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Table des matières

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Code criminel

	Titre abrégé
	Définitions et interprétation
	Partie I
	PARTIE II - Infractions contre l’ordre public
	PARTIE II.1 - Terrorisme
	PARTIE III - Armes à feu et autres armes
	PARTIE IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
	PARTIE V - Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
	PARTIE VI - Atteintes à la vie privée
	PARTIE VII - Maisons de désordre, jeux et paris
	PARTIE VIII - Infractions contre la personne et la réputation
	PARTIE VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport
	PARTIE IX - Infractions contre les droits de propriété
	PARTIE X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
	PARTIE XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
	PARTIE XII - Infractions relatives à la monnaie
	PARTIE XII.1 - [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
	PARTIE XII.2 - Produits de la criminalité
	PARTIE XIII - Tentatives — complots — complices
	PARTIE XIV - Juridiction
	PARTIE XV - Procédure et pouvoirs spéciaux
	PARTIE XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
	PARTIE XVII - Langue de l’accusé
	PARTIE XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire
	PARTIE XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance
	PARTIE XIX - Actes criminels — procès sans jury
	PARTIE XIX.1 - Cour de justice du Nunavut
	PARTIE XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
	PARTIE XX.1 - Troubles mentaux
	PARTIE XXI - Appels — actes criminels
	PARTIE XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
	PARTIE XXII - Assignation
	PARTIE XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes
	PARTIE XXII.1 - Accords de réparation
	PARTIE XXIII - Détermination de la peine
	PARTIE XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
	PARTIE XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements
	PARTIE XXVI - Recours extraordinaires
	PARTIE XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
	PARTIE XXVIII - Dispositions diverses
	ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
	ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 - Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
	ANNEXE [de la partie XXV]
	ANNEXE [de la partie XXVII]
	FORMULE 1 - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
	FORMULE 2 - Dénonciation
	FORMULE 3
	FORMULE 4 - En-tête d’un acte d’accusation
	FORMULE 5 - Mandat de perquisition
	FORMULE 5.001 - Ordre de préservation
	FORMULE 5.002 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation
	FORMULE 5.003 - Ordonnance de préservation
	FORMULE 5.004 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
	FORMULE 5.005 - Ordonnance de communication : documents
	FORMULE 5.006 - Ordonnance de communication en vue de retracer une communication
	FORMULE 5.007 - Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisation
	FORMULE 5.008 - Ordonnance de communication : données financières
	FORMULE 5.0081 - Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel
	FORMULE 5.009 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
	FORMULE 5.0091 - Ordonnance de non-divulgation
	FORMULE 5.01 - Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.02 - Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.03 - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.04 - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.041 - Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.05 - Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.06 - Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.061 - Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.062 - Mandat d’arrestation
	FORMULE 5.07 - Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal
	FORMULE 5.08 - Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.09 - Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.1 - Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisition
	FORMULE 5.2 - Rapport à un juge de paix
	FORMULE 5.3 - Rapport au juge
	FORMULE 6 - Sommation à une personne inculpée d’infraction
	FORMULE 6.1 - Demande de sommation au titre de l’article 485.2
	FORMULE 6.2 - Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
	FORMULE 6.3 - Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132
	FORMULE 6.4 - Mandat d’arrestation
	FORMULE 7 - Mandat d’arrestation
	FORMULE 7.1 - Mandat d’entrée dans une maison d’habitation
	FORMULE 8 - Mandat de dépôt
	FORMULE 9 - Citation à comparaître
	FORMULE 10 - Promesse
	FORMULE 11 - Ordonnance de mise en liberté
	FORMULE 11.1 - Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
	FORMULE 12 - Déclaration de la caution
	FORMULE 13
	FORMULE 14
	FORMULE 15 - Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale
	FORMULE 16 - Assignation à un témoin
	FORMULE 16.1 - Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel
	FORMULE 17 - Mandat d’amener un témoin
	FORMULE 18 - Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive
	FORMULE 19 - Mandat de renvoi d’un prisonnier
	FORMULE 20 - Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
	FORMULE 21 - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
	FORMULE 22 - Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent
	FORMULE 23 - Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public
	FORMULE 24 - Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
	FORMULE 25 - Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
	FORMULE 26 - Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
	FORMULE 27 - Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
	FORMULE 28 - Visa du mandat
	FORMULE 28.1
	FORMULE 29 - Visa du mandat
	FORMULE 30 - Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi
	FORMULE 31 - Déposition d’un témoin
	FORMULE 32 - Engagement
	FORMULE 33 - Certificat de défaut à inscrire
	FORMULE 34 - Bref de saisie-exécution
	FORMULE 34.1 - Déclaration relative au dédommagement
	FORMULE 34.2 - Déclaration de la victime
	FORMULE 34.3 - Déclaration au nom d’une collectivité
	FORMULE 35 - Condamnation
	FORMULE 36 - Ordonnance contre un contrevenant
	FORMULE 37 - Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
	FORMULE 38 - Condamnation pour outrage au tribunal
	FORMULE 39 - Ordonnance de libération d’une personne sous garde
	FORMULE 40 - Récusation du tableau des jurés
	FORMULE 41 - Récusation motivée
	FORMULE 42 - Certificat de non-paiement des frais d’appel
	FORMULE 43 - Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier
	FORMULE 44
	FORMULE 45
	FORMULE 46 - Ordonnance de probation
	FORMULE 47 - Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
	FORMULE 48 - Ordonnance d’évaluation du tribunal
	FORMULE 48.1 - Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
	FORMULE 48.2 - Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
	FORMULE 49 - Mandat de dépôt
	FORMULE 50 - Mandat de dépôt
	FORMULE 51 - Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
	FORMULE 52 - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
	FORMULE 53 - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
	FORMULE 54 - Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

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eDICTIONNAIRE

FORMULE 48.2 - Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle

Code criminel, LRC 1985, c. C-46




À jour au 16 avril 2024
FORMULE 48.2 - Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle FORMULE 48.2(paragraphe 672.5(14)) Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.La déclaration ne peut comporter :•de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;•d’allégations non fondées;•de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;•de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;•sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.Répercussions d’ordre émotifVeuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :•votre mode de vie et vos activités;•vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;•votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;•vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Répercussions d’ordre physiqueVeuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :•la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;•une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;•les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;•les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;•une invalidité permanente ou de longue durée. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Répercussions d’ordre économiqueVeuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :•la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;•les pertes financières imputables à l’absence du travail;•les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;•les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Craintes concernant la sécuritéVeuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :•des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;•des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Dessin, poème, lettreVous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... .....................................................................................□J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).□J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.□J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.□J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de résidence projeté.À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.Fait le .................... jour de .................... 20 .................... , à .................... Signature du déclarant 2015, ch. 13, art. 36; 2023, ch. 28, art. 38;	FORM 48.2 - Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORM 48.2(Subsection 672.5(14)) Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you arising from the conduct for which the accused person was found not criminally responsible on account of mental disorder, as well as a description of the impact that the conduct has had on you. You may attach additional pages if you need more space.Your statement must not include•any statement about the conduct of the accused that is not relevant to the harm or loss suffered by you;•any unproven allegations;•any comments about any conduct for which the accused was not found not criminally responsible;•any complaint about any individual, other than the accused, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or•except with the court’s or Review Board’s approval, an opinion or recommendation about the disposition.The following sections are examples of information you may wish to include in your statement. You are not required to include all of this information.Emotional impactDescribe how the accused’s conduct has affected you emotionally. For example, think of•your lifestyle and activities;•your relationships with others such as your spouse, family and friends;•your ability to work, attend school or study; and•your feelings, emotions and reactions as these relate to the conduct. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Physical impactDescribe how the accused’s conduct has affected you physically. For example, think of•ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfigurement or physical limitation;•hospitalization or surgery you have had because of the conduct of the accused;•treatment, physiotherapy or medication you have been prescribed;•the need for any further treatment or the expectation that you will receive further treatment; and•any permanent or long-term disability. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Economic impactDescribe how the accused’s conduct has affected you financially. For example, think of•the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement;•any financial loss due to missed time from work;•the cost of any medical expenses, therapy or counselling; and•any costs or losses that are not covered by insurance.Please note that this is not an application for compensation or restitution. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Fears for securityDescribe any fears you have for your security or that of your family and friends. For example, think of•concerns with respect to contact with the accused; and•concerns with respect to contact between the accused and members of your family or close friends. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Drawing, poem or letterYou may use this space to draw a picture or write a poem or letter if it will help you express the impact that the accused’s conduct has had on you. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... .....................................................................................□I would like to read or present my statement (in court or before the Review Board).□I would like to receive information respecting any hearings held to make or review a disposition in respect of the accused.□I would like to receive information respecting any disposition made in respect of the accused.□If the accused is discharged absolutely or conditionally, I would like to receive notice of that discharge and of the accused’s intended place of residence.To the best of my knowledge, the information contained in this statement is true.Dated this .................... day of .................... 20 .................... , at .................... .Signature of declarant 2015, c. 13, s. 36; 2023, c. 28, s. 38;
Version officielle	Official Version

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

FORMULE 48.2 - Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle

Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle

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