Table des matières
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Loi sur le cannabis
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]APPLICATION
[Expand]SA MAJESTÉ
[Expand]OBJET
[Collapse]PARTIE 1 - INTERDICTIONS, OBLIGATIONS ET INFRACTIONS
 [Expand]SECTION 1 - ACTIVITÉS CRIMINELLES
 [Collapse]SECTION 2 - AUTRES INTERDICTIONS
  [Collapse]SOUS-SECTION A - PROMOTION
    a. 16
    a. 17
    a. 18
    a. 19
    a. 20
    a. 21
    a. 22
    a. 23
    a. 24
  [Expand]SOUS-SECTION B - EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE
  [Expand]SOUS-SECTION C - EXPOSITION
  [Expand]SOUS-SECTION D - VENTE ET DISTRIBUTION
  [Expand]SOUS-SECTION E - AUTRES INTERDICTIONS
 [Expand]SECTION 3 - OBLIGATIONS
 [Expand]SECTION 4 - DIVERS
[Expand]PARTIE 2 - CONTRAVENTIONS
[Expand]PARTIE 3 - LICENCES ET PERMIS
[Expand]PARTIE 4 - AUTORISATIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 5 - ARRÊTÉS DU MINISTRE
[Expand]PARTIE 6 - SYSTÈME DE SUIVI DU CANNABIS
[Expand]PARTIE 7 - INSPECTIONS
[Expand]PARTIE 8 - MANDAT DE PERQUISITION
[Expand]PARTIE 9 - DISPOSITION DES CHOSES SAISIES
[Expand]PARTIE 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
[Expand]PARTIE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
[Expand]PARTIE 12.1 - LOI SUR LE CANNABIS
[Expand]PARTIE 13 - LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
[Expand]PARTIE 14 - CODE CRIMINEL
[Expand]PARTIE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5
 ANNEXE 6
 
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Article 16

 
Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 16
 
PARTIE 1 - Interdictions, obligations et infractions \ SECTION 2 - Autres interdictions \ SOUS-SECTION A - Promotion
 
 

À jour au 16 avril 2024
Article 16
Exclusion
Sous réserve des règlements, la présente sous-section ne s’applique pas :
aux oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, cinématographiques, scientifiques, éducatives ou artistiques, — quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression — sur ou dans lesquelles figure du cannabis, un accessoire, un service lié au cannabis ou l’un de leurs éléments de marque, sauf si une contrepartie été donnée, directement ou indirectement, pour la représentation du cannabis, de l’accessoire, d’un service lié au cannabis ou de l’élément de marque dans ces oeuvres;
aux comptes rendus, commentaires ou opinions portant sur le cannabis, un accessoire, un service lié au cannabis ou l’un de leurs éléments de marque, sauf si une contrepartie a été donnée, directement ou indirectement, pour la mention du cannabis, de l’accessoire, du service ou de l’élément de marque dans l’un de ces comptes rendus, commentaires ou opinions;
aux promotions qui sont faites par une personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis, qui s’adressent aux personnes autorisées à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis, mais qui ne s’adressent pas, ni directement ni indirectement, aux consommateurs;
aux promotions qui sont faites par une personne qui vend ou distribue des accessoires ou qui fournit un service lié au cannabis, qui s’adressent aux personnes autorisées à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis ou aux personnes qui vendent ou distribuent des accessoires, mais qui ne s’adressent pas, ni directement ni indirectement, aux consommateurs.
Section 16
Non-application
Subject to the regulations, this Subdivision does not apply
to a literary, dramatic, musical, cinematographic, scientific, educational or artistic work, production or performance that uses or depicts cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis, or a brand element of any of those things, whatever the mode or form of its expression, if no consideration is given, directly or indirectly, for that use or depiction in the work, production or performance;
to a report, commentary or opinion in respect of cannabis, a cannabis accessory or a service related to cannabis or a brand element of any of those things, if no consideration is given, directly or indirectly, for the reference to the cannabis, cannabis accessory, service or brand element in that report, commentary or opinion;
to a promotion, by a person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis, that is directed at any person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis, but not, either directly or indirectly, at consumers; or
to a promotion, by a person that sells or distributes cannabis accessories or that provides a service related to cannabis, that is directed at any person that sells or distributes cannabis accessories, at any person that is authorized to produce, sell or distribute cannabis, but not, either directly or indirectly, at consumers.

Législation citée  
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