Table des matières
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Loi encadrant le cannabis
[Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
[Expand]CHAPITRE II - POSSESSION DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
[Expand]CHAPITRE III - CULTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
[Expand]CHAPITRE IV - RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX
[Expand]CHAPITRE V - PRODUCTION DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VI - TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VII - VENTE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VIII - VENTE D’ACCESSOIRES AU DÉTAIL PAR UN EXPLOITANT AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
[Expand]CHAPITRE IX - COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES
[Collapse]CHAPITRE X - PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
 [Expand]SECTION I - CHAMP D’APPLICATION
 [Expand]SECTION II - PROMOTION
 [Expand]SECTION III - PUBLICITÉ
 [Collapse]SECTION IV - EMBALLAGE
   a. 56
   a. 57
[Expand]CHAPITRE XI - FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE XII - PROJET PILOTE
[Expand]CHAPITRE XIII - COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE XIV - COMITÉ DE VIGILANCE
[Expand]CHAPITRE XV - SURVEILLANCE
[Expand]CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XVII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XVIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Annexe I
 
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Article 57

 
Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3
 
Chapitre X - PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE \ Section IV - EMBALLAGE
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 57
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du cannabis. Ces normes peuvent varier en fonction des catégories de cannabis déterminées et selon l’usage ou la clientèle auquel il est destiné.
Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l’emballage certains renseignements qu’il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu’il indique soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé.
Quiconque contrevient aux dispositions d’un règlement pris en application du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19
Section 57
The Government may, by regulation, determine standards relating to cannabis containers, packaging and display. Those standards may vary according to the various classes of cannabis determined and according to the intended use of or customer base for the cannabis.
The Government may also, by regulation, require cannabis producers to print on cannabis packaging certain particulars that the Minister determines and messages attributed to the Minister that the latter indicates about the harmful effects of cannabis on health.
Anyone who contravenes a regulation made under the first or second paragraph commits an offence and is liable to a fine of $5,000 to $500,000. Those amounts are doubled for a subsequent offence.
2018, c. 19, s. 19

Législation citée (Québec et CSC)  
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c. 19, a. 19, a. 57

 
Référence à la présentation : Projet de loi 157, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 12, a. 50.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.