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Table des matières
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Article 139
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Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 16
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PARTIE 11 - Dispositions générales \ Règlements et exemptions
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À jour au 1er avril 2024
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Article 139
Règlements(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les mesures d’exécution et de contrôle d’application, et peut prendre des règlements :a)définissant le « chanvre industriel » pour l’application de la présente loi; b)établissant, en plus de la catégorie du cannabis séché, d’autres catégories de cannabis; c)définissant tout terme nécessaire pour désigner une catégorie ou tout terme utilisé dans la description de cette catégorie; d)concernant l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage, la conservation, la vente, la distribution, la possession, la disposition, notamment par destruction, ou l’obtention de cannabis ou d’une catégorie de cannabis, ou l’exercice de toute autre activité relativement au cannabis ou à une catégorie de cannabis; e)concernant l’importation, l’exportation, la production, l’essai, la vente, la distribution, la possession, la disposition, notamment par destruction, ou l’obtention de toute substance qui peut être utilisée pour produire du cannabis ou concernant l’exercice de toute autre activité relativement à une telle substance; f)concernant l’emballage, l’étiquetage, la distribution ou la vente d’accessoires; g)concernant la délivrance de licences ou de permis ou d’autres autorisations qui autorisent, selon le cas, l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition, notamment par destruction, de cannabis ou d’une catégorie de cannabis, ainsi que le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la durée de ces licences, permis ou autorisations ou les conditions dont ils sont assortis; h)établissant des catégories de permis, de licences ou d’autres autorisations qui autorisent toute activité visée à l’alinéa g); i)concernant les compétences requises des individus qui se livrent à la production, à l’essai, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage, à la conservation, à la vente ou à la distribution de cannabis ou d’une catégorie de cannabis ainsi que l’exercice de toute autre activité relative à celui-ci ou à l’une de ces catégories; j)concernant la délivrance, la suspension ou l’annulation des habilitations de sécurité et précisant qui doit en être titulaire; k)concernant, en ce qui a trait au cannabis ou à une catégorie de cannabis, ses caractéristiques, sa composition, sa teneur, sa concentration, sa puissance, l’usage auquel le cannabis ou la catégorie est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés; k.1)concernant, en ce qui a trait à un accessoire, ses caractéristiques, sa composition, sa conception, sa fabrication, son efficacité, l’usage auquel il est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés; k.2)concernant les émissions produites par la consommation de cannabis ou par l’utilisation d’un accessoire et définissant « émission » pour l’application des règlements pris en vertu du présent alinéa; l)exigeant de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de cannabis ou d’une catégorie de cannabis, de l’emballage ou de l’étiquette du cannabis et qu’elles fournissent ces échantillons au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles leur y donnent accès; m)régissant la manière de prélever, de conserver ou de fournir les échantillons visés à l’alinéa l) ainsi que la manière d’y donner accès; n)concernant la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis ou concernant l’exposition ou la promotion de l’un de leurs éléments de marque; o)concernant les renseignements, notamment sur les effets sur la santé et les risques pour la santé liés à l’usage du cannabis, qui doivent figurer sur l’emballage ou l’étiquette du cannabis ou d’un accessoire ou qui doivent être fournis dans le cadre de la promotion du cannabis ou des accessoires; p)concernant l’exposition du cannabis par les personnes autorisées à vendre du cannabis ou concernant l’exposition d’accessoires par les personnes qui vendent des accessoires; q)concernant les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit préparer, conserver ou fournir toute personne ou catégorie de personnes en rapport avec le cannabis — ou les activités liées au cannabis, à un accessoire, à un service lié au cannabis ou à l’un de leurs éléments de marque, notamment toute activité de promotion liée à ceux-ci, ainsi que les délais et les modalités concernant la préparation, la conservation ou la fourniture de ces registres, rapports, données électroniques ou autres documents; r)concernant les compétences des analystes ou des inspecteurs ainsi que leurs attributions; s)concernant la rétention, la restitution et la disposition :(i)du cannabis, d’un accessoire ou d’un bien infractionnel saisi, retenu, trouvé ou obtenu de toute autre manière en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, (ii)de toute substance chimique ou de toute chose visée aux alinéas b) ou c) de la définition de bien chimique, au paragraphe 2(1), saisie, retenue, trouvée ou obtenue de toute autre manière en vertu de la présente loi, (iii)de toute autre chose saisie, retenue, trouvée ou obtenue de toute autre manière en vertu de la présente loi; t)concernant le prélèvement d’échantillons au titre de l’alinéa 86(2)i); u)concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la suppression de renseignements; v)concernant les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification; w)déterminant les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre de la présente loi et de ses règlements; x)concernant le rappel de cannabis ou de toute catégorie de cannabis; y)régissant la révision des arrêtés au titre de l’article 79; z)soustrayant, aux conditions précisées, toute personne ou catégorie de personnes, tout cannabis ou toute catégorie de cannabis ou tout accessoire ou toute catégorie d’accessoires à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements; z.1)prévoyant les termes, expressions, logos, symboles ou illustrations pour l’application des articles 19 et 28; z.2)concernant, pour l’application de l’article 24, la fourniture de toute chose ou de tout service; z.3)qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves; z.4)fixant le montant maximal des sanctions pour les violations mineures, graves ou très graves; z.5)prévoyant les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — des montants des sanctions pour violation, ainsi que les modalités et circonstances de cette opération; z.6)désignant les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, à l’exception des dispositions de la section 1 de la partie 1, pour l’application de l’alinéa 51(2)i) et fixant le montant — notamment par barème — de l’amende applicable à chacune de ces dispositions; z.7)prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi. Alinéa (1)e)(2)Le gouverneur en conseil ne peut prendre des règlements en vertu de l’alinéa (1)e) à l’égard d’une substance que s’il estime que le contrôle de cette substance est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.Alinéa (1)g)(3)Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)g) peuvent viser les permis, licences ou autres autorisations d’une façon générale ou viser toute catégorie en particulier et peuvent, en outre, préciser les renseignements financiers à fournir dans le cadre d’une demande de licence ou de permis.Alinéa (1)z.4)(4)Le plafond de la sanction qui peut être fixé en vertu de règlements pris en vertu de l’alinéa (1)z.4) pour une violation est d’un million de dollars.Règlements — contraventions(5)Sur recommandation du procureur général du Canada, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant la forme du formulaire de contravention et des formules à utiliser pour l’application de l’article 51 ainsi que les modalités de remise ou d’envoi de la partie sommation du formulaire de contravention pour l’application de l’alinéa 51(1)c).Règlements : activités policières(6)Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées en vertu de la présente loi par les policiers militaires, les membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment :a)autoriser, pour l’application du présent paragraphe :(i)ce ministre, ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province, à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence, (ii)le ministre de la Défense nationale à désigner des policiers militaires; b)soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire désigné ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la section 1 de la partie 1 ou des règlements; c)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les modalités relatives à ceux-ci — ou, en cas de situation d’urgence, des approbations en vue de leur obtention —, à délivrer à un policier militaire désigné ou à un membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements; d)régir la rétention, l’entreposage et la disposition du cannabis; e)régir les registres, les rapports, les données électroniques ou autres documents que doit préparer, conserver ou fournir, en rapport avec le cannabis, toute personne ou catégorie de personnes; f)déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre des règlements. Règlements pris en vertu d’autres lois : activités policières(7)Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées en vertu de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des policiers militaires, des membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction prévue à la section 1 de la partie 1 ou à l’article 44 en ce qui a trait à une contravention à une disposition des règlements, et notamment :a)autoriser, pour l’application du présent paragraphe :(i)ce ministre, ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province, à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence, (ii)le ministre de la Défense nationale à désigner des policiers militaires; b)soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire désigné ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la section 1 de la partie 1 ou des règlements; c)régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les modalités relatives à ceux-ci — ou, en cas de situation d’urgence, des approbations en vue de leur obtention —, à délivrer à un policier militaire désigné ou à un membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la section 1 de la partie 1 ou des règlements; d)régir la rétention, l’entreposage et la disposition du cannabis; e)régir les registres, les rapports, les données électroniques ou autres documents que doit préparer, conserver ou fournir, en rapport avec du cannabis, toute personne ou catégorie de personnes; f)déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre des règlements. Incorporation par renvoi — restriction levée(8)La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par les alinéas (1)d) à g), j) à l), o), q) et z).
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Section 139
Regulations(1)The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including for the administration and enforcement of this Act, and regulations(a)defining “industrial hemp” for the purposes of this Act; (b)establishing, in addition to dried cannabis, other classes of cannabis; (c)defining any term that is necessary to describe any class that is established or any term that is used in the description of such a class; (d)respecting the importation, exportation, production, testing, packaging, labelling, storage, preservation, sale, distribution, possession, disposal or obtaining of or other dealing in cannabis or any class of cannabis; (e)respecting the importation, exportation, production, testing, sale, distribution, possession, disposal or obtaining of or other dealing in of any substance that may be used in the production of cannabis; (f)respecting the packaging, labelling, distribution or sale of cannabis accessories; (g)respecting the issuance of licences, permits or other authorizations that authorize, as the case may be, the importation, exportation, production, testing, packaging, labelling, sending, delivery, transportation, sale, possession or disposal of cannabis or any class of cannabis, and their renewal, amendment, suspension, revocation, duration and conditions; (h)establishing classes of licences, permits or other authorizations that authorize any of the activities referred to in paragraph (g); (i)respecting the qualifications required to be met by individuals who are engaged in the production, testing, packaging, labelling, storage, preservation, selling, distributing or otherwise dealing in cannabis or any class of cannabis; (j)respecting the granting, suspension or cancellation of security clearances and specifying who must hold a security clearance; (k)respecting the characteristics, composition, strength, concentration, potency, intended use, sensory attributes — such as appearance and shape — purity, quality or any other property of cannabis or any class of cannabis; (k.1)respecting the characteristics, composition, design, construction, performance, intended use, sensory attributes — such as appearance and shape — purity, quality or any other property of cannabis accessories; (k.2)respecting the emissions produced by the consumption of cannabis or the use of cannabis accessories and defining “emission” for the purpose of regulations made under this paragraph; (l)requiring persons to take or keep samples of any cannabis or any class of cannabis, or of any package or label of cannabis, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples; (m)respecting the manner in which samples referred to in paragraph (l) are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided; (n)respecting the promotion of cannabis, cannabis accessories or services related to cannabis or the display or promotion of their brand elements; (o)respecting the information, including information about health risks and health effects arising from the use of cannabis, that must appear on packages or labels of cannabis or cannabis accessories or that must be provided when cannabis or cannabis accessories are promoted; (p)respecting the display of cannabis by persons that are authorized to sell cannabis or the display of cannabis accessories by persons that sell cannabis accessories; (q)respecting the records, reports, electronic data or other documents in respect of cannabis — or in respect of activities related to cannabis, cannabis accessories, services related to cannabis or their brand elements, including their promotion — that are required to be prepared, retained or provided by any person or class of persons and(i)the time, manner or place in which they are to be prepared and retained, or (ii)the form, manner or time in which they are to be provided; (r)respecting the qualifications for analysts or inspectors and their powers, duties and functions; (s)respecting the detention and the return, disposition of or otherwise dealing with(i)any cannabis, cannabis accessory or offence-related property that is seized, detained, found or otherwise acquired under this Act or any other Act of Parliament or under a power of seizure at common law, (ii)any chemical or thing that is referred to in paragraph (b) or (c) of the definition chemical property in subsection 2(1) and that is seized, detained, found or otherwise acquired under this Act, or (iii)any other thing that is seized, detained, found or otherwise acquired under this Act; (t)respecting the taking of samples under paragraph 86(2)(i); (u)respecting the collection, use, retention, disclosure and disposal of information; (v)respecting the making, serving, filing and manner of proving service of any notice, order, report or other document referred to in this Act or the regulations; (w)prescribing forms for the purposes of this Act or the regulations; (x)respecting the recall of cannabis or any class of cannabis; (y)respecting the review of orders under section 79; (z)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, any person or class of persons, any cannabis or any class of cannabis or any cannabis accessory or any class of cannabis accessory from the application of all or any of the provisions of this Act or of the regulations; (z.1)specifying terms, expressions, logos, symbols or illustrations for the purposes of sections 19 and 28; (z.2)respecting the provision of anything or any service for the purposes of section 24; (z.3)classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation; (z.4)fixing a maximum amount as the penalty for minor violations, for serious violations or for very serious violations; (z.5)respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which the amount of a penalty for a violation may be increased or reduced, including a reduction in the amount that is provided for in a compliance agreement; (z.6)specifying provisions of this Act or of the regulations, other than provisions of Division 1 of Part 1, for the purposes of paragraph 51(2)(i) and fixing the amount of the fine, or a range of amounts as the fine, in respect of each specified provision; and (z.7)prescribing anything that, by this Act, is to be or may be prescribed. Paragraph (1)(e)(2)Regulations may be made under paragraph (1)(e) in respect of a substance only if the Governor in Council considers that controlling the substance is necessary to protect public health or public safety.Paragraph (1)(g)(3)Regulations may be made under paragraph (1)(g) in respect of licences, permits or other authorizations generally or for any class of them, and those regulations may, among other things, specify that financial information must be provided in an application for a licence, permit or other authorization.Paragraph (1)(z.4)(4)The maximum penalty in respect of a violation that may be fixed under regulations made under paragraph (1)(z.4) is $1,000,000.Regulations — tickets(5)The Governor in Council, on the recommendation of the Attorney General of Canada, may make regulations establishing the form of tickets for the purposes of section 51 and respecting the sending or delivering of the summons portion of the ticket for the purposes of paragraph 51(1)(c).Regulations pertaining to law enforcement(6)The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regulations that pertain to investigations and other law enforcement activities conducted under this Act by a member of a police force or of the military police and other persons acting under the direction and control of the member, including regulations(a)authorizing, for the purposes of this subsection,(i)that Minister or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or (ii)the Minister of National Defence to designate military police; (b)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the regulations; (c)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of all or any of the provisions of this Act or of the regulations; (d)respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with cannabis; (e)respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of cannabis that are required to be prepared, retained or provided by any person or class of persons; and (f)prescribing forms for the purposes of the regulations. Regulations pertaining to law enforcement under other Acts(7)The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may, for the purpose of an investigation or other law enforcement activity conducted under another Act of Parliament, make regulations authorizing a member of a police force or of the military police or other person under the direction and control of the member to commit an act or omission — or authorizing a member of a police force or of the military police to direct the commission of an act or omission — that would otherwise constitute an offence under Division 1 of Part 1 or under section 44 in respect of the contravention of a provision of the regulations, including regulations(a)authorizing, for the purposes of this subsection,(i)that Minister or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or (ii)the Minister of National Defence to designate military police; (b)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the regulations; (c)respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the regulations; (d)respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with cannabis; (e)respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of cannabis that are required to be prepared, retained or provided by any person or class of persons; and (f)prescribing forms for the purposes of the regulations. Incorporation by reference — limitation removed(8)The limitation set out in paragraph 18.1(2)(a) of the Statutory Instruments Act to the effect that a document must be incorporated as it exists on a particular date does not apply to the powers to make regulations under paragraphs (1)(d) to (g), (j) to (l), (o), (q) and (z).
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Législation citée
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Règlements associés
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Questions de recherche
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