Mes sélections (0)

Table des matières

| Masquer

Code criminel

	Titre abrégé
	Définitions et interprétation
	Partie I
	PARTIE II - Infractions contre l’ordre public
	PARTIE II.1 - Terrorisme
	PARTIE III - Armes à feu et autres armes
	PARTIE IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
	PARTIE V - Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
	PARTIE VI - Atteintes à la vie privée
	PARTIE VII - Maisons de désordre, jeux et paris
	PARTIE VIII - Infractions contre la personne et la réputation
	PARTIE VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport
	PARTIE IX - Infractions contre les droits de propriété
	PARTIE X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
	PARTIE XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
	PARTIE XII - Infractions relatives à la monnaie
	PARTIE XII.1 - [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
	PARTIE XII.2 - Produits de la criminalité
	PARTIE XIII - Tentatives — complots — complices
	PARTIE XIV - Juridiction
	PARTIE XV - Procédure et pouvoirs spéciaux
	PARTIE XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
	PARTIE XVII - Langue de l’accusé
	PARTIE XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire
	PARTIE XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance
	PARTIE XIX - Actes criminels — procès sans jury
	PARTIE XIX.1 - Cour de justice du Nunavut
	PARTIE XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
	PARTIE XX.1 - Troubles mentaux
	PARTIE XXI - Appels — actes criminels
	PARTIE XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
	PARTIE XXII - Assignation
	PARTIE XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes
	PARTIE XXII.1 - Accords de réparation
	PARTIE XXIII - Détermination de la peine
	PARTIE XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
	PARTIE XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements
	PARTIE XXVI - Recours extraordinaires
	PARTIE XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
	PARTIE XXVIII - Dispositions diverses
	ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
	ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 - Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
	ANNEXE [de la partie XXV]
	ANNEXE [de la partie XXVII]
	FORMULE 1 - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
	FORMULE 2 - Dénonciation
	FORMULE 3
	FORMULE 4 - En-tête d’un acte d’accusation
	FORMULE 5 - Mandat de perquisition
	FORMULE 5.001 - Ordre de préservation
	FORMULE 5.002 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation
	FORMULE 5.003 - Ordonnance de préservation
	FORMULE 5.004 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
	FORMULE 5.005 - Ordonnance de communication : documents
	FORMULE 5.006 - Ordonnance de communication en vue de retracer une communication
	FORMULE 5.007 - Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisation
	FORMULE 5.008 - Ordonnance de communication : données financières
	FORMULE 5.0081 - Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel
	FORMULE 5.009 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
	FORMULE 5.0091 - Ordonnance de non-divulgation
	FORMULE 5.01 - Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.02 - Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.03 - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.04 - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.041 - Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.05 - Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.06 - Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.061 - Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.062 - Mandat d’arrestation
	FORMULE 5.07 - Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal
	FORMULE 5.08 - Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.09 - Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique
	FORMULE 5.1 - Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisition
	FORMULE 5.2 - Rapport à un juge de paix
	FORMULE 5.3 - Rapport au juge
	FORMULE 6 - Sommation à une personne inculpée d’infraction
	FORMULE 6.1 - Demande de sommation au titre de l’article 485.2
	FORMULE 6.2 - Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
	FORMULE 6.3 - Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132
	FORMULE 6.4 - Mandat d’arrestation
	FORMULE 7 - Mandat d’arrestation
	FORMULE 7.1 - Mandat d’entrée dans une maison d’habitation
	FORMULE 8 - Mandat de dépôt
	FORMULE 9 - Citation à comparaître
	FORMULE 10 - Promesse
	FORMULE 11 - Ordonnance de mise en liberté
	FORMULE 11.1 - Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
	FORMULE 12 - Déclaration de la caution
	FORMULE 13
	FORMULE 14
	FORMULE 15 - Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale
	FORMULE 16 - Assignation à un témoin
	FORMULE 16.1 - Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel
	FORMULE 17 - Mandat d’amener un témoin
	FORMULE 18 - Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive
	FORMULE 19 - Mandat de renvoi d’un prisonnier
	FORMULE 20 - Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
	FORMULE 21 - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
	FORMULE 22 - Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent
	FORMULE 23 - Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public
	FORMULE 24 - Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
	FORMULE 25 - Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
	FORMULE 26 - Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
	FORMULE 27 - Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
	FORMULE 28 - Visa du mandat
	FORMULE 28.1
	FORMULE 29 - Visa du mandat
	FORMULE 30 - Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi
	FORMULE 31 - Déposition d’un témoin
	FORMULE 32 - Engagement
	FORMULE 33 - Certificat de défaut à inscrire
	FORMULE 34 - Bref de saisie-exécution
	FORMULE 34.1 - Déclaration relative au dédommagement
	FORMULE 34.2 - Déclaration de la victime
	FORMULE 34.3 - Déclaration au nom d’une collectivité
	FORMULE 35 - Condamnation
	FORMULE 36 - Ordonnance contre un contrevenant
	FORMULE 37 - Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
	FORMULE 38 - Condamnation pour outrage au tribunal
	FORMULE 39 - Ordonnance de libération d’une personne sous garde
	FORMULE 40 - Récusation du tableau des jurés
	FORMULE 41 - Récusation motivée
	FORMULE 42 - Certificat de non-paiement des frais d’appel
	FORMULE 43 - Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier
	FORMULE 44
	FORMULE 45
	FORMULE 46 - Ordonnance de probation
	FORMULE 47 - Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
	FORMULE 48 - Ordonnance d’évaluation du tribunal
	FORMULE 48.1 - Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
	FORMULE 48.2 - Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
	FORMULE 49 - Mandat de dépôt
	FORMULE 50 - Mandat de dépôt
	FORMULE 51 - Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
	FORMULE 52 - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
	FORMULE 53 - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
	FORMULE 54 - Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Article précédent | Article suivant

Sélectionner

eDICTIONNAIRE

FORMULE 34.3 - Déclaration au nom d’une collectivité

Code criminel, LRC 1985, c. C-46




À jour au 16 avril 2024
FORMULE 34.3 - Déclaration au nom d’une collectivité FORMULE 34.3(paragraphe 722.2(2)) Déclaration au nom d’une collectivité La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.La déclaration ne peut comporter :•de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;•d’allégations non fondées;•de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;•de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;•sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration : .................... Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité : ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.Répercussions d’ordre émotifVeuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :•le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;•les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;•la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;•les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;•le sens d’appartenance de la collectivité à la région. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Répercussions d’ordre physiqueVeuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :•la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;•les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Répercussions d’ordre économiqueVeuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :•toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;•la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;•les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Craintes concernant la sécuritéVeuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... .....................................................................................Dessin, poème ou lettreVous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... .....................................................................................J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.Fait le .................... jour de .................... 20 .................... , à .................... Signature du déclarant 2015, ch. 13, art. 35;	FORM 34.3 - Community Impact Statement FORM 34.3(Subsection 722.2(2)) Community Impact Statement This form may be used to provide a description of the harm or loss suffered by a community as the result of the commission of an offence, as well as a description of the impact of the offence on the community. You may attach additional pages if you need more space.Your statement must not include•any statement about the offence or the offender that is not relevant to the harm or loss suffered by the community;•any unproven allegations;•any comments about any offence for which the offender was not convicted;•any complaint about any individual, other than the offender, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or•except with the court’s approval, an opinion or recommendation about the sentence.Name of community on whose behalf the statement is made: .................... Explain how the statement reflects this community’s views: ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... You may present a detailed account of the impact the offence has had on the community. The following sections are examples of information you may wish to include in your statement. You are not required to include all of this information.Emotional impactDescribe how the offence has affected community members emotionally. For example, think of•community members’ lifestyles and activities;•community members’ relationships with others in the community and outside it;•community members’ ability to work, attend school or study;•community members’ feelings, emotions and reactions as they relate to the offence; and•the community’s sense of belonging to the region. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Physical impactDescribe how the offence has affected community members physically. For example, think of•the ability of community members to access services; and•changes in transportation and routes taken to and from school, work, shopping, etc. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Economic impactDescribe how the offence has affected the community financially. For example, think of•any reduction in the number of visitors or tourists to the region;•the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement; and•any costs or losses that are not covered by insurance.Please note that this is not an application for compensation or restitution. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Fears for securityDescribe any fears that community members have for their security or that of their family and friends. For example, think of concerns with respect to contact with the offender. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... .....................................................................................Drawing, poem or letterYou may use this space to draw a picture or write a poem or letter if it will help you express the impact that the offence has had on the community. ..................................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... .....................................................................................I would like to present this statement in court.To the best of my knowledge, the information contained in this statement is true.Dated this .................... day of .................... 20 .................... , at .................... .Signature of declarant 2015, c. 13, s. 35;
Version officielle	Official Version

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

FORMULE 34.3 - Déclaration au nom d’une collectivité

Déclaration au nom d’une collectivité

Community Impact Statement

Veuillez valider que vous n'êtes pas un robot.