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Charte canadienne des droits et libertés
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Article 33

 
Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11)
 
APPLICATION DE LA CHARTE
 
 

Article 33
Dérogation par déclaration expresse

  • (1) Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

  • Effet de la dérogation

    (2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

  • Durée de validité

    (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

  • Nouvelle adoption

    (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

  • Durée de validité

    (5) Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).
Section 33
Exception where express declaration

  • (1) Parliament or the legislature of a province may expressly declare in an Act of Parliament or of the legislature, as the case may be, that the Act or a provision thereof shall operate notwithstanding a provision included in section 2 or sections 7 to 15 of this Charter.

  • Operation of exception

    (2) An Act or a provision of an Act in respect of which a declaration made under this section is in effect shall have such operation as it would have but for the provision of this Charter referred to in the declaration.

  • Five year limitation

    (3) A declaration made under subsection (1) shall cease to have effect five years after it comes into force or on such earlier date as may be specified in the declaration.

  • Re-enactment

    (4) Parliament or the legislature of a province may re-enact a declaration made under subsection (1).

  • Five year limitation

    (5) Subsection (3) applies in respect of a re-enactment made under subsection (4).
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personnee (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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