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Loi sur le cannabis
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]APPLICATION
[Expand]SA MAJESTÉ
[Collapse]OBJET
  a. 7
[Expand]PARTIE 1 - INTERDICTIONS, OBLIGATIONS ET INFRACTIONS
[Expand]PARTIE 2 - CONTRAVENTIONS
[Expand]PARTIE 3 - LICENCES ET PERMIS
[Expand]PARTIE 4 - AUTORISATIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 5 - ARRÊTÉS DU MINISTRE
[Expand]PARTIE 6 - SYSTÈME DE SUIVI DU CANNABIS
[Expand]PARTIE 7 - INSPECTIONS
[Expand]PARTIE 8 - MANDAT DE PERQUISITION
[Expand]PARTIE 9 - DISPOSITION DES CHOSES SAISIES
[Expand]PARTIE 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
[Expand]PARTIE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
[Expand]PARTIE 12.1 - LOI SUR LE CANNABIS
[Expand]PARTIE 13 - LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
[Expand]PARTIE 14 - CODE CRIMINEL
[Expand]PARTIE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5
 ANNEXE 6
 
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Article 7

 
Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 16
 
Objet
 
 

À jour au 28 mai 2024
Article 7
Objet
La présente loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques, et notamment :
de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
de préserver les jeunes et toute autre personne des incitations à l’usage du cannabis;
de permettre la production licite de cannabis afin de limiter l’exercice d’activités illicites qui sont liées au cannabis;
de prévenir les activités illicites liées au cannabis à l’aide de sanctions et de mesures d’application appropriées;
de réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis;
de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle;
de mieux sensibiliser le public aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé.
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Section 7
Purpose
The purpose of this Act is to protect public health and public safety and, in particular, to
protect the health of young persons by restricting their access to cannabis;
protect young persons and others from inducements to use cannabis;
provide for the licit production of cannabis to reduce illicit activities in relation to cannabis;
deter illicit activities in relation to cannabis through appropriate sanctions and enforcement measures;
reduce the burden on the criminal justice system in relation to cannabis;
provide access to a quality-controlled supply of cannabis; and
enhance public awareness of the health risks associated with cannabis use.
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.