Table des matières
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Loi sur le cannabis
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]APPLICATION
[Expand]SA MAJESTÉ
[Expand]OBJET
[Expand]PARTIE 1 - INTERDICTIONS, OBLIGATIONS ET INFRACTIONS
[Expand]PARTIE 2 - CONTRAVENTIONS
[Collapse]PARTIE 3 - LICENCES ET PERMIS
  a. 61
  a. 62
  a. 63
  a. 64
  a. 65
  a. 66
  a. 67
  a. 68
[Expand]PARTIE 4 - AUTORISATIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 5 - ARRÊTÉS DU MINISTRE
[Expand]PARTIE 6 - SYSTÈME DE SUIVI DU CANNABIS
[Expand]PARTIE 7 - INSPECTIONS
[Expand]PARTIE 8 - MANDAT DE PERQUISITION
[Expand]PARTIE 9 - DISPOSITION DES CHOSES SAISIES
[Expand]PARTIE 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
[Expand]PARTIE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
[Expand]PARTIE 12.1 - LOI SUR LE CANNABIS
[Expand]PARTIE 13 - LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
[Expand]PARTIE 14 - CODE CRIMINEL
[Expand]PARTIE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5
 ANNEXE 6
 
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Article 62

 
Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 16
 
PARTIE 3 - Licences et permis
 
 

À jour au 28 mai 2024
Article 62
Pouvoir de délivrer, de renouveler ou de modifier
Sous réserve des arrêtés pris en vertu du paragraphe 61(1), des règlements et du paragraphe (2), le ministre peut, sur demande, délivrer, renouveler ou modifier une licence ou un permis qui autorise, selon le cas, l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition de cannabis ou d’une catégorie de cannabis.
Limite — importation ou exportation
Les licences et permis autorisant l’importation ou l’exportation de cannabis ne peuvent être délivrés qu’à des fins médicales ou scientifiques ou relativement au chanvre industriel.
Demande
La demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence ou d’un permis est déposée auprès du ministre selon les modalités qu’il précise et contient les renseignements qu’il exige, notamment les renseignements financiers, ainsi que les renseignements exigés par règlement.
Renseignements financiers
Pour l’application du paragraphe (3), les renseignements financiers relatifs à une organisation comprennent notamment les renseignements quant à ses actionnaires ou membres et quant aux personnes qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte.
Renseignements supplémentaires
Sur réception d’une demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner, notamment des renseignements financiers.
Refus d’examiner la demande
Le ministre peut refuser d’examiner la demande si les renseignements exigés à l’un des paragraphes (3) à (5) ne sont pas fournis.
Motifs du refus
Le ministre peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence ou un permis dans les cas suivants :
la délivrance, le renouvellement ou la modification est susceptible d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;
il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande ou que des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l’appui de celle-ci;
le demandeur a contrevenu, au cours des dix dernières années, à une disposition de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou de leurs règlements;
il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a contrevenu, au cours des dix dernières années :
soit à un arrêté pris sous le régime de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les aliments et drogues,
soit à l’une des conditions d’une autre licence ou d’un autre permis qui lui a été délivré sous le régime de la présente loi ou l’une de ces lois;
le demandeur est :
un jeune,
un individu qui ne réside pas habituellement au Canada,
une organisation qui a été constituée, formée ou organisée de toute autre façon à l’extérieur du Canada;
une habilitation de sécurité liée à la demande a été refusée ou annulée;
le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier la licence ou le permis;
un autre motif prévu par règlement justifie le refus.
Avis de refus
S’il refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier la licence ou le permis, le ministre fait parvenir un avis écrit au demandeur énonçant les motifs du refus.
Conditions réglementaires
La licence ou le permis est assorti des conditions prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa 139(1)g).
Conditions — ministre
Le ministre peut, sous réserve des règlements, assortir la licence ou le permis des conditions qu’il estime indiquées.
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Section 62
Authority to issue, renew and amend
Subject to orders made under subsection 61(1), the regulations and subsection (2), the Minister may, on application, issue, renew or amend licences and permits that authorize the importation, exportation, production, testing, packaging, labelling, sending, delivery, transportation, sale, possession or disposal of cannabis or any class of cannabis.
Limitation — importation and exportation
Licences and permits authorizing the importation or exportation of cannabis may be issued only in respect of cannabis for medical or scientific purposes or in respect of industrial hemp.
Application
An application for a licence or permit, or for its renewal or amendment, must be filed with the Minister in the form and manner specified by the Minister and set out the information required by the Minister, including financial information and any information required by the regulations.
Financial information
For the purposes of subsection (3), financial information in respect of an organization includes information about its shareholders or members and who controls it, directly or indirectly.
Additional information
The Minister may, on receiving an application, require the submission of any additional information, including financial information, that pertains to the information contained in the application and that is necessary for the Minister to consider the application.
Refusal to consider
The Minister may refuse to consider an application if any information required to be provided under any of subsections (3) to (5) is not provided.
Grounds for refusal
The Minister may refuse to issue, renew or amend a licence or permit if
the issuance, the renewal or the amendment is likely to create a risk to public health or public safety, including the risk of cannabis being diverted to an illicit market or activity;
there are reasonable grounds to believe that false or misleading information or false or falsified documents were submitted in, or in support of, the application;
the applicant has contravened in the past 10 years a provision of this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Food and Drugs Act or of any regulation made under this Act or any of those Acts;
there are reasonable grounds to believe that the applicant has contravened in the past 10 years
an order made under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Food and Drugs Act, or
a condition of another licence or permit issued to the applicant under this Act or any of those Acts;
the applicant is
a young person,
an individual who is not ordinarily resident in Canada, or
an organization that was incorporated, formed or otherwise organized outside Canada;
a security clearance in respect of the application has been refused or cancelled;
the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so; or
any prescribed grounds for refusal exist.
Notice of refusal
If the Minister refuses to issue, renew or amend a licence or permit, he or she must send the applicant a notice in writing that sets out the reasons for the refusal.
Conditions — regulations
Every licence or permit is subject to the conditions set out in regulations made under paragraph 139(1)(g).
Conditions — Minister
Subject to the regulations, the Minister may make a licence or permit subject to any conditions that he or she considers appropriate.
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