Table des matières
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Code criminel
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Partie I
[Expand]PARTIE II - Infractions contre l’ordre public
[Expand]PARTIE II.1 - Terrorisme
[Expand]PARTIE III - Armes à feu et autres armes
[Expand]PARTIE IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
[Expand]PARTIE V - Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
[Expand]PARTIE VI - Atteintes à la vie privée
[Expand]PARTIE VII - Maisons de désordre, jeux et paris
[Expand]PARTIE VIII - Infractions contre la personne et la réputation
[Expand]PARTIE VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport
[Expand]PARTIE IX - Infractions contre les droits de propriété
[Expand]PARTIE X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
[Expand]PARTIE XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
[Expand]PARTIE XII - Infractions relatives à la monnaie
[Expand]PARTIE XII.1 - [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
[Expand]PARTIE XII.2 - Produits de la criminalité
[Expand]PARTIE XIII - Tentatives — complots — complices
[Expand]PARTIE XIV - Juridiction
[Expand]PARTIE XV - Procédure et pouvoirs spéciaux
[Expand]PARTIE XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
[Expand]PARTIE XVII - Langue de l’accusé
[Expand]PARTIE XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire
[Expand]PARTIE XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance
[Expand]PARTIE XIX - Actes criminels — procès sans jury
[Expand]PARTIE XIX.1 - Cour de justice du Nunavut
[Expand]PARTIE XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
[Expand]PARTIE XX.1 - Troubles mentaux
[Expand]PARTIE XXI - Appels — actes criminels
[Expand]PARTIE XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
[Expand]PARTIE XXII - Assignation
[Expand]PARTIE XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes
[Expand]PARTIE XXII.1 - Accords de réparation
[Expand]PARTIE XXIII - Détermination de la peine
[Expand]PARTIE XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
[Expand]PARTIE XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements
[Expand]PARTIE XXVI - Recours extraordinaires
[Expand]PARTIE XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
[Expand]PARTIE XXVIII - Dispositions diverses
 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
 ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 - Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
 ANNEXE [de la partie XXV]
 ANNEXE [de la partie XXVII]
 FORMULE 1 - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
 FORMULE 2 - Dénonciation
 FORMULE 3
 FORMULE 4 - En-tête d’un acte d’accusation
 FORMULE 5 - Mandat de perquisition
 FORMULE 5.001 - Ordre de préservation
 FORMULE 5.002 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation
 FORMULE 5.003 - Ordonnance de préservation
 FORMULE 5.004 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
 FORMULE 5.005 - Ordonnance de communication : documents
 FORMULE 5.006 - Ordonnance de communication en vue de retracer une communication
 FORMULE 5.007 - Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisation
 FORMULE 5.008 - Ordonnance de communication : données financières
 FORMULE 5.0081 - Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel
 FORMULE 5.009 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
 FORMULE 5.0091 - Ordonnance de non-divulgation
 FORMULE 5.01 - Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.02 - Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.03 - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.04 - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.041 - Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.05 - Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.06 - Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.061 - Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.062 - Mandat d’arrestation
 FORMULE 5.07 - Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal
 FORMULE 5.08 - Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.09 - Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique
 FORMULE 5.1 - Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisition
 FORMULE 5.2 - Rapport à un juge de paix
 FORMULE 5.3 - Rapport au juge
 FORMULE 6 - Sommation à une personne inculpée d’infraction
 FORMULE 6.1 - Demande de sommation au titre de l’article 485.2
 FORMULE 6.2 - Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
 FORMULE 6.3 - Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132
 FORMULE 6.4 - Mandat d’arrestation
 FORMULE 7 - Mandat d’arrestation
 FORMULE 7.1 - Mandat d’entrée dans une maison d’habitation
 FORMULE 8 - Mandat de dépôt
 FORMULE 9 - Citation à comparaître
 FORMULE 10 - Promesse
 FORMULE 11 - Ordonnance de mise en liberté
 FORMULE 11.1 - Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
 FORMULE 12 - Déclaration de la caution
 FORMULE 13
 FORMULE 14
 FORMULE 15 - Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale
 FORMULE 16 - Assignation à un témoin
 FORMULE 16.1 - Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel
 FORMULE 17 - Mandat d’amener un témoin
 FORMULE 18 - Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive
 FORMULE 19 - Mandat de renvoi d’un prisonnier
 FORMULE 20 - Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
 FORMULE 21 - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
 FORMULE 22 - Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent
 FORMULE 23 - Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public
 FORMULE 24 - Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
 FORMULE 25 - Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
 FORMULE 26 - Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
 FORMULE 27 - Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
 FORMULE 28 - Visa du mandat
 FORMULE 28.1
 FORMULE 29 - Visa du mandat
 FORMULE 30 - Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi
 FORMULE 31 - Déposition d’un témoin
 FORMULE 32 - Engagement
 FORMULE 33 - Certificat de défaut à inscrire
 FORMULE 34 - Bref de saisie-exécution
 FORMULE 34.1 - Déclaration relative au dédommagement
 FORMULE 34.2 - Déclaration de la victime
 FORMULE 34.3 - Déclaration au nom d’une collectivité
 FORMULE 35 - Condamnation
 FORMULE 36 - Ordonnance contre un contrevenant
 FORMULE 37 - Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
 FORMULE 38 - Condamnation pour outrage au tribunal
 FORMULE 39 - Ordonnance de libération d’une personne sous garde
 FORMULE 40 - Récusation du tableau des jurés
 FORMULE 41 - Récusation motivée
 FORMULE 42 - Certificat de non-paiement des frais d’appel
 FORMULE 43 - Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier
 FORMULE 44
 FORMULE 45
 FORMULE 46 - Ordonnance de probation
 FORMULE 47 - Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
 FORMULE 48 - Ordonnance d’évaluation du tribunal
 FORMULE 48.1 - Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
 FORMULE 48.2 - Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle
 FORMULE 49 - Mandat de dépôt
 FORMULE 50 - Mandat de dépôt
 FORMULE 51 - Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
 FORMULE 52 - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
 FORMULE 53 - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
 FORMULE 54 - Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
 
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FORMULE 11 - Ordonnance de mise en liberté

 
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
 
 
 

À jour au 16 avril 2024
FORMULE 11 - Ordonnance de mise en liberté
FORMULE 11(article 2)

Ordonnance de mise en liberté

Canada,Province de  .................... ,(circonscription territoriale).1IdentificationNom de famille :  ....................  Prénom(s) :  .................... Date de naissance :  .................... 2Coordonnées .................... 3Accusation(s)(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)4Obligations financières□Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.ouIl doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.□Vous vous engagez à verser la somme de  ....................  si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.□Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de  ....................  ou autre valeur d’au plus  .................... □Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de  .................... .5ConditionsVous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.□Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).□Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).□Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).□Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes :  .................... □Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes :  .................... □Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).□Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.□Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) :  .................... □Vous devez vous conformer aux conditions suivantes :  .................... 6ModificationLes conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.7Période de validitéLes conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).8Conséquence du non-respectVous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).9SignaturesCAUTION (s’il y a lieu) :Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.□Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1 du Code Criminel)□Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)Signé le (date), à (lieu). .................... (Signature de la caution)PRÉVENU :Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.Signé le (date), à (lieu). .................... (Signature du prévenu)JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :Signé le (date), à (lieu). .................... (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal) .................... (Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 11; 1992, ch. 1, art. 58; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch. 29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 
FORM 11 - Release Order
FORM 11(Section 2)

Release Order

Canada,Province of  .................... (territorial division).1IdentificationSurname:  ....................  Given name(s):  .................... Date of Birth:  .................... 2Contact Information .................... 3Charge(s)(set out briefly the offence in respect of which the accused was charged)4Financial Obligations□You do not have any financial obligations under this release order.orIn order for you to be released, the obligations that are indicated below by a check mark must be complied with.□You promise to pay the amount of  ....................  if you fail to comply with a condition of this release order.□You must deposit money in the amount of  ....................  or other valuable security whose value does not exceed  ....................  with the clerk of the court.□The surety (name), born on (date of birth), (promises to pay or deposits) to the court the amount of  .................... 5ConditionsYou must comply with the conditions that are indicated below by a check mark.□You must report to (name or title) at (place) on (date or dates).□You must remain within the territorial jurisdiction of (province or territory).□You must notify (name, title and phone number) of any change of your (address, employment or occupation).□You must not communicate, directly or indirectly, with (victims, witnesses or other persons), except in accordance with the following conditions:  .................... □You must not go to (place) or enter (geographic area), except in accordance with the following conditions:  .................... □You must deposit all your passports with (name or title) at (place) before (date).□You must not possess a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and you must surrender any of them in your possession and any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm to (name or title) at (place).□You must comply with the following conditions (conditions for ensuring the safety and security of any victim of or witness to the alleged offence):  .................... □You must comply with the following conditions:  .................... 6VariationThe conditions of this release order may be varied with the written consent of the prosecutor, yourself and your sureties, if any. In addition, you or the prosecutor may apply to a judge to have any condition in this release order cancelled or changed.7Conditions in effectThe conditions indicated by a check mark on this release order (including any obligations imposed on your sureties) remain in effect until they are cancelled or changed or until you have been discharged, sentenced or otherwise detained by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).8Consequence for non-complianceYou are warned that, unless you have a lawful excuse, you commit an offence under section 145 of the Criminal Code if you fail to follow any of the conditions set out in this release order, including if you fail to attend court as required.If you commit an offence under section 145 of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (sections 512 and 512.3 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.If you do not comply with this release order or are charged with committing an indictable offence after you have been released, this release order may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).If you do not comply with this release order, the money or other valuable security promised or deposited by you or your surety could be forfeited (subsection 771(2) of the Criminal Code).9SignaturesSURETY: (if applicable)I understand my role and my responsibilities under this release order and I agree to act as a surety.I agree to (promise or deposit) to the court the amount of money described in section 4 of this release order.□Surety Declaration is attached (section 515.1 of the Criminal Code).□Surety is excepted from providing Surety Declaration (subsection 515.1(2) of the Criminal Code).Signed on (date), at (place). .................... (Signature of the surety)ACCUSED:I understand the contents of this form and agree to comply with the conditions that are indicated by a check mark.I understand that I do not have to accept the conditions and that, if I do not accept the conditions, I will be detained.Signed on (date), at (place). .................... (Signature of accused)JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF THE COURT:Signed on (date), at (place). .................... (Signature of judge, justice or clerk of the court) .................... (Name of judge or justice who has issued this order)
R.S., 1985, c. C-46, Form 11; 1992, c. 1, s. 58; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 2018, c. 29, s. 70; 2019, c. 25, s. 337; 
Version officielle
Official Version

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.