’il désire parfaire son enquête¹⁴⁸⁹.

370. Aux termes de l’al. 494(1)b), une personne peut arrêter sans mandat un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle et est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter. C’est l’exemple du citoyen qui marche sur le trottoir et qui aperçoit un individu courir dans sa direction, deux agents de police à ses trousses. Le piéton ayant des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis une infraction et qu’il est en train de fuir des policiers qui le poursuivent, il peut procéder à son arrestation. Dans R. c. Matthews¹⁴⁹⁰, le tribunal acquitte un gréviste impliqué dans une altercation avec un individu à la sortie d’un cinéma. Comme ce dernier avait agressé un piqueteur, que la police avait été appelée sur les lieux, qu’elle voulait s’entretenir avec le plaignant et que celui-ci était sorti par la porte arrière du cinéma, l’accusé pouvait l’arrêter¹⁴⁹¹.

371. Quant au par. 494(2) C.cr., il permet au propriétaire d’un bien, à celui qui en a la possession légitime ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, à arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien, s’il procède à son arrestation sur-le-champ ou dans un délai

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raisonnable après la perpétration de l’infraction. Dans ce dernier cas, la personne qui procède à l’arrestation doit avoir des motifs raisonnables de croire que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances. On n’a qu’à penser aux agents de sécurité d’un magasin qui observent, à l’aide d’une caméra de surveillance, une employée entrer dans une salle d’essayage avec trois robes et un sac¹⁴⁹². Comme l’employée sort quelques minutes plus tard avec seulement deux robes, que son sac semble plein et que le vestiaire est vide, les agents fouillent le sac que la suspecte avait déposé dans un endroit réservé aux employés, puis procèdent à son arrestation à la fin de sa journée de travail. Ici, la décision de retarder l’arrestation pourrait leur être reprochée, car les agents de sécurité doivent procéder à l’arrestation de la personne sur-le-champ ou dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction s’ils croient, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances. Comme l’arrestation ne s’est pas produite sur-le-champ, que celle-ci pouvait être effectuée par un agent de la paix et que le vol, en tant qu’infraction hybride ou mixte, est réputé être un acte criminel, les agents pouvaient procéder à son arrestation conformément à l’al. 494(1)a) C.cr.

372. Permise en droit, l’arrestation sans mandat effectuée par un citoyen oblige ce dernier à livrer aussitôt la personne visée à un agent de la paix¹⁴⁹³. L’expression « aussitôt » ne signifie pas immédiatement, mais aussi rapidement qu’il est « raisonnablement possible ou pratique dans les circonstances¹⁴⁹⁴ ». Cette situation fut examinée récemment par la juge Suzanne Gagné, dans

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Giguère c. R.¹⁴⁹⁵. Alors qu’il effectuait une surveillance dans une pharmacie Jean Coutu, un agent de sécurité remarqua la présence d’un suspect dans le rayon des appareils électroniques. Profitant des miroirs installés au plafond du commerce, l’agent de sécurité a aperçu l’appelant s’approcher d’une femme qui lui a donné un sac provenant d’un autre commerce. L’accusé ayant placé dans le sac le contenu d’une boîte dans laquelle se trouvaient un DVD, des fils d’alimentation et des manettes, l’agent de sécurité procéda à son arrestation. Après s’être identifié, l’agent de sécurité mentionna au suspect les motifs de son arrestation, puis lui demanda de le suivre jusqu’à un bureau situé au deuxième étage du commerce. Sur place, l’agent informa l’individu de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et de garder le silence. Il composa ensuite le 911 pour demander à la police de venir chercher le suspect. Plus de trois heures plus tard, la police arriva finalement à la pharmacie. L’agent de police ayant procédé à l’arrestation de la personne pour l’identifier, il remit l’accusé en liberté environ 20 minutes plus tard, après lui avoir délivré une citation à comparaître. D’après la juge Gagné, « l’arrestation d’une personne par un simple citoyen constitue une action gouvernementale au même titre que si elle est effectuée par un agent de la paix¹⁴⁹⁶ ». Comme le par. 494(3) du Code criminel prévoit que la personne arrêtée soit livrée aussitôt à la

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police, « un délai de plus de trois heures avant d’être livré à un agent de la paix et de pouvoir recouvrer sa liberté peut certainement constituer une violation du droit à la protection contre la détention arbitraire¹⁴⁹⁷ ». Le défaut de livrer aussitôt le suspect à un agent de la paix rend donc, en l’espèce, « l’arrestation de l’appelant illégale et sa détention arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte¹⁴⁹⁸ ». L’arrestation persiste donc jusqu’au moment de la remise du suspect conformément à l’obligation prévue au paragraphe 494(3) C.cr.

373. Pour procéder à l’arrestation du suspect, le citoyen est autorisé à employer la force nécessaire¹⁴⁹⁹, ce qui signifie que tout

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débordement quant à l’utilisation d’une force excessive et disproportionnée pourra lui être reproché. C’est l’exemple de l’individu qui a procédé à l’arrestation « musclée » d’une personne qu’il avait trouvée « en train » de dérober le plat de nourriture pour chats qui se trouvait sous l’abri d’auto, situé près de la porte d’entrée de sa résidence. La victime ayant été prise en flagrant délit, l’accusé se précipita sur elle, lui couvrit la tête d’une serviette, puis la projeta violemment au sol. Après avoir placé ses genoux sur la victime qui était allongée sur le ventre, l’accusé fixa des attaches en plastique autobloquantes aux poignets et aux chevilles de la plaignante. Bien que l’accusé puisse légalement procéder à son arrestation¹⁵⁰⁰, il a utilisé une force qui était « déraisonnable et non proportionnelle à la menace dans les circonstances de l’espèce¹⁵⁰¹ ». D’où sa déclaration de culpabilité pour voies de fait.

b) L’arrestation sans mandat par un agent de la paix (art. 495 C.cr.)

374. Si un simple citoyen, un agent de sécurité, un constable auxiliaire¹⁵⁰² ou un policier militaire circulant sur un chemin public peuvent arrêter une personne en vertu de l’article 494 C.cr., les policiers et autres agents de la paix¹⁵⁰³ (p. ex. : gardiens de prison,

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douaniers et agents de conservation de la faune agissant à l’intérieur de leur fonction) tirent leur pouvoir d’arrestation de l’article 495 C.cr. Enfin, mentionnons que les policiers qui ne sont pas en devoir conservent leur statut d’agent de la paix et peuvent exercer les pouvoirs d’arrestation qui leur sont dévolus¹⁵⁰⁴.

375. Aux termes de l’al. 495(1)a) du Code, « un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel¹⁵⁰⁵ ». Dans la mesure où elle permet l’arrestation du suspect, l’existence

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de « motifs raisonnables et probables de croire » exige plus que de simples soupçons¹⁵⁰⁶ ou de soupçons raisonnables. Cette exigence, qui vise à opérer un équilibre entre la protection de la société contre les abus des policiers et la répression du crime¹⁵⁰⁷, comporte un

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volet à la fois subjectif et objectif¹⁵⁰⁸. Subjectif, tout d’abord, puisque le policier doit croire en la présence de motifs raisonnables et probables qu’une infraction a été commise¹⁵⁰⁹. Objectif, ensuite, car « une personne raisonnable se trouvant à la place de l’agent de police doit pouvoir conclure qu’il y avait effectivement des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation¹⁵¹⁰ ». La nécessité de préserver des éléments de preuve n’a aucune

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importance à ce stade¹⁵¹¹. La croyance du policier doit être subjectivement honnête et objectivement vérifiable¹⁵¹². Supérieure à la norme des soupçons raisonnables, l’exigence des « motifs raisonnables et probables de croire » n’exige pas la présence d’une preuve « suffisante à première vue pour justifier une déclaration de culpabilité¹⁵¹³ ». Quant à son application, l’examen du caractère raisonnable des motifs à l’appui de la croyance subjective du policier commande une analyse à la fois souple et réaliste des circonstances de l’affaire, qui tient compte non seulement du comportement de l’accusé, mais également de la formation et de l’expérience des policiers¹⁵¹⁴. Statuant sur un pourvoi logé à l’encontre d’un acquittement prononcé à l’endroit d’un individu qui fut arrêté par des policiers à la sortie d’une banque, alors qu’il était en possession d’un boîtier métallique fréquemment utilisé dans le cadre d’opérations frauduleuses, la Cour d’appel accueille le pourvoi, confirme la validité de l’arrestation et ordonne la tenue d’un nouveau

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procès¹⁵¹⁵. D’après la juge Thibault, la nervosité de l’individu à la sortie de la banque jumelée au fait qu’il a changé de direction à la vue des policiers et qu’il s’est dirigé vers l’arrière du stationnement où ne se trouvait aucun véhicule, justifiaient la décision des policiers de s’approcher du suspect afin de s’enquérir de la situation. En se faisant, ils ont observé l’accusé se pencher deux fois comme s’il tentait de dissimuler un objet derrière la bordure de ciment qui délimite l’espace de stationnement. Se trouvant à moins d’un mètre du suspect, les policiers ont aperçu, dans sa main gauche, un boîtier métallique argenté avec un cadenas à numéro ouvert. Questionné par les policiers, le suspect fut incapable d’expliquer la raison de sa présence sur les lieux. Possédant des motifs raisonnables et probables de croire que le suspect avait commis une infraction, ces derniers procédèrent à son arrestation pour fraude. Cette arrestation, précise la juge Thibault, était justifiée dans les circonstances compte tenu du comportement du suspect ainsi que de la formation et de l’expérience des policiers. Du comportement du suspect, tout d’abord, puisque selon la Cour suprême, dans R. c. MacKenzie, les observations faites par « la vue ou l’ouïe, les mouvements, le langage corporel et les types de comportement, notamment, font partie du bagage des agents de police que les tribunaux devraient prendre en considération pour déterminer si leurs témoignages, dans une affaire donnée, permettent d’établir [le seuil d’intervention requis en l’espèce]¹⁵¹⁶ ». Quant à la formation et l’expérience des policiers, il s’agit d’éléments pertinents dans l’évaluation du caractère raisonnable de la croyance voulant que l’accusé venait probablement de commettre une fraude¹⁵¹⁷. Le boîtier métallique

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fort caractéristique qui se trouvait entre les mains du suspect étant reconnu par les policiers comme étant fréquemment utilisé pour commettre des fraudes avec des cartes de crédit, ce facteur, une fois considéré, à la lumière du contexte global de l’intervention, permettait aux policiers de procéder à son arrestation. L’analyse, rappelons-le, est globale et contextuelle¹⁵¹⁸. Elle tient compte des circonstances de l’affaire, ainsi que de la formation et de l’expérience des policiers. Ces derniers ayant des motifs raisonnables de croire qu’un acte criminel avait été commis, « l’arrestation de l’intimé était justifiée, notamment pour éviter la perte des éléments de preuve qui se trouvaient sur lui¹⁵¹⁹ ».

376. La présence de « motifs raisonnables et probables de croire » provenant de renseignements fournis par un informateur fut examinée par la Cour suprême, dans R. c. Debot¹⁵²⁰. En l’espèce, une source, bien connue des policiers, avait informé l’agent Gutteridge que l’appelant et deux autres personnes devaient se rencontrer pour conclure un marché de drogues et prendre possession d’une quantité importante d’amphétamines. Comme l’informateur avait déjà collaboré avec la police et que les informations obtenues provenaient d’une conversation entre ce dernier et une partie à la transaction, les policiers ont mis sur pied une opération de filature aux termes de laquelle l’appelant et ses complices furent arrêtés. Les motifs raisonnables et probables de croire que

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l’appelant avait des amphétamines sur lui provenant essentiellement des renseignements fournis par l’informateur, la Cour s’interrogea sur la suffisance des éléments de preuve à l’appui de l’arrestation. Dans un jugement empreint de lucidité, la Cour proposa un examen à trois volets permettant d’évaluer la fiabilité de la preuve et son degré de probabilité. Premièrement, les renseignements fournis par l’informateur sont-ils convaincants ?¹⁵²¹ Ce volet vise à évaluer la qualité des renseignements obtenus. S’agit-il d’informations précises et détaillées ou de simples « rumeurs ou racontars » ? Est-ce que les informations proviennent directement de personnes actives dans l’organisation criminelle ou d’individus agissant plus en périphérie du groupe ? « Deuxièmement, la source extérieure à la police d’où provenaient les renseignements était-elle fiable ?¹⁵²² » Ce volet cherche à vérifier la fiabilité des renseignements obtenus à travers la qualité de l’informateur. S’agit-il d’une source connue des policiers ou d’un informateur anonyme¹⁵²³ ? La source a-t-elle déjà fourni des renseignements permettant des perquisitions fructueuses ou des arrestations¹⁵²⁴ ? Pour quelles raisons donne-t-elle ces informations ? Par avidité, vengeance, envie

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ou crainte à l’égard des individus visés ? « Troisièmement, l’enquête de la police confirmait-elle ces renseignements avant que les policiers décident de procéder à l’arrestation ?¹⁵²⁵ » Ce dernier volet s’attarde à la fiabilité des renseignements obtenus à travers la confirmation subséquente des informations provenant de l’informateur. La corroboration des renseignements par les dires d’une autre source ou par d’autres moyens d’enquête (p. ex. : surveillance physique du suspect¹⁵²⁶, vérification de ses condamnations antérieures, observations additionnelles faites quelques instants avant de procéder à l’arrestation, etc.¹⁵²⁷) constitue un moyen bien connu

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de s’assurer de la fiabilité des informations obtenues. La présence d’un complément d’enquête s’avère particulièrement importante lorsque la qualité des renseignements et/ou la fiabilité de la source demeure incertaine¹⁵²⁸. Sans être fatale aux policiers, la faiblesse d’un volet doit être compensée par la force des autres facteurs de pondération¹⁵²⁹. Si l’obtention de renseignements provenant d’une source plus ou moins connue des policiers peut s’avérer suffisante lorsque la qualité des renseignements fournis et l’enquête qui s’est ensuivie confirment les informations à l’origine de l’arrestation¹⁵³⁰,

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on ne peut en dire autant de la source fiable dont les renseignements sont insuffisants et non vérifiés par les policiers¹⁵³¹. En ce qui concerne l’appelant Debot, la précision des renseignements fournis par l’informateur jumelée à la qualité de la source et à la vérification subséquente des policiers étaient suffisantes, en l’espèce, pour procéder à son arrestation.

377. Fondé sur la présence de motifs raisonnables de croire que la personne « a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel », l’alinéa 495(1)a) s’applique également aux infractions mixtes ou hybrides¹⁵³², mais exclut les infractions punissables

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sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire¹⁵³³. Dans ce dernier cas, le policier qui souhaite procéder à l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit la trouver en train de commettre l’acte en question au sens de l’alinéa 495(1)b) du Code¹⁵³⁴. C’est l’exemple du jeune homme qui se promène nu dans un endroit public. Un passant ayant porté plainte à la police, l’agent peut procéder à l’arrestation de l’individu s’il est toujours dévêtu (« en train de commettre »), ou lui délivrer une sommation s’il est habillé au moment de son interpellation. Quant à la personne qui est sur le point de commettre un acte criminel, la situation fut étudiée récemment par la Cour d’appel du Manitoba, dans R. c. Alexson¹⁵³⁵. À la suite d’un appel au 911 dont la communication avait été coupée, des policiers se sont présentés chez le suspect afin de s’enquérir de la situation. Une fois sur place, les agents ont entendu et aperçu l’accusé, à travers la fenêtre du salon, crier après sa femme et son enfant. Les policiers ayant cogné à la fenêtre et à la porte de la demeure, la femme du suspect s’empressa de les faire entrer pour ensuite leur demander « d’emmener son mari ailleurs ». Malgré les tentatives pour calmer l’accusé, ce dernier, qui était intoxiqué et très agressif, serra les poings et adopta

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une position de combat face aux policiers. Convaincus qu’ils ne pouvaient permettre à l’accusé de demeurer chez lui sans danger, les policiers l’agrippèrent, puis le projetèrent au sol afin de le menotter. Le suspect ayant assené un coup de pied à un agent qui tentait de le placer dans l’auto-patrouille, il fut accusé de voies de fait contre des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Acquitté en première instance, la Cour d’appel cassa la décision et prononça un verdict de culpabilité. D’après le juge Chartier, les policiers avaient des motifs raisonnables de croire que l’accusé était « sur le point de commettre des voies de fait » au sens de l’alinéa 495(1)a) du Code. Cette disposition, selon le magistrat, n’oblige pas les agents « à attendre qu’une personne profère ouvertement des menaces ou devienne très violente avant d’intervenir¹⁵³⁶ ». En effet, « what is required is that the officer’s belief that an assault was about to occur be more likely than not¹⁵³⁷ ». Comme les policiers croyaient qu’ils devaient éloigner l’accusé de la résidence afin de protéger sa femme et son enfant et que l’une de ces personnes serait agressée en l’absence d’une telle intervention, le volet subjectif était respecté¹⁵³⁸. Cette croyance, poursuit le Tribunal, était raisonnable compte tenu de l’appel au 911, de l’exaspération manifestée par l’accusé, de son intoxication avancée, de son attitude agressive en présence des policiers, de sa tentative de suivre sa femme et son enfant lorsqu’ils ont été placés à l’écart dans une autre chambre, et du fait qu’il avait les poings serrés et adopté une position de combat face aux policiers¹⁵³⁹. Ces derniers possédaient donc des motifs raisonnables de croire que l’accusé était sur le point de commettre des voies de fait au sens de l’alinéa 495(1)a) du Code. D’où la légalité de l’arrestation de l’individu sans mandat¹⁵⁴⁰.

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378. Aux termes de l’alinéa 495(1)b) C.cr., un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve « en train » de commettre une infraction criminelle. C’est l’hypothèse du flagrant délit que nous avons étudiée dans le cadre de notre analyse des pouvoirs d’arrestation du citoyen. Conformément à la définition proposée dans l’arrêt R. c. Biron¹⁵⁴¹, l’agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’un suspect lorsqu’il « constate lui-même une situation où une personne est apparemment en train de commettre une infraction¹⁵⁴² ». Sans être témoin de tous les éléments qui l’amènent à croire que la personne est « en train » de commettre une infraction criminelle, « la validité de l’arrestation en vertu de cet alinéa doit être déterminée au regard des circonstances apparentes à l’agent de la paix lorsque l’arrestation s’effectue¹⁵⁴³ ». Ces principes furent repris et développés par la Cour suprême, dans R. c. Roberge¹⁵⁴⁴. Discutant de la légalité de l’arrestation d’un chauffeur de taxi qui conduisait à haute vitesse à l’entrée d’un pont où un policier était stationné, le Tribunal conclut que ce dernier avait des motifs raisonnables et probables de croire que le conducteur était « en train » de conduire dangereusement. L’infraction étant « apparente » aux yeux d’une personne raisonnable placée dans la même situation, le policier pouvait procéder à l’arrestation du suspect. Reposant sur les observations personnelles de l’agent, les éléments qui l’amènent à conclure que la personne est « en train » de commettre une infraction criminelle peuvent découler de la doctrine des objets « bien en vue ». Le policier qui aperçoit de la marijuana dans le porte-gobelet situé entre les deux sièges avant d’un véhicule intercepté légalement peut procéder à l’arrestation du suspect pour possession de cannabis. Même s’il s’agissait d’une infraction sommaire, l’alinéa 495(1)b) permet aux policiers de procéder à l’arrestation sans mandat afin d’éviter la destruction de la preuve ou d’empêcher que l’infraction

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se poursuive¹⁵⁴⁵. Cette disposition s’applique donc autant aux actes criminels « purs » qu’aux infractions mixtes et sommaires¹⁵⁴⁶.

379. Un agent de la paix peut, conformément à l’al. 495(1)c) du Code, arrêter sans mandat « une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt [...] est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne. C’est l’exemple du Hells Angels en cavale qui est intercepté au volant de sa voiture dans le cadre d’une opération de routine. Les policiers ayant identifié l’homme qui était recherché en vertu d’un mandat pancanadien, ils procédèrent à son arrestation sur-le-champ¹⁵⁴⁷.

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380. L’article 405.1 C.cr. permet à l’agent de la paix qui a « des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté », de procéder à son arrestation sans mandat « afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524 ».

381. Suivant l’alinéa 495(2)d) du Code, un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat pour un acte criminel mentionné à l’article 553, une infraction « hybride » ou une infraction sommaire, s’il a « des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité d’identifier la personne, de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative, d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise, peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat¹⁵⁴⁸ ». Il en va de même, selon l’alinéa 495(2)e), « lorsqu’il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne

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sans mandat, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi ». D’après le juge Fisher, dans R. c. Jowett Work, « section 495(2) was enacted by the Bail Reform Act, R.S.C. 1970, c. 2 (2nd Supp.), s. 5, to prevent the unnecessary arrest of persons charged with certain kinds of offences where the public interest does not require an arrest¹⁵⁴⁹ ». Bien entendu, le paragraphe 495(2) s’applique uniquement lorsque les conditions prévues au paragraphe 495(1) sont respectées¹⁵⁵⁰. La question principale, lorsqu’un policier procède à l’arrestation sans mandat d’une personne qui a commis un acte criminel, demeure donc s’il avait les motifs nécessaires pour procéder à l’arrestation du suspect en vertu de l’alinéa 495(1)a) du Code¹⁵⁵¹. Quant au critère utilisé pour déterminer si l’agent de la paix avait des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public pouvait être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat, il est à la fois subjectif et objectif. Subjectif, tout d’abord, puisque le policier doit croire que l’intérêt public peut être sauvegardé sans arrêter la personne. Objectif, ensuite, car la perception du policier doit être raisonnable dans les circonstances. Les deux conditions sont cumulatives. La personne qui allègue une violation du paragraphe 495(2) ne peut se contenter d’établir que l’intérêt public peut être sauvegardé objectivement, sans procéder

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à l’arrestation. Elle doit également démontrer que le policier croyait subjectivement que l’intérêt public pouvait être sauvegardé sans arrêter la personne, mais qu’il a néanmoins procédé à son arrestation¹⁵⁵².

382. L’interaction entre les paragraphes 495(1) et (2) fut examinée récemment par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dans R. c. Jowett Work¹⁵⁵³. À la suite d’une plainte déposée pour un vol de portefeuille, des policiers ont rencontré les plaignants qui leur ont fourni une description des suspects. Cette description correspondait aux images des voleurs captées sur la caméra de surveillance du restaurant McDonald’s où s’était produit le vol. Peu de temps après leur départ, l’agent de sécurité du McDonald’s a contacté les policiers pour leur dire qu’il avait aperçu les deux suspects marchant en direction ouest sur la rue Johnson. Une fois sur place, les policiers observèrent les suspects, puis procédèrent à leur arrestation quelques minutes plus tard. Une fouille accessoire ayant été effectuée dans le but de récupérer le portefeuille et d’assurer leur sécurité, l’un des policiers découvrit de la

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cocaïne dans les poches d’un suspect et procéda à son arrestation pour possession en vue d’en faire le trafic. D’après la juge du procès, la preuve n’était pas suffisante, en l’espèce, pour déterminer si le policier avait des motifs raisonnables de croire qu’il était nécessaire d’arrêter l’accusé afin de récupérer le portefeuille ou pour toute autre raison prévue aux alinéas 495(2)d) et e). Comme la poursuite n’avait pas réussi à démontrer que la police avait « agi d’une manière légale et raisonnable » en procédant à l’arrestation du suspect, la fouille accessoire n’avait plus de fondement et les droits prévus aux articles 8 et 9 avaient été violés. La décision ayant été portée en appel, la Cour cassa le jugement. En effet, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel. Le vol de moins de 5000 $ est une infraction hybride pouvant donner lieu à une arrestation sans mandat prévue à l’alinéa 495(1)a). Quant au par. 495(2), il n’entre en jeu qu’après avoir respecté le paragraphe 495(1) et constaté la présence de motifs raisonnables et probables d’arrêter la personne. Comme la juge du procès a affirmé qu’il s’agissait d’une affaire touchant le par. 495(2) et non le par. 495(1), elle a commis une erreur, car elle devait déterminer, en premier lieu, si les policiers avaient les motifs suffisants pour arrêter le suspect en vertu de l’al. 495(1)a). De plus, le non-respect du par. 495(2) ne peut transformer une arrestation légale en arrestation illégale, selon l’al. 495(3)a) du Code. Cette disposition, précise la Cour d’appel, prévoit qu’un agent de la paix agit légalement et que l’arrestation est légale si l’agent avait les motifs suffisants pour procéder à l’arrestation du suspect en vertu des alinéas 495(1)a) et b)¹⁵⁵⁴. Comme « une arrestation qui est légale en vertu du par. 495(1) ne peut devenir illégale dans une procédure

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criminelle en raison du défaut du policier de considérer correctement l’intérêt public tel que prévu au par. 495(2)¹⁵⁵⁵ », la juge du procès a commis une erreur en concluant que l’arrestation du suspect était illégale en raison du non-respect des conditions du par. 495(2).

383. L’arrestation sans mandat d’un individu soupçonné d’avoir commis un acte criminel prévu à l’article 553, une infraction hybride ou une infraction sommaire peut s’avérer nécessaire pour procéder à son identification. Sur ce point, citons le cas de l’individu qui se touche les parties génitales par-dessus son pantalon dans un parc, pour ensuite commencer à se masturber devant un policier habillé en civil. Le policier ayant montré son insigne et informé le suspect qu’il était en état d’arrestation, ce dernier a tenté de quitter les lieux à pied mais fut rapidement intercepté par un agent qui se trouvait à proximité. L’accusé fut alors « conduit à une auto-patrouille située à deux cents (200) mètres pour les procédures d’identification et a été libéré par la suite avec une citation à comparaître¹⁵⁵⁶ ». Le besoin de recueillir ou de conserver une preuve peut également justifier l’arrestation sans mandat du suspect. On n’a qu’à penser aux quatre jeunes femmes arrêtées pour vol à l’extérieur d’un centre commercial de la région de

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Trois-Rivières. Comme les femmes étaient en possession de marchandises volées provenant du magasin Bouclair, que des sacs à poubelle remplis de linge et de tissus se trouvaient sur la banquette arrière de leur voiture et qu’elles étaient venues spécialement de Montréal pour commettre les vols, elles ont été arrêtées, fouillées, puis amenées au poste de police pour y être interrogées¹⁵⁵⁷. En ce qui concerne la nécessité d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète¹⁵⁵⁸, ou qu’une autre infraction soit commise, citons l’exemple de l’individu qui avait agressé son ex-conjointe à la suite d’une dispute concernant la garde des enfants. Comme le défendeur devait retourner au domicile pour aller chercher ses enfants et qu’il avait menacé la victime de s’en prendre encore une fois à elle, la police a procédé à son arrestation afin d’empêcher toute récidive. La présence de motifs raisonnables de croire que la personne ne se présentera pas au tribunal à défaut d’arrestation permet également à l’agent de la paix de procéder à l’arrestation sans mandat du suspect¹⁵⁵⁹. Bien que les circonstances mentionnées à l’alinéa 495(2)d) sont les plus importantes, la priorité demeure l’intérêt public et ce facteur ne peut être limité aux éléments précités¹⁵⁶⁰.

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384. Lorsqu’un agent de la paix n’arrête pas une personne en vertu du par. 495(2), il peut lui délivrer une citation à comparaître conformément à l’article 497 C.cr. On n’a qu’à penser à l’individu appréhendé à la suite du vol d’un ordinateur dans un magasin d’équipements électroniques. Le suspect ayant été identifié par les policiers à l’aide de son permis de conduire, une citation à comparaître lui fut délivrée.

385. Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction qui n’est pas mentionnée à l’article 469 et « n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté » si, selon le cas, il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation ou il lui a délivré une citation à comparaître ou que cette personne lui a remis une promesse¹⁵⁶¹. C’est l’exemple de l’individu qui est remis en liberté après avoir été identifié ou interrogé par la police. Les motifs présidant à son arrestation sans mandat ayant disparu, il n’y a plus lieu de le maintenir en détention. En sens contraire, l’al. 498(1.1)a) prévoit que « l’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir la personne sous garde » ou de disposer de la question conformément à une autre disposition. L’intérêt public comprend notamment le besoin d’identifier la personne, de recueillir ou de conserver des éléments de preuve, d’empêcher que l’infraction se poursuive, se répète ou qu’une autre infraction soit commise, et d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction¹⁵⁶². Les policiers peuvent donc détenir une personne

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s’ils ont des motifs raisonnables de croire que sa mise sous garde doit se poursuive afin de recueillir de la preuve. L’exception ne faisant pas de distinction quant à la technique d’enquête utilisée, les policiers peuvent procéder à l’interrogatoire du suspect, le soumettre à une séance d’identification ou à une autre procédure d’enquête¹⁵⁶³. En ce qui concerne le prévenu qui indique à la police qu’il va s’en prendre à la victime à la première occasion ou qu’il va régler le compte de la personne qui l’a dénoncé, il doit également s’attendre à passer quelques heures en cellule. Les motifs d’intérêts publics ne se limitent pas aux facteurs énoncés à l’al. 498(1.1)a) du Code. D’autres circonstances peuvent s’ajouter afin de permettre aux policiers de détenir le prévenu sous garde. L’exemple du conducteur arrêté pour avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine illustre bien cette situation. S’agissant d’une infraction hybride commise par un individu qui était agité, agressif, instable et non coopératif, ce dernier fut détenu au poste de police pendant une période de 12 heures. D’après le juge Cameron, de la Cour d’appel du Manitoba, l’intérêt public s’étend à d’autres considérations telles que la sécurité générale du public, de la police et du prévenu¹⁵⁶⁴. Bien que le par. 498(1) n’exige pas que la personne détenue soit remise en liberté le plus rapidement possible, ni que sa détention, une fois considérée comme nécessaire à ce moment, se poursuive jusqu’à sa comparution, le policier doit, sous réserve de l’exception prévue au par. 498(1.1), la mettre en liberté « dès que cela est matériellement possible ». De son côté, l’article 493.1 C.cr. prévoit que l’agent de la paix doit « cherche[r] en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable [...] tout en tenant compte des motifs visés au paragraphe 498(1.1) ».

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386. Aux termes du paragraphe 500(1) C.cr., une citation à comparaître indique notamment le nom du prévenu, sa date de naissance, ses coordonnées, l’essentiel de l’infraction qu’on lui reproche, ainsi que la date, l’heure et le lieu de sa comparution devant le tribunal. La citation doit également contenir un résumé des conséquences relatives à l’omission de se conformer à une citation. Quant au contenu de la promesse, celle-ci doit prévoir, en plus des renseignements se rapportant au prévenu et à l’infraction qu’il aurait commise, un résumé des dispositions applicables à défaut de respecter une telle promesse. La promesse doit obliger le prévenu à se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu prévus dans le document et aux autres dates qu’exigera par la suite le tribunal¹⁵⁶⁵. Elle peut également être assortie de l’une ou de plusieurs conditions facultatives prévues aux al. 501(3)a) à k)¹⁵⁶⁶. Ces conditions doivent être « raisonnables » compte tenu des circonstances entourant l’infraction et « nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise¹⁵⁶⁷ ». Parmi les conditions pouvant être imposées au prévenu, mentionnons celle de « se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés¹⁵⁶⁸ »; de « demeurer dans le ressort de la juridiction précisée¹⁵⁶⁹ »; « d’aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation¹⁵⁷⁰ »; de s’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée (victime, témoin ou autre)¹⁵⁷¹ ou d’aller dans un lieu qui est lié à cette personne, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues¹⁵⁷²; de déposer son passeport¹⁵⁷³; de résider à l’adresse indiquée et à y être présent

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aux heures mentionnées¹⁵⁷⁴; de s’abstenir de posséder une arme à feu¹⁵⁷⁵; de « s’engager à verser la somme – d’au plus cinq cents dollars – qui y est précisée, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de la promesse¹⁵⁷⁶ »; de « déposer, auprès de l’agent de la paix nommé une somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents dollars si, au moment de remettre la promesse, le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde » ou à moins de 200 km du lieu de sa détention¹⁵⁷⁷. La promesse peut également prévoir « toute autre condition indiquée pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction en cause¹⁵⁷⁸ ».

387. Si une citation à comparaître a été délivrée au prévenu aux termes de l’article 497, ou que la personne a recouvré sa liberté en vertu des articles 498 ou 503, « une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait commise [...] doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître ou la promesse pour sa présence au tribunal¹⁵⁷⁹ ». Lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié de le faire¹⁵⁸⁰, le juge de paix qui reçoit la dénonciation doit confirmer la citation à comparaître ou la promesse, selon le cas¹⁵⁸¹. La citation à comparaître ou la promesse peut être annulée et remplacée par une sommation ou un mandat d’arrestation décerné conformément

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à l’article 507, pour obliger l’accusé à comparaître devant lui¹⁵⁸². Lorsque le juge estime qu’il n’a pas été démontré qu’il était justifié de le faire, il doit annuler la citation à comparaître ou la promesse et informer aussitôt le détenu de sa décision¹⁵⁸³.

Deuxième sous-section : L’arrestation avec mandat

388. Si le prévenu n’a pas fait l’objet d’une arrestation sans mandat, une dénonciation peut être faite par un agent de la paix, un fonctionnaire public ou le procureur général ou son représentant¹⁵⁸⁴. Les poursuites étant autorisées par le substitut du Procureur général, ce dernier « fait rédiger la dénonciation sous laquelle l’accusé comparaîtra plus tard¹⁵⁸⁵ ». Une fois complétée, la dénonciation est remise à un policier (agent de liaison ou le policier à l’origine de la dénonciation) « qui va se faire assermenter par le juge de paix, alléguant qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces infractions ont été commises par la personne mentionnée à la dénonciation¹⁵⁸⁶ ». Cette demande peut être faite en personne par l’agent de la paix ou par « un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite¹⁵⁸⁷ ». Le juge de paix qui reçoit la dénonciation doit entendre et examiner, ex parte, les allégations à la source de la dénonciation ainsi que les dépositions des témoins lorsqu’il croit que c’est utile. S’il « estime qu’on a démontré qu’il est justifié de le faire », le juge de paix doit décerner une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge pour répondre des infractions reprochées¹⁵⁸⁸. Ce faisant, il doit déterminer si la

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dénonciation est valide à sa face même et vérifier si les allégations ou les témoignages entendus révèlent une preuve prima facie de l’infraction reprochée. Une sommation est décernée dans tous les cas, à moins que les allégations du dénonciateur ou les observations des témoins ne « révèlent des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de décerner un mandat [d’arrestation]¹⁵⁸⁹ ». La notion d’intérêt public ne se limite pas à la présence de l’accusé au tribunal ni aux questions de sécurité, mais comprend toutes les circonstances ou facteurs pouvant susciter des motifs d’intérêt public¹⁵⁹⁰. Si le besoin d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète constitue indéniablement un motif d’intérêt public, ce facteur ne justifie pas la délivrance d’un mandat d’arrestation lorsqu’il peut être satisfait au moyen d’une sommation¹⁵⁹¹. Quant à la gravité objective de l’infraction, il peut s’agir d’un motif d’intérêt public dans les cas où la personne est poursuivie pour une infraction prévue à l’article 469 et pour celles mentionnées au par. 515(6) du Code criminel. Ces dispositions prévoient que le prévenu doit être détenu sous garde jusqu’à la fin de son procès à moins qu’il ne démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes du par. 515(10) du Code. Une fois émis, le mandat d’arrestation ordonne aux policiers qui se trouvent dans la même circonscription territoriale d’amener le prévenu devant un juge de paix. Son exécution peut être suspendue pour une certaine période afin de permettre au prévenu de se présenter de son propre gré, auquel cas le mandat sera présumé avoir été exécuté¹⁵⁹².

389. Aux termes du par. 507(6) C.cr., le mandat d’arrestation peut être visé ou non. Sous réserve d’une infraction prévue à l’article 469, le juge qui décerne un mandat en vertu de l’article 507 peut autoriser la mise en liberté du prévenu par un agent de la paix en application de l’article 499 du Code. Il s’agit du mandat visé. Cette procédure permet « au fonctionnaire responsable [auj. agent de la paix] de mettre un prévenu en liberté lorsque les circonstances

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le justifient afin d’éviter de prolonger indûment la détention en attendant sa comparution devant un juge de paix¹⁵⁹³ ». La personne ayant été placée sous garde après avoir été arrêtée à la suite de l’exécution d’un mandat visé, tout agent de la paix peut alors libérer la personne s’il lui délivre une citation à comparaître ou si elle remet une promesse¹⁵⁹⁴. L’emploi du mot « peut », contenu à l’article 499, indique une possibilité plutôt qu’une obligation. La personne qui refuse de signer la promesse ou qui indique son intention de ne pas la respecter une fois remise en liberté démontre l’importance d’une discrétion pouvant s’ajuster en fonction des circonstances de l’affaire¹⁵⁹⁵. La disposition étant muette sur les facteurs qui bornent cette discrétion, celle-ci nous semble subordonnée aux motifs d’intérêt public qui se trouvent à l’article 498, et notamment au besoin de recueillir ou de conserver une preuve de l’infraction, d’empêcher la récidive et d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction¹⁵⁹⁶. « Le libellé des articles 499 et 507(6) ne comporte aucune exigence temporelle pour la remise en liberté¹⁵⁹⁷. » Résultat : si certains prévenus sont arrêtés puis remis en liberté immédiatement, d’autres seront interrogés à la suite de l’exécution du mandat visé pour être libérés après avoir signé une promesse comportant certaines conditions spécifiques¹⁵⁹⁸. Bien que le défaut de libérer l’accusé ou de considérer la possibilité de le libérer lorsque les circonstances s’y prêtent puisse parfois

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constituer une violation de l’al. 11e) de la Charte, l’agent de la paix demeure libre d’interroger le suspect afin de recueillir une preuve de l’infraction. Lorsque le mandat d’arrestation ne fait pas l’objet d’un visa, le prévenu devra comparaître détenu conformément à l’article 503 C.cr.

Sixième section : La comparution

390. Une fois arrêté avec ou sans mandat, le détenu doit comparaître dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation si un juge de paix est disponible, et le plus tôt possible si un juge de paix n’est pas disponible dans un tel délai¹⁵⁹⁹. Comme un juge de paix est physiquement présent dans tous les districts

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judiciaires, l’agent de la paix a l’obligation de faire comparaître le détenu « sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans les 24 heures de son arrestation¹⁶⁰⁰ ». C’est d’ailleurs ce que

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confirme le juge Gosselin, dans R. c. Lamoureux¹⁶⁰¹, en prononçant l’arrêt des procédures engagées à l’encontre d’un individu qui avait

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dû patienter plus de 68 heures avant de comparaître devant un juge de paix. Considérant (1) l’absence de remise en liberté de l’individu par une promesse de comparaître, (2) la disponibilité physique de juges de paix dans le district de Hull au moment de sa détention et (3) le défaut de comparaître dans un délai de 24 heures, la détention du prévenu fut jugée illégale, puis arbitraire en raison de la violation délibérée des droits de l’accusé. Comme cette violation continue et répétée des droits des personnes présumées innocentes était reconnue et entretenue par le système judiciaire depuis des années et que le préjudice subi se reflétait non seulement sur la personne détenue, mais également sur la société tout entière, le tribunal ordonna l’arrêt des procédures¹⁶⁰².

391. L’obligation de faire comparaître le prévenu sous garde dans un délai de 24 heures lorsqu’un juge de paix est disponible ou le plus tôt possible dans les autres cas, ne signifie pas que la personne détenue ne sera pas libérée avant l’expiration du délai pour comparaître. En effet, sous réserve des infractions prévues à l’article 469, l’agent de la paix qui est « convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde n’est plus nécessaire la met en liberté » s’il délivre à cette personne une citation à comparaître ou si « cette personne lui remet une promesse¹⁶⁰³ ». Quant au par. 503(4) du Code, il prévoit que l’agent de la paix, qui

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est chargé de la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat alors qu’elle était sur le point de commettre un acte criminel, remet la personne en liberté « dès que cela est matériellement possible à compter du moment où il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel ».

Septième section : L’arrestation effectuée dans une maison d’habitation

392. L’arrêt de principe en matière d’arrestation effectuée dans une maison d’habitation est R. c. Feeney¹⁶⁰⁴. À la suite d’informations provenant de plusieurs personnes, des policiers se sont présentés chez l’appelant afin de l’interroger sur la mort brutale d’un dénommé Frank Boyle. Après s’être rendu à la remorque où M. Feeney habitait, un agent a frappé à la porte puis a annoncé sa présence en criant « Police ». N’ayant obtenu aucune réponse, le policier est entré sans permission dans la remorque de l’appelant. Comme il faisait sombre et que le policier voulait vérifier de plus près ses vêtements, l’agent a demandé à M. Feeney de se déplacer à l’avant de la remorque. Ayant constaté la présence de taches de sang sur son tee-shirt, le policier a procédé à l’arrestation du suspect. Ce dernier ayant été informé de ses droits, les policiers lui ont posé des questions concernant la présence des taches de sang sur ses vêtements et l’existence d’autres éléments de preuve pouvant l’impliquer dans la mort de la victime. Son gilet maculé de sang a été saisi, puis l’appelant fut conduit au détachement de la GRC à Williams Lake pour y être interrogé. Comme la poursuite se fondait principalement sur le pouvoir de fouille accessoire à une arrestation afin de justifier la perquisition et les saisies effectuées par les policiers, le Tribunal devait déterminer la légalité de l’arrestation en question. Après avoir conclu que l’arrestation sans mandat du suspect effectuée à la suite de l’entrée en force dans la remorque était illégale en raison de son absence de fondement subjectif et objectif, la Cour s’interrogea sur la conformité des

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règles développées par les tribunaux au regard de la Charte. Sur ce point, le juge Sopinka est sans détour : « Les arrestations sans mandat dans une maison d’habitation sont généralement interdites. Avant de procéder à une telle arrestation, il incombe au policier d’obtenir l’autorisation judiciaire de l’effectuer au moyen d’un mandat l’autorisant à entrer, à cette fin, dans la maison d’habitation¹⁶⁰⁵. » Ce mandat, poursuit le juge Sopinka, ne peut être délivré que s’il existe des motifs raisonnables d’arrêter la personne et de croire que le suspect se trouve à l’endroit indiqué. En plus de l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire, l’entrée par la force dans la maison d’habitation doit être précédée d’une annonce régulière¹⁶⁰⁶.

393. L’obtention d’une autorisation préalable permettant de procéder à l’arrestation du suspect dans une maison privée n’est pas requise dans les cas de prise en chasse. Cette prise en chasse, selon le juge Lamer dans R. c. Macooh, « doit être continue et effectuée avec diligence raisonnable, de façon à ce que la poursuite et la capture, avec la perpétration de l’infraction, puissent être considérées comme faisant partie d’une seule opération¹⁶⁰⁷ ». Une situation d’urgence pourrait également justifier l’intervention immédiate des policiers, bien que la commission d’un crime grave avec tout ce que cela peut comporter comme risque concernant la présence d’un individu dangereux et la destruction potentielle

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d’éléments de preuve ne soit pas suffisante à ce stade. Sur ce point, il ne faut pas confondre l’entrée dans une maison d’habitation pour procéder à une arrestation et l’arrestation effectuée après avoir pénétré légalement dans la maison d’habitation. La distinction est importante. Les policiers qui répondent à un appel d’urgence au 911 dont la communication a été coupée peuvent pénétrer de force dans un appartement « afin de s’assurer de la santé et de la sécurité de la personne qui a composé le 911¹⁶⁰⁸ ». Si dans la poursuite de cet objectif, ils obtiennent des motifs raisonnables et probables de croire qu’un acte criminel a été commis, ils peuvent procéder sur-le-champ à l’arrestation du suspect. En plus de cette exception reconnue par les tribunaux, les policiers peuvent arrêter une personne sans mandat dans une maison d’habitation à la suite de l’invitation expresse ou tacite du propriétaire ou de son occupant¹⁶⁰⁹. Des policiers qui répondent à un appel concernant la commission d’un délit de fuite peuvent donc entrer dans la demeure du père du suspect pour continuer leur enquête, s’ils obtiennent une invitation sans équivoque de sa part¹⁶¹⁰. En effet, « quand l’invitation a été lancée, Gilles Couturier savait que les policiers enquêtaient sur un délit de fuite et que son fils en était l’auteur. Il savait qu’à la suite de l’invitation, les policiers allaient questionner son fils et il comprenait très bien les conséquences que son geste pouvait avoir pour ce dernier. Je comprends mal pourquoi, dans de telles circonstances, on imposerait à un policier le devoir de refuser l’invitation lancée à moins d’informer la personne autorisée à faire l’invitation qu’elle a le droit de lui interdire d’entrer, ou encore, qu’elle peut retirer l’invitation à volonté¹⁶¹¹ ». Pour être

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valide, le consentement ne doit pas avoir été obtenu à la suite d’un mensonge ou d’une supercherie. Des policiers qui procèdent à l’arrestation d’un individu dans la salle de lavage d’une maison de chambres, après avoir reçu la permission du propriétaire d’y pénétrer sous le faux prétexte qu’ils enquêtaient pour une plainte de bruit, ne peuvent invoquer la présence d’un consentement libre et éclairé de la part du propriétaire¹⁶¹². Il faut distinguer ici l’entrée dans une maison d’habitation dans le but de procéder à une arrestation, de l’entrée effectuée dans la poursuite d’une enquête en cours¹⁶¹³. Si un mandat d’entrée est requis à défaut d’invitation ou de renonciation valide¹⁶¹⁴, l’article 529 ne s’applique pas aux

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policiers qui souhaitent poursuivre une enquête sans avoir à ce stade les motifs ou l’intention de procéder à une arrestation¹⁶¹⁵. Une fois obtenu, le consentement donné aux policiers peut être retiré en tout temps¹⁶¹⁶. Il en va ainsi de l’invitation implicite.

394. Quelques mois après la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Feeney, le Parlement canadien adopta des dispositions

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spécifiques concernant les arrestations dans une maison d’habitation¹⁶¹⁷. Ces dispositions, qui reprennent essentiellement les directives formulées par le juge Sopinka, permettent à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à pénétrer dans une maison d’habitation afin de procéder à l’arrestation d’une personne qui y est désignée ou pouvant être identifiée, s’il est convaincu, sur la foi d’éléments de preuve établis sous serment, « qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne s’y trouve ou s’y trouvera et que, selon le cas : a) elle fait déjà l’objet au Canada d’un mandat d’arrestation; b) il existe des motifs de l’arrêter sans mandat aux termes des al. 495(1)a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel; c) il existe des motifs pour l’arrêter sans mandat en vertu d’une autre loi fédérale¹⁶¹⁸ ». La maison d’habitation est définie à l’article 2 du Code criminel comme désignant « l’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire », ce qui inclut les roulottes et bateaux utilisés à cette fin¹⁶¹⁹. Les policiers qui ont des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis un acte criminel peuvent donc

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procéder à son arrestation dans l’ascenseur de l’unité de condominium où elle loue un appartement. Comme les policiers croyaient avoir assisté à une transaction de drogue, ils n’avaient pas à laisser le suspect retourner à son appartement pour demander ensuite un mandat d’entrée¹⁶²⁰. La définition ne s’étend pas aux endroits qui ne sont pas tenus ou occupés comme résidence permanente ou temporaire, tels que les entrepôts, les lieux d’affaires et autres endroits utilisés comme cache de drogues¹⁶²¹. L’exception relative à la prise en chasse du suspect est maintenue¹⁶²². En effet, le policier qui poursuit un suspect qui entre dans sa demeure ou dans l’appartement d’un ami pour échapper à la justice, peut pénétrer dans la maison d’habitation afin de procéder à son arrestation. Cette situation fut examinée par la Cour d’appel du Québec, dans

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Tétard c. R.¹⁶²³. L’accusé, qui était au volant de son automobile, fut impliqué dans un léger accrochage avec un autre conducteur. Ce dernier ayant rejoint l’appelant afin de remplir un constat amiable, il remarqua très rapidement son état ébriété avancé. L’accusé ayant admis qu’il avait beaucoup bu, le conducteur l’informa de son intention d’appeler la police. L’appelant en profita alors pour quitter les lieux au volant de sa voiture. Le conducteur ayant pris en note son numéro de plaque d’immatriculation, il communiqua avec le 911. Quelques minutes plus tard, l’appelant stationna sa voiture devant son domicile, entra dans l’immeuble, en ressortit afin de s’entretenir avec le conducteur, puis retourna dans la maison. Une fois la police arrivée sur les lieux, le conducteur montra les dommages causés à sa voiture et donna une description du suspect. Ce dernier se trouvant sur le balcon, la victime identifia l’appelant comme étant la personne fautive. Le policier demanda à l’appelant de sortir de la demeure. L’appelant refusa d’obtempérer. Le policier s’approcha aussitôt de la porte d’entrée et aperçut l’accusé se faufiler dans une pièce de la maison. Il décida alors de pénétrer dans la demeure où il constata l’état d’ébriété avancé de l’appelant et procéda à son arrestation. Discutant de la légalité de l’intervention policière, la Cour d’appel confirma la présence, aux termes de l’al. 495(1)a) du Code criminel, de motifs raisonnables de croire que l’appelant avait commis un acte criminel. Toujours

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selon la Cour, « l’arrestation sans mandat de l’appelant était autorisée en raison de la nécessité de l’identifier, de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction et d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète¹⁶²⁴ ». En ce qui concerne l’absence de mandat d’entrée afin de procéder à l’arrestation du suspect, le tribunal rejeta catégoriquement toute distinction quant à l’identité de la personne à l’origine de la prise en chasse initiale. Les policiers peuvent donc « continuer une poursuite déjà engagée¹⁶²⁵ » par un citoyen ou un autre policier, même s’ils n’ont pas été témoin personnellement des faits ayant donné lieu à la prise en chasse du suspect¹⁶²⁶.

395. Le par. 529(1) permet au juge, qui délivre un mandat d’arrestation en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale, d’autoriser un agent de la paix à pénétrer dans une maison d’habitation afin de procéder à l’arrestation du suspect. Pour ce faire, le juge ou le juge de paix doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui en fait l’objet se trouve ou se trouvera dans cette maison d’habitation. Comme l’indique

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le juge Sopinka dans R. c. Feeney, « un mandat d’arrestation seulement constitue une protection insuffisante des droits du suspect à la vie privée¹⁶²⁷ ». Ainsi, sous réserve d’une exception reconnue par la loi ou la jurisprudence, les policiers ne peuvent pénétrer dans une maison d’habitation pour procéder à une arrestation sans avoir obtenu, au préalable, un mandat d’entrée¹⁶²⁸. Les policiers qui sont munis seulement d’un mandat d’arrestation peuvent cogner à la porte, demeurer à l’extérieur du domicile, puis attendre la sortie du suspect, mais ne peuvent y entrer dans le but de procéder à l’arrestation¹⁶²⁹. Si, en ce faisant, l’individu tente de fermer la porte et se dirige rapidement vers sa chambre, les policiers peuvent entrer afin d’assurer leur sécurité et d’éviter sa fuite¹⁶³⁰. L’autorisation

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de pénétrer dans une maison d’habitation prévue au paragraphe 529(1) est délivrée à la condition que le policier ne pénètre dans l’endroit indiqué que si, au moment de s’exécuter, « il a des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s’y trouve¹⁶³¹ ».

396. Issue de la common law, l’exception relative aux cas d’urgence fut reprise et développée par le législateur à l’article 529.3 du Code. Aux termes de cette disposition, l’agent de la paix peut, sans autorisation préalable, pénétrer dans une maison d’habitation pour procéder à l’arrestation d’une personne « s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve¹⁶³², si les conditions nécessaires à l’obtention d’un mandat d’entrée prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention ». Il y a urgence lorsque l’agent de la paix possède « des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la

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mort » (529.3(2)a)); ou des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve concernant la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans les lieux en question et « qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes » (529.3(2)b)). Notons ici la distinction entre la norme exigée en matière de préjudice corporel (soupçons raisonnables)¹⁶³³ et celle requise dans les cas de perte ou de destruction d’éléments de preuve (motifs raisonnables de croire). Quant à l’imminence du péril, « [i]l ne suffit pas que le danger soit prévisible ou probable; il doit être sur le point de survenir et être quasi certain de se produire¹⁶³⁴ ».

397. Une situation n’est pas urgente parce qu’il serait plus commode, plus utile ou moins long de procéder sans mandat, mais parce qu’il y a des « circonstances pressantes propres à une situation qui requiert l’intervention immédiate des policiers soit pour préserver la preuve, soit pour assurer la sécurité des policiers ou celle du public¹⁶³⁵ ». Comme l’urgence de la situation doit rendre difficilement réalisable l’obtention d’un mandat, le risque invoqué doit être suffisamment imminent, pour que le temps nécessaire afin d’obtenir un mandat « compromette sérieusement » la préservation

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de la preuve, la sécurité des policiers ou celle du public¹⁶³⁶. La préservation de la preuve, tout d’abord, puisque des policiers qui répondent à un appel d’urgence au 911, pour apprendre par la suite qu’une personne vient de se faire couper la gorge par sa voisine, peuvent entrer dans l’appartement de la suspecte afin de procéder à son arrestation sur-le-champ. En plus d’avoir des motifs suffisants pour procéder à son arrestation, les policiers croyaient raisonnablement que des éléments de preuve se rapportant à la tentative de meurtre se trouvaient dans son appartement (p. ex. : sang, arme, etc.) et qu’il était nécessaire d’y pénétrer pour éviter qu’elle ne les détruise¹⁶³⁷. La sécurité des agents ou celle d’une autre personne peut également requérir l’intervention immédiate des policiers.

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Dans R. c. Phillips¹⁶³⁸, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse s’interroge sur la légalité de l’arrestation sans mandat effectuée par des policiers dans le sous-sol de la résidence d’un prévenu souffrant de troubles psychologiques. L’accusé, qui s’était présenté à l’hôpital pour une prise de sang et une évaluation médicale, a affirmé à un résident en psychiatrie et à un médecin qui se trouvaient sur place qu’il se sentait déprimé et qu’il avait des pensées suicidaires et violentes. Comme l’accusé avait quitté l’urgence en raison de la durée de l’attente, les autorités médicales ont communiqué avec la police pour exprimer leurs inquiétudes quant aux tendances suicidaires de l’accusé. Les deux policiers qui ont répondu à l’appel se sont présentés au domicile de l’accusé, ont frappé à sa porte puis l’ont informé qu’il devait retourner à l’hôpital. La personne ayant refusé de suivre les policiers, l’agent Galloway empoigna le bras de l’accusé pour procéder à son interpellation en vertu de l’article 38 de l’Hospital Act. C’est alors que l’accusé assena un solide coup de poing à l’officier. Ayant pris la fuite dans la maison après avoir réussi à se dégager de l’emprise du policier, une altercation violente s’ensuivit au terme de laquelle l’individu fut arrêté, puis accusé de voies de fait contre un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions. Comme l’arrestation du suspect avait été effectuée dans la résidence de l’accusé, la Cour devait déterminer si les policiers pouvaient procéder à l’arrestation sans mandat de l’individu. Examinant les faits de l’affaire à la lumière des conditions prévues à l’article 529.3, le juge Fichaud confirme la légalité de l’intervention policière. Tout d’abord, la personne faisant l’objet de l’arrestation se trouvait chez elle lors de l’intervention conformément au par. 529.3(1) C.cr. Ensuite, il existait des motifs de l’arrêter sans mandat aux termes de l’alinéa 495(1)a) du Code puisque les policiers avaient été témoins de l’agression commise à l’endroit de l’agent Galloway. Enfin,

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l’urgence de la situation rendait difficilement réalisable l’obtention du mandat d’entrée, car les agents de police savaient que l’accusé était suicidaire. Les agents ayant observé le comportement imprévisible et violent de l’accusé lors de l’agression qui avait eu lieu à l’extérieur de la porte d’entrée, les policiers pouvaient légalement, en vertu de l’article 529.3, poursuivre l’accusé dans la demeure afin de procéder à son arrestation. Cette intervention pouvant également être justifiée dans le cadre de l’exception relative à la prise en chasse, l’arrestation n’était pas arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte.

398. Aux termes du par. 529.4(1) C.cr., le juge ou le juge de paix qui permet à un agent de la paix de procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation peut l’autoriser à ne pas prévenir l’occupant avant d’y pénétrer, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de prévenir exposerait l’agent de la paix ou une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort, ou entraînerait la perte ou la destruction imminente d’éléments de preuve se rapportant à la perpétration d’un acte criminel¹⁶³⁹. Dans ce cas, l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la maison d’habitation sans prévenir que si, au moment de son entrée, il a des motifs raisonnables de soupçonner que le fait de prévenir l’exposerait ou exposerait une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort, ou de croire que le fait de prévenir entraînerait la perte ou la destruction imminente d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel. Cette exception s’applique également à l’agent de la paix qui pénètre sans mandat dans une maison d’habitation pour procéder à l’arrestation d’un individu en raison d’une situation d’urgence prévue à l’article 529.3 du Code. Les craintes concernant la sécurité des policiers ou des occupants de la maison peuvent provenir, par exemple, des antécédents de violence du suspect, de sa participation à une organisation criminelle ou de son état psychologique¹⁶⁴⁰. Quant à la destruction d’éléments de preuve, disons

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simplement que la nature de l’infraction commise et de la substance en question (p. ex. : cocaïne) sont des facteurs souvent pris en compte par les tribunaux dans leur évaluation des motifs raisonnables¹⁶⁴¹. Des préoccupations d’ordre général ou théorique à l’égard de la sécurité des policiers ou de la destruction d’éléments de preuve ne suffisent pas en semblable matière. Les policiers doivent procéder sur la base d’une analyse sérieuse des faits spécifiques à chaque affaire¹⁶⁴². La décision des policiers de ne pas s’annoncer doit être évaluée en fonction de ce qu’ils savaient ou

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auraient raisonnablement dû savoir au moment de la demande et non en fonction de ce qui s’est effectivement produit lors de l’intervention¹⁶⁴³. Il ne s’agit pas d’une analyse ex post facto de la décision des policiers, mais bien d’un examen de ce qui a mené à la décision de ne pas s’annoncer. Ainsi, à moins d’urgence, les policiers doivent frapper à la porte et s’annoncer avant de pénétrer dans une maison d’habitation afin d’y effectuer une arrestation. À cette fin, les policiers doivent généralement donner « (i) avis de leur présence en frappant ou en sonnant, (ii) avis de leur autorité, en s’identifiant comme agents chargés d’exécuter la loi et (iii) avis du but de leur visite, en déclarant un motif légitime d’entrer¹⁶⁴⁴ ». Faute de réponse dans un délai raisonnable, les policiers peuvent utiliser la force pour pénétrer dans la maison d’habitation et procéder à l’arrestation du suspect¹⁶⁴⁵. À moins de constituer une

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invitation tacite à entrer, ce qui est plutôt rare, la présence d’une porte entrouverte ou déverrouillée ne dispense pas les policiers de donner un avis régulier¹⁶⁴⁶. L’agent qui procède à l’arrestation d’un suspect à la suite d’un mandat d’entrée ou d’une autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation est tenu, selon le par. 29(1) du Code, « de donner à cette personne, si la chose est possible, avis du mandat aux termes duquel il opère l’arrestation ». L’omission de le faire, sans bonne raison, constitue une violation de l’article 8 de la Charte¹⁶⁴⁷.

399. Enfin, mentionnons que l’article 529.5 prévoit que le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, peut être délivré à la suite d’une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, lorsque l’agent de la paix « considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix » pour en faire la demande.

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Huitième section : L’enquête sur la mise en liberté de l’accusé

400. Lorsqu’une personne arrêtée n’est pas remise en liberté avant sa comparution, une enquête sera menée par le tribunal afin de déterminer le sort de l’accusé en attente de son procès¹⁶⁴⁸. Cette audition, qui a lieu la journée même de la comparution ou dans les jours suivant la mise sous garde du prévenu¹⁶⁴⁹, est régie par les articles 515 et suivants du Code criminel¹⁶⁵⁰. Aux termes de ces dispositions, le juge de paix peut ordonner soit la remise en liberté de l’accusé avec ou sans conditions, soit sa détention jusqu’à la fin de son procès. Le droit à la liberté et la présomption d’innocence étant des piliers de notre système de justice pénale¹⁶⁵¹, la

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mise en liberté du prévenu s’impose dans tous les cas où sa détention sous garde n’est pas justifiée au sens du par. 515(10) ou que la loi ne le prévoit pas autrement. Le principe est donc « la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception¹⁶⁵² ». Cette règle, qui est enchâssée à l’al. 11e) de la Charte, reconnaît à tout inculpé le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable¹⁶⁵³ ». « Le terme

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cautionnement raisonnable se rapporte aux conditions de la mise en liberté¹⁶⁵⁴ », c’est-à-dire au « montant du cautionnement » et aux restrictions imposées à l’accusé. Ainsi, lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction autre que celles prévues à l’article 469 ou au par. 515(6), le juge de paix doit ordonner la mise en liberté sans conditions de l’accusé, sauf si le poursuivant fait valoir à l’égard de cette infraction des « motifs justifiant la détention du prévenu sous garde », ou « une forme plus sévère de mise en liberté¹⁶⁵⁵ ». La mise en liberté du prévenu peut donc être « avec » ou « sans conditions ». En l’absence de motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, le juge de paix qui ne rend pas une ordonnance de mise en liberté sans conditions doit ordonner la mise en liberté du prévenu aux conditions qu’il fixe¹⁶⁵⁶. Aux termes du par. 515(4) du Code, le juge de paix peut assortir l’ordonnance de l’une ou des conditions suivantes intimant au prévenu notamment de « se

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présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance, à un agent de la paix ou à la personne nommés » (al. 515(4)a)); « de demeurer dans le ressort de la juridiction précisée » (al. 515(4)b)); « d’aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation » (al. 515(4)c)); de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne identifiée dans l’ordonnance (al. 515(4)d)), ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné (al. 515(4)e)); de déposer son passeport (al. 515(4)f)) et d’observer toute autre condition qui serait nécessaire afin d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction (al. 515(4)g)). L’al. 515(4)h) permet au juge de paix d’imposer toute autre condition raisonnable qu’il estime indiquée. Parmi les conditions non énumérées souvent imposées, mentionnons « l’interdiction d’utiliser un téléphone cellulaire et d’avoir accès à l’Internet, le contrôle de la consommation d’alcool et de drogue et l’imposition d’un couvre-feu¹⁶⁵⁷ ». S’il conclut qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou d’une autre personne, le juge doit interdire le prévenu d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, des munitions, etc. Cette condition est requise notamment dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, d’une infraction de terrorisme, de harcèlement criminel, d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire, de certaines infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte et d’autres objets de cette nature (par. 515(4.1)). Les conditions imposées par le juge de paix doivent se rapporter aux motifs pouvant justifier la détention de l’accusé au sens du par. 515(10) du Code¹⁶⁵⁸. Ces conditions, précise la

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Cour suprême dans R. c. Zora, « doivent être minimales, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circonstances et suffisamment liées au risque indiqué au par. 515(10)¹⁶⁵⁹ ».

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401. En plus des conditions autorisées au paragraphe 515(4), l’ordonnance de mise en liberté du prévenu est assortie, selon le cas, d’une indication que celle-ci « ne contient aucune forme d’obligation financière¹⁶⁶⁰ »; de l’engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée dans les cas où il contreviendrait à une condition de l’ordonnance¹⁶⁶¹; « de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance¹⁶⁶² »; « de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance¹⁶⁶³ » et, enfin, si le détenu ne réside pas ordinairement au Québec ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu de garde, « de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance¹⁶⁶⁴ ». Dans tous les cas, « la forme de mise en liberté imposée à l’accusé ne doit pas être plus sévère que ce qui est nécessaire¹⁶⁶⁵ ». C’est le « principe de l’échelle », reconnu au paragraphe 515(2.01) du Code¹⁶⁶⁶. D’après ce principe,

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le juge de paix ne peut imposer une forme de mise en liberté plus sévère, « à moins que le ministère public ne démontre pourquoi des conditions de mise en liberté moins contraignantes seraient inappropriées¹⁶⁶⁷ ». Pour reprendre une formule consacrée, la loi « favorise la mise en liberté à la première occasion raisonnable et [...] aux conditions les moins sévères possible¹⁶⁶⁸ ».

402. Lorsque le prévenu est inculpé de meurtre ou d’une autre infraction prévue à l’article 469 du Code, un juge de la Cour supérieure doit ordonner la détention sous garde de l’accusé à moins que le prévenu ne démontre que celle-ci n’est pas justifiée aux termes du par. 515(10)¹⁶⁶⁹. Le principe est alors inversé : la détention devient la règle et la mise en liberté, l’exception. Il en va également des infractions listées au par. 515(6) du Code, et plus particulièrement de certaines infractions de criminalité organisée (sous-al. 515(6)a)(ii)) et de terrorisme (sous-al. 515(6)a)(iii)); de trafic, de possession en vue du trafic ou d’exportation, d’importation et d’exportation de stupéfiants – passibles de l’emprisonnement à perpétuité – ou de complot en vue de perpétrer l’une de ces

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infractions (al. 515(6)d)); de l’utilisation d’une arme à feu dans le cadre d’infractions perpétrées contre la personne (sous-al. 515(6) a)(vii)(viii)); d’un acte criminel présumé avoir été commis alors que l’individu se trouvait en liberté à l’égard d’un autre acte criminel (sous-al. 515(6)a)(i)) et d’une infraction se rapportant à l’omission de comparaître ou à l’omission de se conformer à une condition d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté, d’une sommation ou d’une citation à comparaître qu’il aurait commise après qu’il a été mis en liberté relativement à une autre infraction (al. 515(6)c)). La personne qui ne réside pas habituellement au Canada et qui est accusée d’avoir commis un acte criminel, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, doit également être placée sous garde par le juge de paix à moins que le prévenu ne fasse valoir l’absence de fondement de cette mesure (al. 515(6)b)). Bien que les exceptions prévues au par. 515(6) privent le détenu de sa liberté sous caution dans certaines circonstances, la plupart de ces règles sont soigneusement conçues afin d’endiguer le risque que l’activité criminelle se poursuive, ou que le suspect s’esquive en tentant d’échapper à la justice¹⁶⁷⁰. Cela est particulièrement évident en matière de gangstérisme et de trafic de stupéfiants où les risques (1) que l’activité criminelle se poursuive en raison des profits générés¹⁶⁷¹ et (2) que l’accusé s’esquive grâce à la présence

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d’une organisation bien structurée¹⁶⁷² sont bel et bien réels. Quant aux personnes ne pouvant bénéficier de moyens financiers aussi considérables ou d’un réseau d’entraide aussi sophistiqué, elles devraient généralement recouvrer leur liberté sous certaines conditions.

403. La constitutionnalité de l’al. 515(6)a) [auj. al. 515(6)a)(i)] fut confirmée par la Cour suprême, dans R. c. Morales¹⁶⁷³. Mise de l’avant afin d’enrayer la poursuite de l’activité criminelle, cette disposition prive de liberté uniquement ceux qui sont inculpés d’un acte criminel alors qu’ils étaient en liberté sous caution à l’égard d’un autre acte criminel et qui ne font pas valoir l’absence de fondement de la détention. En ce qui concerne le renversement du fardeau de la preuve en matière de meurtre et autres infractions prévues à l’article 469, l’exception est suffisamment limitée pour constituer une « juste cause » au sens de l’al. 11e) de la Charte¹⁶⁷⁴.

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En effet, le par. 522(2) ne s’applique qu’au meurtre et autres infractions prévues à l’article 469¹⁶⁷⁵. Il s’agit pour la plupart d’infractions très graves qui sans exclure complètement la liberté sous caution, obligent l’accusé à faire valoir que sa mise en liberté est justifiée. Quant à la poursuite de fins étrangères au système de mise en liberté sous caution, l’article 522 ne fait « qu’établir un système efficace au regard d’infractions déterminées pour lesquelles le système normal de mise en liberté sous caution permettrait la poursuite d’une activité criminelle et un risque intolérable que le prévenu s’esquive¹⁶⁷⁶ ». Si la poursuite de l’activité criminelle en matière de meurtre est possible – sans nécessairement être probable –, le risque d’échapper à la justice criminelle en s’esquivant ne peut être plus élevé compte tenu de la sévérité de la peine qui s’y rattache¹⁶⁷⁷.

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404. Qu’il s’agisse de procéder en vertu du principe général de remise en liberté ou des exceptions prévues aux par. 515(6) et 522(2), le par. 515(10) prévoit que la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que lorsqu’elle est nécessaire (1) pour garantir sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi; (2) pour assurer la protection ou la sécurité du public, ou (3) pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Pour garantir la présence du prévenu devant le tribunal, tout d’abord, puisqu’un individu qui possède un emploi, qui est marié, qui a des enfants, qui a mis fin à ses anciennes relations, qui a modifié son mode de vie, qui a toujours respecté ses engagements et qui demeure bien enraciné dans sa communauté fait preuve d’une stabilité qui lui permettra d’établir qu’il sera présent à son procès s’il est remis en liberté. La question ici n’est pas de savoir si l’État sera en mesure de retracer un accusé qui s’est esquivé, mais plutôt si sa détention est nécessaire pour assurer sa présence devant le tribunal pendant toute la durée des procédures. Comme les chances de s’esquiver sont généralement tributaires des moyens financiers de l’individu et de ses relations avec des complices prêts à l’aider, un prévenu sans le sou et agissant seul ou en relation avec une organisation mal structurée présente moins de risque d’échapper à la justice¹⁶⁷⁸.

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La présence d’une preuve accablante et d’une peine sévère advenant une condamnation peut également être considérée par le tribunal sans nécessairement constituer un motif automatique de détention.

405. Aux termes de l’al. 515(10)b), la détention du prévenu est justifiée lorsqu’elle est nécessaire « pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice ». La simple possibilité de commettre une infraction criminelle n’est pas suffisante en l’absence d’un risque « marqué » pour la protection ou la sécurité du public¹⁶⁷⁹. Pour évaluer le degré de prévisibilité du risque, le tribunal peut recourir aux facteurs suivants : « (1) la nature de l’infraction, (2) les circonstances pertinentes de celle-ci, ce qui peut mettre en cause les événements antérieurs et postérieurs, (3) la probabilité d’une condamnation, (4) le degré de participation de l’inculpé, (5) la relation de l’inculpé avec la victime, (6) le profil de l’inculpé, i.e., son occupation, son mode de vie, ses antécédents judiciaires, son milieu familial, son état mental, (7) sa conduite postérieurement à la commission de l’infraction reprochée et (8) le danger que représente, pour la communauté particulièrement visée par l’affaire, la liberté provisoire de l’inculpé¹⁶⁸⁰ ». L’analyse est

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contextuelle et tient compte de toutes les circonstances se rapportant à la protection ou à la sécurité du public. Un risque élevé de récidive découlant de la nature de l’infraction commise et du rôle joué par l’accusé milite donc en faveur de la détention du prévenu. On n’a qu’à penser à l’individu qui s’adonne au commerce de la drogue depuis plusieurs années ou qui est membre d’une organisation criminelle générant des profits considérables. « Plus l’organisation criminelle est importante et plus grand y est le rôle du prévenu, plus il sera difficile de convaincre la cour de l’absence de probabilité que la détention n’est pas nécessaire pour la protection ou la sécurité du public¹⁶⁸¹. » En sens contraire, la personne qui n’est pas impliquée dans une organisation structurée, dont l’activité criminelle est occasionnelle ou le mode d’opération artisanal pourra démontrer que sa détention n’est pas justifiée au sens de l’al. 515(10)b). Cela est d’autant plus vrai si le prévenu « suggère au tribunal quelque ensemble de conditions spécifiques susceptibles de limiter son potentiel de récidive¹⁶⁸² ». C’est dans cette perspective qu’il faut envisager la pertinence d’un plan de mise en liberté comprenant notamment une thérapie supervisée pour les personnes souffrant d’alcoolisme, de toxicomanie ou de problèmes de santé mentale. « La mise en liberté prévoyant l’admission dans un centre de traitement assortie de conditions appropriées permettra souvent de bien répondre à tout risque soulevé en application du par. 515(10) et constitue une solution de rechange moins onéreuse que la détention dans un établissement provincial¹⁶⁸³. » En s’attaquant aux causes de la criminalité, cette option peut également diminuer le risque de récidive.

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406. Enfin, la détention d’un prévenu sous garde est justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Dans le cadre de cette analyse, le tribunal doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, notamment « (i) du fait que l’accusation paraît fondée, (ii) de la gravité de l’infraction, (iii) des circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu et, enfin, (iv) du fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans¹⁶⁸⁴ ». L’emploi de l’adverbe « notamment » nous indique que ces circonstances ne sont pas exhaustives. D’autres facteurs peuvent, en effet, s’ajouter afin de déterminer si la détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Le fait que l’accusation paraît fondée constitue la première circonstance énoncée à l’al. 515(10)c). D’après le juge Wagner, dans R. c. St-Cloud¹⁶⁸⁵, ce critère renvoie au sérieux de l’accusation, à la nature et à la qualité de la preuve, ainsi qu’aux moyens de défense pouvant être invoqués par l’accusé. Comme il ne s’agit pas d’un procès, mais d’une instance préliminaire régie par des règles de preuve plutôt souples, le juge saisi d’une demande de détention fondée sur l’al. 515(10)c) doit évaluer le sérieux de l’accusation sans se substituer au juge du procès. La crédibilité des témoins à charge, la fiabilité des éléments de preuve et le bien-fondé de certains moyens de défense devront être examinés plus tard au procès¹⁶⁸⁶. Pour déterminer si « l’accusation paraît fondée », le juge tient compte de la qualité de la preuve en fonction de sa nature et de sa quantité¹⁶⁸⁷. Une preuve imposante

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recueillie dans le cadre d’une enquête exhaustive s’étant déroulée sur plusieurs mois ou années ajoute du sérieux à l’accusation. Quant aux excuses et justifications pouvant être invoquées à l’encontre des accusations, le juge est « également autorisé à prendre en considération les moyens de défense auxquels la preuve pouvait donner prise; il serait en effet injuste de permettre à la poursuite de faire état de la preuve à charge sans que le juge puisse considérer non seulement ses faiblesses, mais aussi les moyens de défense qu’elle laisse voir¹⁶⁸⁸ ». Envisagée du point de vue de l’infraction, de sa gravité objective, l’importance du crime « résulte principalement de la peine maximale prévue par le législateur, car cette peine maximale permet de hiérarchiser le crime à sanctionner dans l’échelle de gravité des crimes telle qu’elle résulte des différentes peines maximales prévues pour les divers crimes créés par le Parlement fédéral¹⁶⁸⁹ ». L’imposition de peines minimales ou leur relèvement au cours des dernières années peut également être considéré par le juge dans l’évaluation de la gravité de l’infraction. Les circonstances entourant la perpétration du crime, y compris l’usage d’une arme à feu, renvoient aux circonstances aggravantes et/ou atténuantes qui caractérisent l’infraction en augmentant ou diminuant sa gravité subjective. Parmi les facteurs se rapportant à cette question, mentionnons la nature violente, odieuse ou horrible du crime; la commission d’une infraction motivée par des préjugés ou de la haine fondée sur des facteurs de discrimination; les crimes commis à l’égard d’un partenaire intime; les infractions perpétrées à l’endroit d’une personne vulnérable en raison de son jeune âge ou de son âge avancé, de sa condition physique ou mentale, de son

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emploi ou de sa situation factuelle; le terrorisme ou le gangstérisme; les séquelles physiques ou psychologiques subies par la victime; le nombre des victimes; la durée et la fréquence des infractions et le rôle de l’accusé dans la perpétration du crime. Le fait que le prévenu encourt une longue peine d’emprisonnement est la quatrième et dernière circonstance énoncée à l’al. 515(10)c). Cette question est déterminée en fonction de la nature du crime commis, de la peine qui s’y rattache, de la gravité du crime et du degré de responsabilité du délinquant. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une audience sur la détermination de la peine, la présence de circonstances atténuantes et aggravantes se rapportant à la nature du crime et à la situation du délinquant révélera très rapidement l’ampleur de la peine anticipée.

407. Les quatre facteurs précités n’entraînent pas automatiquement la détention du prévenu aux termes de l’al. 515(10)c). Même s’il « doit prêter une attention particulière aux facteurs énoncés par le législateur¹⁶⁹⁰ », le juge saisi d’une demande de détention fondée sur l’al. 515(10)c) doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris celles se rapportant à la situation personnelle du délinquant. La gravité subjective du crime ayant déjà été examinée par le tribunal, l’analyse des facteurs se rapportant à la personne du délinquant s’impose dans le cadre d’une évaluation sommaire, mais nécessaire, permettant de qualifier l’infraction et son auteur. Parmi les facteurs pertinents, mentionnons le jeune âge de l’accusé, la présence ou non d’antécédents judiciaires en semblable matière, sa fragilité psychologique, son appartenance à une organisation criminelle, son rôle au sein du groupe, son changement de mode de vie (p. ex. : le prévenu n’est plus membre des Hells Angels), l’adhésion à des valeurs plus positives¹⁶⁹¹, etc. La présence d’un plan de sortie soigneusement élaboré

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demeure un facteur pertinent afin de décider si la détention du prévenu est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice¹⁶⁹². En plus des circonstances propres à l’accusé, le juge peut prendre note des délais nécessaires avant la tenue du procès. Loin d’être exhaustives, « les quatre circonstances énumérées ne sont que les principaux éléments que le juge doit pondérer en sus de tout autre élément pertinent, afin de déterminer si, dans l’affaire qui l’occupe, la détention est nécessaire pour réaliser l’objectif poursuivi : le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice au pays. Telle est la finalité de cet alinéa. Même si le juge doit prendre connaissance de toutes les circonstances de l’affaire et se livrer à un exercice de pondération, c’est cette question ultime que le juge doit trancher, et qui doit donc le guider dans sa décision¹⁶⁹³ ».

408. La confiance du public envers l’administration de la justice renvoie « à une personne raisonnable, bien informée de la

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philosophie des dispositions législatives, des valeurs consacrées par la Charte et des circonstances réelles de l’affaire¹⁶⁹⁴ ». Il ne s’agit pas d’une personne trop émotive, mal informée ou qui ne partage pas les valeurs qui surplombent notre système de justice pénale, ni d’une personne possédant les connaissances d’un juriste ou maîtrisant toutes les subtilités qui caractérisent la procédure judiciaire, les éléments constitutifs des infractions et les conditions d’ouverture des moyens de défense. Sans exclure la pertinence des reportages médiatiques qui reflètent l’opinion d’une partie de la population à l’égard de certains enjeux ou questions plus spécifiques, les tribunaux doivent se prémunir contre l’influence négative des reportages inexacts, mal informés, vindicatifs ou carrément incendiaires¹⁶⁹⁵.

409. En résumé, l’alinéa 515(10)c) constitue un motif distinct qui permet d’ordonner la détention du prévenu lorsqu’elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Bien que le juge doive prêter une attention particulière aux quatre facteurs énoncés aux sous-al. 515(10)c)(i) à (iv), sa décision doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire. Comme aucune circonstance n’est déterminante, c’est l’effet combiné ou l’ensemble des circonstances qui permettra au juge de décider si la détention du prévenu est justifiée au sens de l’al. 516(10)c). Sans être réservée à des

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situations exceptionnelles ni à certaines infractions spécifiques¹⁶⁹⁶, la détention du prévenu sera généralement ordonnée « en présence d’un crime grave ou très violent, lorsque la preuve contre l’accusé est accablante, et que la ou les victimes sont vulnérables¹⁶⁹⁷ ». Un risque peu élevé de récidive et des moyens de défense sérieux peuvent, dans ce cas, permettre au détenu de recouvrer sa liberté sous différentes conditions¹⁶⁹⁸. Ces conditions, une fois réunies, permettront de contenir le risque que le prévenu ne se présente pas à son procès, qu’il récidive ou cause un préjudice à autrui, ou qu’il nuise à l’administration de la justice.

410. Aux termes des articles 520 et 521 du Code criminel, la défense et le poursuivant peuvent s’adresser à un juge afin de réviser l’ordonnance rendue à l’égard du prévenu¹⁶⁹⁹. Ces

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demandes, qui ne s’appliquent pas aux infractions mentionnées à l’article 469, peuvent être présentées « en tout temps » avant le début du procès. Le pouvoir de réviser l’ordonnance initiale de détention provisoire ou de mise en liberté du prévenu n’est pas « illimité »¹⁷⁰⁰. Seule la présence d’une erreur de droit, d’une décision « manifestement inappropriée » en raison de l’importance démesurée accordée à certains facteurs de pondération ou de l’omission de prendre en considération un ou des facteurs pertinents peuvent justifier l’intervention du juge chargé de la révision de la décision initiale. Comme le juge qui a rendu la décision contestée jouit d’une grande discrétion, les juges réviseurs doivent faire preuve de retenue et s’abstenir d’intervenir à la légère. Une différence d’opinions sur l’importance accordée à certains facteurs pertinents ne peut justifier l’intervention du juge réviseur en l’absence d’une décision « manifestement inappropriée ». Une nouvelle preuve soumise par l’accusé ou la poursuite peut également amener le juge réviseur à modifier la décision initiale lorsque ces nouveaux éléments de preuve « démontrent un changement important et pertinent dans les circonstances de l’affaire¹⁷⁰¹ ». Quant aux infractions prévues à l’article 469, l’ordonnance rendue aux termes

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de l’article 522 peut être révisée par la Cour d’appel, en vertu du par. 680(1) du Code criminel. Cette révision, qui est subordonnée à un contrôle préalable du juge en chef¹⁷⁰², est effectuée par la Cour, sur l’ordre de ce dernier. Le Tribunal peut alors confirmer la décision initiale, modifier l’ordonnance rendue à l’égard du prévenu ou remplacer la décision par celle qui aurait dû être rendue conformément aux principes applicables¹⁷⁰³.

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411. En plus des demandes de révision prévues aux articles 520 et 521 du Code, le paragraphe 525(1) prévoit que la personne qui a la garde d’un prévenu qui est accusé d’une infraction qui n’est pas mentionnée à l’article 469, doit, à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la date de la comparution du prévenu en vertu de l’article 503, de sa mise sous garde suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524, ou de la décision rendue suite à une demande de révision présentée conformément à l’article 520¹⁷⁰⁴, demander à un juge la tenue d’une audience afin de déterminer si le prévenu devrait recouvrer sa liberté¹⁷⁰⁵. Le juge qui reçoit la demande fixe une date pour l’audition et informe les personnes concernées. L’audience doit avoir lieu le plus rapidement possible. Comme la

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demande vise à déterminer si le détenu « devrait être mis en liberté ou non », « la question que doit trancher le juge lors d’une audience prévue à l’art. 525 est la suivante : Le maintien en détention du prévenu sous garde est-il justifié au sens du par. 515(10) ?¹⁷⁰⁶ ». S’il est évident que le juge peut examiner la transcription et les pièces se rapportant à une audience antérieure concernant la liberté provisoire du prévenu, il doit être attentif aux nouvelles preuves ainsi qu’à « tout changement important de la situation du prévenu » pouvant avoir un impact sur le bien-fondé de son maintien en détention sous garde¹⁷⁰⁷. Dans son analyse, le juge doit tenir compte de l’incidence du temps qui s’est écoulé en prêtant une attention particulière au risque que la détention du prévenu soit aussi longue, sinon plus, que le temps estimé pour purger sa peine s’il était reconnu coupable. La prise en compte du temps écoulé ou prévu ne se limite pas à la confiance du public envers l’administration de la justice, mais s’étend également aux autres motifs indiqués au paragraphe 515(10). « Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515¹⁷⁰⁸. » Le juge appelé à statuer sur la demande présentée peut également, en vertu de l’article 526, donner des instructions afin d’accélérer le déroulement des procédures engagées. Le juge qui constate que le dossier s’étire et se dirige vers des délais déraisonnables devrait donc intervenir pour accélérer la tenue du procès.

412. Enfin, mentionnons que l’alinéa 523(2)a) du Code permet au juge « devant qui un prévenu subit son procès » de réviser l’ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire¹⁷⁰⁹. Le

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procès commence au moment où le juge remet l’accusé entre les mains du jury¹⁷¹⁰. Lorsque le procès se tient devant un juge de la cour provinciale, le procès débute généralement avec la preuve de la poursuite¹⁷¹¹. Le juge de gestion d’instance désigné en vertu de l’article 551.1 C.cr. n’est pas le juge du procès¹⁷¹². Dans Villemaire c. R., le tribunal considère que le procès sans jury de l’accusé a commencé « puisque l’acte d’accusation a été déposé et que ce dernier a enregistré un plaidoyer de non-culpabilité devant le juge

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des faits¹⁷¹³ ». Cette conclusion s’imposait d’autant plus que le juge du procès s’était déjà saisi, à ce titre, de questions concernant la divulgation de la preuve et prononcé sur deux demandes de révision de détention présentées conformément à l’alinéa 523(2)a) du Code. La décision rendue en vertu des alinéas 523(2)a) ou c) n’est pas sujette à révision¹⁷¹⁴. « L’absence de mécanismes de révision interdit donc toute interférence d’une autre cour lorsque le procès est en cours¹⁷¹⁵. » La décision prise en vertu de l’alinéa 523(2)a) n’étant pas listée au paragraphe 680(1), celle-ci ne peut faire l’objet d’une révision par la Cour d’appel. Quant à l’alinéa 523(2)b), il permet au juge qui cite le prévenu à procès à la suite d’une enquête préliminaire tenue à l’égard d’une infraction qui ne figure pas à l’article 469, de substituer l’ordonnance initiale par toute autre ordonnance qu’il juge appropriée relativement à la mise en liberté ou à la détention du prévenu. L’ordonnance rendue en vertu de l’aliéna 523b) peut faire l’objet d’une révision aux termes des par. 520(1) et 521(2) du Code criminel.

413. En ce qui concerne le statut de la personne qui est en attente d’une décision en appel, celle-ci peut, conformément aux critères prévus au paragraphe 679(3), être mise en liberté si elle convainc le tribunal « que l’appel [...] n’est pas futile; qu’elle se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que sa

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détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public¹⁷¹⁶ ». Le premier critère n’est pas très exigeant¹⁷¹⁷. « Il permet au juge d’appel de refuser immédiatement la liberté (en répondant par un “oui” ou un “non” catégorique) lorsque l’appel est dénué de fondement¹⁷¹⁸. » Le second critère indique que le juge doit être convaincu que l’accusé ne s’esquivera pas entretemps et qu’il « se livrera au besoin¹⁷¹⁹ ». Le troisième critère se rapportant à l’intérêt public comporte deux volets : la sécurité publique et la confiance du public envers l’administration de la justice. La sécurité publique fait intervenir des considérations déjà étudiées dans le cadre de notre analyse de l’al. 515(10)b). Ce volet sera satisfait s’il n’y a pas de « probabilité marquée » que l’appelant commette une infraction criminelle

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ou nuira à l’administration de la justice¹⁷²⁰. Le volet se rapportant à la confiance du public envers l’administration de la justice « suppose la mise en balance¹⁷²¹ » de deux intérêts divergents : la force exécutoire des jugements et le caractère révisable de ceux-ci. Pour déterminer si la mise en liberté de l’appelant en attendant la décision de son appel « pourrait porter atteinte à la confiance du public envers l’administration de la justice¹⁷²² », le juge doit s’inspirer des facteurs prévus à l’alinéa 515(10)c). Vue sous l’angle de l’intérêt lié à la force exécutoire des jugements, la gravité du crime joue un rôle important dans la décision du tribunal. Comme le jugement sur la peine tient compte de la gravité de l’infraction, des circonstances entourant sa perpétration et de la durée de l’emprisonnement, le juge d’appel profitera du jugement sur la peine pour prendre connaissance de ces facteurs¹⁷²³. En plus de la gravité du crime, la confiance du public peut être minée par la présence d’un risque subsistant qui sans être suffisamment important pour compromettre la sécurité publique, peut militer en faveur de la détention de l’appelant. Il en va de même pour les risques de fuite qui

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ne répondent pas aux critères de l’alinéa 679(3)b). À l’inverse, l’absence de préoccupations importantes en matière de sécurité publique et de risques de fuite diminuera l’intérêt associé à la force exécutoire des jugements. En ce qui concerne l’intérêt lié au caractère révisable des jugements, sa nature transparaît à travers la « solidité des moyens d’appel » et le type de réparation recherchée¹⁷²⁴. En effet, plus les moyens d’appel sont sérieux, plus l’intérêt lié à la force exécutoire des jugements diminuera au profit du caractère révisable de ceux-ci¹⁷²⁵. La mise en balance des intérêts liés à la force exécutoire des jugements et à leur caractère révisable n’obéit pas à une règle prédéfinie, mais à une analyse globale et

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contextuelle des facteurs pertinents. En général, une déclaration de culpabilité pour meurtre ou pour un autre crime grave accentue l’intérêt du public concernant la force exécutoire des jugements au détriment de l’intérêt lié au caractère révisable de ceux-ci. Cette situation est d’autant plus évidente lorsqu’il subsiste des risques pour la sécurité du public ou des risques de fuite, ou lorsque les « moyens d’appel semblent faibles, ou les deux¹⁷²⁶ ». À l’inverse, la présence de moyens d’appel « qui vont clairement au-delà des exigences du critère de “non-futilit锹⁷²⁷ », combinée à l’absence de préoccupations importantes se rapportant à la sécurité du public ou au risque de fuite, peuvent faire pencher la balance du côté de l’intérêt du public lié au caractère révisable des jugements, et cela même en matière de meurtre ou de crimes graves¹⁷²⁸. Pour s’en convaincre, citons le cas d’Adèle Sorella, cette mère de famille qui avait demandé sa mise en liberté pendant l’appel du verdict de culpabilité de meurtre prononcé contre elle à la suite de la mort de ses deux enfants¹⁷²⁹. Après avoir conclu que l’appel n’était pas futile, le juge Schrager souligne qu’il n’y a aucune raison « de douter que l’appelante se livrera aux autorités carcérales advenant le rejet de son appel¹⁷³⁰ ». L’accusée, en effet, n’a pas de passeport, entretient une relation étroite avec les membres de sa famille et de sa communauté et a toujours respecté ses conditions de mise en liberté. De plus, une amie qui est membre du barreau s’est offerte pour l’héberger. Les deux premiers critères ayant été établis,

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le juge procéda à l’analyse de l’intérêt public prévu à l’alinéa 679(3)c). Sur ce point, l’appelante, qui est âgée de 54 ans, n’a pas d’antécédents judiciaires autres que ceux découlant de l’affaire. En plus d’avoir toujours respecté les conditions imposées par le tribunal, madame Sorella a participé à des séances de psychothérapie. Le juge Schrager conclut donc que l’accusée n’est pas violente et ne présente pas de risque pour la sécurité publique. Quant à la confiance du public envers l’administration de la justice, celle-ci doit être évaluée « du point de vue d’un membre raisonnable du public, c’est-à-dire d’une personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société¹⁷³¹ ». L’infraction, de toute évidence, est grave, mais les circonstances ne révèlent pas, selon le jugement sur la peine, la présence « d’un crime crapuleux » ou de violence extrême, mais plutôt d’un événement imputable, en partie, à la condition mentale de l’accusée¹⁷³². S’inspirant des commentaires du juge Moldaver, dans R. c. Oland, le juge Schrager mentionne que l’absence de risques de fuite et de risques pour la sécurité du public diminue l’intérêt lié à la force exécutoire des jugements. Quant aux motifs d’appel, il est difficile à ce stade de se prononcer catégoriquement en raison du fait que le juge n’a pas accès aux témoignages des psychiatres ni à la preuve ayant amené le jury à écarter la défense suggérée. Comme le juge est convaincu qu’une « personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société » estimerait que la détention de l’appelante, en attendant la décision de son appel, n’est pas nécessaire dans l’intérêt

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public, la requête est accueillie et la mise en liberté de l’appelante ordonnée aux conditions fixées par le Tribunal.

414. Avant de terminer notre étude des mesures concernant l’arrestation, la comparution et la mise en liberté provisoire du prévenu, il convient de souligner l’adoption récente de l’article 493.2 du Code criminel. Cette disposition prévoit que l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge qui prend une décision concernant la liberté du suspect doit accorder « une attention particulière à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie¹⁷³³ ».

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Conclusion

415. L’étude de l’article 9 de la Charte nous a montré combien la liberté du citoyen était importante en droit pénal canadien. Une fois constatée, la détention du suspect exige la mise en place de protections visant à pallier le déséquilibre dans le rapport de force qui l’oppose désormais à l’État. Le droit d’être informé des motifs de sa détention ou de son arrestation et le droit à l’assistance d’un avocat permettront « à la personne détenue non seulement d’être informée de ses droits et de ses obligations en vertu de la loi, mais également d’obtenir des conseils sur la façon d’exercer ces droits¹⁷³⁴ ».

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