Table des matières
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Loi encadrant le cannabis
[Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
[Expand]CHAPITRE II - POSSESSION DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
[Expand]CHAPITRE III - CULTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
[Collapse]CHAPITRE IV - RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX
 [Expand]SECTION I - SENS DU MOT «FUMER»
 [Expand]SECTION II - LIEUX FERMÉS
 [Expand]SECTION III - AUTRES LIEUX
 [Expand]SECTION IV - OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT D’UN LIEU
 [Collapse]SECTION V - AUTRES RÈGLES APPLICABLES À L’USAGE DU CANNABIS
   a. 19
   a. 20
   a. 21
[Expand]CHAPITRE V - PRODUCTION DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VI - TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VII - VENTE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VIII - VENTE D’ACCESSOIRES AU DÉTAIL PAR UN EXPLOITANT AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
[Expand]CHAPITRE IX - COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES
[Expand]CHAPITRE X - PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
[Expand]CHAPITRE XI - FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE XII - PROJET PILOTE
[Expand]CHAPITRE XIII - COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE XIV - COMITÉ DE VIGILANCE
[Expand]CHAPITRE XV - SURVEILLANCE
[Expand]CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XVII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XVIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Annexe I
 
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Article 19

 
Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3
 
Chapitre IV - RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX \ Section V - AUTRES RÈGLES APPLICABLES À L’USAGE DU CANNABIS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 19
Une personne qui, à l’occasion de sa prestation de travail ou de services, doit assurer la garde ou autrement prendre soin d’un mineur, d’un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette prestation.
Aux fins du premier alinéa, est une personne en situation de vulnérabilité toute personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 750 $ à 2 250 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19
Section 19
A person who must, while working or providing services, take care of, or otherwise provide care to, a minor, a senior or any person in a vulnerable situation may not use cannabis during the hours the person works or provides services.
For the purposes of the first paragraph, a person in a vulnerable situation means a person of full age whose ability to request or obtain assistance is temporarily or permanently limited because of factors such as a restraint, limitation, illness, disease, injury, impairment or handicap, which may be physical, cognitive or psychological in nature.
Anyone who contravenes the first paragraph commits an offence and is liable to a fine of $750 to $2,250. Those amounts are doubled for a subsequent offence.
2018, c. 19, s. 19
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c. 19, a. 19, a. 19

 
Référence à la présentation : Projet de loi 157, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 12, a. 17.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.