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Table des matières
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FORMULE 32 - Engagement
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Code criminel, LRC 1985, c. C-46
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À jour au 16 avril 2024
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FORMULE 32 - Engagement
FORMULE 32(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.1, 810.2, 817 et 832)EngagementCanada,Province de .................... (circonscription territoriale).1IdentificationNom de famille : .................... Prénom(s) : .................... Date de naissance : .................... Adresse du lieu de résidence : .................... Numéro(s) de téléphone : .................... (principal) .................... (autre)Autres coordonnées (s’il y a lieu) : .................... Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : .................... Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) : .................... 2Engagement monétaire ou dépôtAux termes de (du) .................... (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de .................... $, ou autre valeur décrite ici : .................... .Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.3Conditions(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.) .................... 4ModificationsJe comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.5Période de validitéJe comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).6SignaturesPERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.Signé le .................... (date), à .................... (lieu). .................... (Signature de la personne) .................... (Nom en caractères d’imprimerie)CAUTION (s’il y a lieu) :Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de .................... $.Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.Déclaration de la caution (s’il y a lieu)□Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du Code criminel)□Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)Signé le .................... (date), à .................... (lieu). .................... (Signature de la caution) .................... (Nom en caractères d’imprimerie)JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :Signé le .................... (date), à .................... (lieu). .................... (Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal) .................... (Nom en caractères d’imprimerie)Liste de conditionsa)Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779, 810, 817 et 832 du Code criminel);b)Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);c)S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);d)Participer à un programme de traitement (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);e)Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);f)Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01 et 810.2 du Code criminel);g)Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);h)S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);i)S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);j)Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel);k)Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge (article 810.1 du Code criminel);l)Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel);m)Comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel);n)Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (articles 550, 706 et 707 du Code criminel);o)Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel);p)Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel);q)Toute autre condition raisonnable, notamment :–se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;–rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;–aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;–s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;–déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix. L.R. (1985), ch. C-46, formule 32; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101, 184 et 203, ch. 42 (4e suppl.), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27; 2019, ch. 25, art. 348; 2022, ch. 17, art. 61(F);
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FORM 32 - Recognizance
FORM 32(Sections 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.1, 810.2, 817 and 832)RecognizanceCanada,Province of .................... (territorial division)1IdentificationSurname: .................... Given name(s): .................... Date of birth: .................... Home address: .................... Phone number(s): .................... (primary) .................... (other)Other contact information (if any): .................... Employment or Occupation (if any): .................... Name and contact information of employer (if any): .................... 2Financial Promise or DepositPursuant to .................... (provision) of the Criminal Code, I agree to (promise or deposit) the amount of $ .................... , or the other valuable security described here: .................... I understand that if I fail to comply with any of the conditions listed below, this amount or security may be forfeited.3Conditions(List the conditions that have been ordered by the court and indicate the duration for which each condition remains in effect.) .................... 4VariationI understand that I may apply to a judge or a justice of the peace to have any condition in this form cancelled or varied.5Conditions in effectI understand that the conditions in this recognizance remain in effect until they are cancelled or changed or until I have been discharged, sentenced or otherwise detained by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).6SignaturesPERSON WHO IS GIVING RECOGNIZANCE:I understand the contents of this form and agree to comply with the conditions that are listed above.Signed on .................... (date), at .................... (place). .................... (Signature of the person) .................... (Print name)SURETY (if applicable):I understand my role and my responsibilities under this recognizance and I agree to act as a surety.I agree to (promise or deposit) as security to the court the amount of $ .................... I understand that if the person who is giving this recognizance fails to comply with any of the conditions in this recognizance, the money that I have promised or deposited may be forfeited.Surety Declaration (if applicable)□Surety Declaration attached. (Section 515.1 of the Criminal Code.)□Surety excepted from providing Surety Declaration. (Subsection 515.1(2) of the Criminal Code.)Signed on .................... (date), at .................... (place). .................... (Signature of the Surety) .................... (Print name)JUDGE, PROVINCIAL COURT JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF THE COURT:Signed on .................... (date), at .................... (place). .................... (Signature of the judge, provincial court judge, justice or clerk of the court) .................... (Print name)List of Conditions(a)has a surety (sections 462.34, 490.9, 550, 779, 810, 817 and 832 of the Criminal Code);(b)agrees to keep the peace and be of good behaviour (sections 83.3, 810, 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(c)abstains from possessing a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and surrenders those in their possession and surrenders any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm (sections 83.3, 810, 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(d)participates in a treatment program (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(e)wears an electronic monitoring device (if the Attorney General makes the request) (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(f)remains within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge (sections 810.01 and 810.2 of the Criminal Code);(g)returns to and remains at their place of residence at specified times (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(h)abstains from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(i)abstains from the consumption of alcohol or of any other intoxicating substance, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);(j)abstains from any contact — including communicating by any means — with a person under the age of 16 years, unless doing so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate (section 810.1 of the Criminal Code);(k)abstains from using the Internet or other digital network, unless doing so in accordance with conditions set by the judge (section 810.1 of the Criminal Code);(l)abstains from attending a public park or public swimming area where persons under the age of 16 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground (section 810.1 of the Criminal Code);(m)appears personally or by counsel at the sittings of the appeal court at which the appeal is to be heard (sections 817 and 832 of the Criminal Code);(n)appears in court as required (sections 550, 706 and 707 of the Criminal Code);(o)in the case where a warrant was issued under section 462.32 of the Criminal Code or a restraint order was made under subsection 462.33(3) of that Act in relation to any property (set out a description of the property and its location), refrains from doing or causing anything to be done that would result, directly or indirectly, in the disappearance, dissipation or reduction in value of the property or otherwise affect the property so that all or a part thereof could not be subject to an order of forfeiture under section 462.37 or 462.38 of that Act or any other provision of that Act or any other Act of Parliament (section 462.34 of the Criminal Code);(p)agrees to prosecute the writ of certiorari at their own expense, without wilful delay, and, if ordered, to pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed their full costs and charges to be taxed according to the practice of the court where the conviction, order or proceeding is affirmed (section 779 of the Criminal Code);(q)any other reasonable conditions, including:–reports at specified times to peace officer or other person designated;–remains within designated territorial jurisdiction;–notifies peace officer or other person designated of any change in their address, employment or occupation;–abstains from communicating, directly or indirectly, with victim, witness or other specified person except in accordance with conditions specified by judge, provincial court judge or justice; and–deposits all their passports as the judge, provincial court judge or justice directs. R.S., 1985, c. C-46, Form 32; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 101, 184, 203; c. 42 (4th Supp.), s. 7; 1993, c. 45, ss. 13, 14; 1999, c. 25, s. 27; 2019, c. 25, s. 348; 2022, c. 17, s. 61(F);
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