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Loi sur le cannabis
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Collapse]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
  a. 2
  a. 3
  a. 4
[Expand]APPLICATION
[Expand]SA MAJESTÉ
[Expand]OBJET
[Expand]PARTIE 1 - INTERDICTIONS, OBLIGATIONS ET INFRACTIONS
[Expand]PARTIE 2 - CONTRAVENTIONS
[Expand]PARTIE 3 - LICENCES ET PERMIS
[Expand]PARTIE 4 - AUTORISATIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 5 - ARRÊTÉS DU MINISTRE
[Expand]PARTIE 6 - SYSTÈME DE SUIVI DU CANNABIS
[Expand]PARTIE 7 - INSPECTIONS
[Expand]PARTIE 8 - MANDAT DE PERQUISITION
[Expand]PARTIE 9 - DISPOSITION DES CHOSES SAISIES
[Expand]PARTIE 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
[Expand]PARTIE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
[Expand]PARTIE 12.1 - LOI SUR LE CANNABIS
[Expand]PARTIE 13 - LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
[Expand]PARTIE 14 - CODE CRIMINEL
[Expand]PARTIE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5
 ANNEXE 6
 
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Article 2

 
Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 16
 
Définitions et interprétation
 
 

À jour au 1er mai 2024
Article 2
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accessoire
Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs;
toute chose réputée présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis aux termes du paragraphe (3). (cannabis accessory) 
administration L’administration fédérale, toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, toute administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d’États, ou l’un de leurs organismes. (government)
analyste Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 130. (analyst)
autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, aux termes des lois de ce pays, à approuver l’importation ou l’exportation de cannabis. (competent authority)
bien chimique
Bien infractionnel chimique;
substance chimique qui n’est pas un bien infractionnel chimique;
toute chose contenant la substance visée à l’alinéa b) ou sur laquelle celle-ci se trouve en superficie. (chemical property)
bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada, à l’exception du cannabis, qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. (offence-related property)
bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique. Est également visée toute chose contenant le bien ou sur laquelle celui-ci se trouve en superficie. (chemical offence-related property)
bien infractionnel non chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique. (non-chemical offence-related property)
cannabis Plante de cannabis et toute chose visée à l’annexe 1. Sont exclues de la présente définition les choses visées à l’annexe 2. (cannabis)
cannabis illicite Cannabis qui est ou a été vendu, produit ou distribué par une personne visée par une interdiction prévue sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale ou qui a été importé par une personne visée par une interdiction prévue sous le régime de la présente loi. (illicit cannabis)
cannabis séché S’entend de toute partie d’une plante de cannabis qui a été soumise à un processus de séchage, à l’exclusion des graines. (dried cannabis)
distribuer Vise notamment le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible — même indirectement — ou d’offrir de distribuer. (distribute)
élément de marque Sont compris dans les éléments de marque un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan qu’il est raisonnablement possible d’associer au cannabis, à un accessoire, à un service lié au cannabis, à une marque de cannabis, à une marque d’accessoire ou à une marque de service lié au cannabis, ou qui les évoque. (brand element)
emballage Tout contenant ou toute enveloppe, externe ou interne. (package)
étiquette Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur du cannabis ou un accessoire ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner. (label)
infraction désignée Soit toute infraction prévue aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7) ou 13(1) ou 14(1), soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated offence)
inspecteur Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 84. (inspector)
jeune
Pour l’application des articles 8, 9 et 12, individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans;
pour l’application des autres dispositions de la présente loi, individu âgé de moins de dix-huit ans. (young person)
juge Juge au sens de l’article 552 du Code criminel ou tout juge d’une cour supérieure de compétence criminelle. (judge)
juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)
lieu public S’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public. (public place)
maison d’habitation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (dwelling-house)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4. (Minister)
organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)
personne Individu ou organisation. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)
plante de cannabis Plante appartenant au genre Cannabis. (cannabis plant)
possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)
procureur général
Le procureur général du Canada et son substitut légitime;
à l’égard des poursuites engagées à la demande de l’administration d’une province et menées par cette dernière ou en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime. (Attorney General)
production Relativement au cannabis, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, notamment par :
la fabrication;
la synthèse;
l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis;
la culture, la multiplication ou la récolte du cannabis ou d’un organisme vivant dont le cannabis peut être extrait ou provenir de toute autre façon. (produce)
promotion À l’égard de toute chose ou de tout service, et, dans le but de les vendre, s’entend de la présentation de cette chose ou de ce service par tout moyen direct ou indirect sauf sur un emballage ou une étiquette — qui est susceptible d’influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements à leur sujet. (promote)
promotion de marque Promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis fondée sur les caractéristiques de la marque du cannabis, de l’accessoire ou du service, selon le cas. (brand-preference promotion)
promotion informative Promotion dans le cadre de laquelle des renseignements factuels sont fournis au consommateur et qui porte :
sur le cannabis ou ses caractéristiques;
sur un accessoire ou ses caractéristiques;
sur un service lié au cannabis;
sur la disponibilité ou le prix du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis. (informational promotion)
vente Est assimilé à la vente le fait d’offrir pour la vente, d’exposer pour la vente ou d’avoir en sa possession pour la vente. (sell)
Cannabis séché
Pour l’application de la présente loi, le cannabis séché est une catégorie de cannabis.
Fiction — accessoire
Pour l’application de la définition de accessoire, toute chose qui est généralement utilisée pour la consommation de cannabis est réputée être présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis lorsqu’elle est vendue au même point de vente que le cannabis.
Équivalence
Pour l’application de la présente loi, la quantité prévue à la colonne 2 de l’annexe 3 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à un gramme de cannabis séché.
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Section 2
Definitions
The following definitions apply in this Act.
analyst means an individual who is designated as an analyst under section 130. (analyste)
Attorney General means
the Attorney General of Canada, and includes his or her lawful deputy; or
with respect to proceedings commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, the Attorney General of that province, and includes his or her lawful deputy. (procureur général)
brand element includes a brand name, trademark, tradename, distinguishing guise, logo, graphic arrangement, design or slogan that is reasonably associated with, or that evokes,
cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis; or
a brand of any cannabis, cannabis accessory or service related to cannabis. (élément de marque)
brand-preference promotion means promotion of cannabis by means of its brand characteristics, promotion of a cannabis accessory by means of its brand characteristics or promotion of a service related to cannabis by means of the brand characteristics of the service. (promotion de marque)
cannabis means a cannabis plant and anything referred to in Schedule 1 but does not include anything referred to in Schedule 2. (cannabis)
cannabis accessory means
a thing, including rolling papers or wraps, holders, pipes, water pipes, bongs and vaporizers, that is represented to be used in the consumption of cannabis; or
a thing that is deemed under subsection (3) to be represented to be used in the consumption of cannabis. (accessoire)
cannabis plant means a plant that belongs to the genus Cannabis. (plante de cannabis)
chemical offence-related property means offence-related property that is a chemical and includes
anything that contains any offence-related property that is a chemical; or
anything that has any offence-related property on it that is a chemical. (bien infractionnel chimique)
chemical property means
any chemical offence-related property;
a chemical that is not chemical offence-related property; or
anything that contains a chemical referred to in paragraph (b) or anything that has such a chemical on it. (bien chimique)
competent authority means a public authority of a foreign country that is authorized under the laws of that country to approve the importation or exportation of cannabis into or from that country. (autorité compétente)
designated offence means
an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1); or
a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence referred to in paragraph (a). (infraction désignée)
distribute includes administering, giving, transferring, transporting, sending, delivering, providing or otherwise making available in any manner, whether directly or indirectly, and offering to distribute. (distribuer)
dried cannabis means any part of a cannabis plant that has been subjected to a drying process, other than seeds. (cannabis séché)
dwelling-house has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (maison d’habitation)
government means any of the following or their institutions:
the federal government;
a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act;
the government of a province or a public body established under an Act of the legislature of a province;
an aboriginal government as defined in subsection 13(3) of the Access to Information Act;
the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state; and
an international organization of states. (administration)
illicit cannabis means cannabis that is or was sold, produced or distributed by a person prohibited from doing so under this Act or any provincial Act or that was imported by a person prohibited from doing so under this Act. (cannabis illicite)
informational promotion means a promotion by which factual information is provided to the consumer about
cannabis or its characteristics;
a cannabis accessory or its characteristics;
a service related to cannabis; or
the availability or price of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis. (promotion informative)
inspector means an individual who is designated as an inspector under section 84. (inspecteur)
judge means a judge as defined in section 552 of the Criminal Code or a judge of a superior court of criminal jurisdiction. (juge)
justice has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (juge de paix)
label includes a legend, word or mark that is, or is to be, applied or attached to or included in, or that accompanies or is to accompany, cannabis or a cannabis accessory or a package. (étiquette)
Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated as the Minister under section 4. (ministre)
non-chemical offence-related property means offence-related property that is not chemical offence-related property. (bien infractionnel non chimique)
offence-related property means, with the exception of cannabis, any property within or outside Canada
by means of or in respect of which a designated offence is committed;
that is used in any manner in connection with the commission of a designated offence; or
that is intended for use for the purpose of committing a designated offence. (bien infractionnel)
organization has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (organisation)
package means any inner or outer container or covering. (emballage)
person means an individual or organization. (personne)
possession has the same meaning as in subsection 4(3) of the Criminal Code. (possession)
prescribed means prescribed by the regulations. (Version anglaise seulement)
produce, in respect of cannabis, means to obtain it by any method or process, including by
manufacturing;
synthesis;
altering its chemical or physical properties by any means; or
cultivating, propagating or harvesting it or any living thing from which it may be extracted or otherwise obtained. (production)
promote, in respect of a thing or service, means to make, for the purpose of selling the thing or service, a representation — other than a representation on a package or label — about the thing or service by any means, whether directly or indirectly, that is likely to influence and shape attitudes, beliefs and behaviours about the thing or service. (promotion)
public place includes any place to which the public has access as of right or by invitation, express or implied, and any motor vehicle located in a public place or in any place open to public view. (lieu public)
sell includes offer for sale, expose for sale and have in possession for sale. (vente)
young person means
for the purposes of sections 8, 9 and 12, an individual who is 12 years of age or older but under 18 years of age; and
for the purposes of any other provision of this Act, an individual who is under 18 years of age. (jeune)
Dried cannabis
For the purposes of this Act, dried cannabis is a class of cannabis.
Deeming — cannabis accessory
For the purposes of the definition cannabis accessory, a thing that is commonly used in the consumption of cannabis is deemed to be represented to be used in the consumption of cannabis if the thing is sold at the same point of sale as cannabis.
Equivalency
For the purposes of this Act, a quantity referred to in column 2 of Schedule 3 in respect of any class of cannabis referred to in column 1 of that Schedule is deemed to be equivalent to 1 g of dried cannabis.
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Législation citée  
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Règlements associés  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.