Table des matières
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Sa Majesté
[Expand]PARTIE I - Fonctionnaires administratifs
[Expand]PARTIE II - Ordonnances de faillite et cessions
[Expand]PARTIE III - Propositions concordataires
[Expand]PARTIE IV - Biens du failli
[Expand]PARTIE V - Administration des actifs
[Collapse]PARTIE VI - Faillis
 [Expand]Services de consultation
 [Expand]Obligations des faillis
 [Expand]Interrogatoire des faillis et autres
 [Expand]Arrestation des faillis
 [Collapse]Libération des faillis
   a. 168.1
   a. 168.2
   a. 169
   a. 170
   a. 170.1
   a. 171
   a. 172
   a. 172.1
   a. 173
   a. 174
   a. 175
   a. 176
   a. 177
   a. 178
   a. 179
   a. 180
   a. 181
   a. 182
[Expand]PARTIE VII - Tribunaux et procédure
[Expand]PARTIE VIII - Infractions
[Expand]PARTIE IX - Dispositions diverses
[Expand]PARTIE X - Paiement méthodique des dettes
[Expand]PARTIE XI - Créanciers garantis et séquestres
[Expand]PARTIE XII - Faillite des courtiers en valeurs mobilières
[Expand]PARTIE XIII - Insolvabilité en contexte international
[Expand]PARTIE XIV - Examen de la loi
 
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Article 179

 
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, ch. B-3
 
PARTIE VI - Faillis \ Libération des faillis
 
 

À jour au 16 septembre 2024
Article 179
Un associé n’est pas libéré
Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou cofiduciaire avec le failli, ou était conjointement liée ou avait passé un contrat en commun avec lui, ou une personne qui était caution ou semblait être une caution pour lui.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 179; 2004, ch. 25, art. 84(F); 2005, ch. 47, art. 108(A); 
Section 179
Partner or co-trustee not released
An order of discharge does not release a person who at the time of the bankruptcy was a partner or co-trustee with the bankrupt or was jointly bound or had made a joint contract with the bankrupt, or a person who was surety or in the nature of a surety for the bankrupt.
R.S., 1985, c. B-3, s. 179; 2004, c. 25, s. 84(F); 2005, c. 47, s. 108(E); 
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.