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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Collapse]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
   a. 85
   a. 86
   a. 87
   a. 88
   a. 89
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 89

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre X - AUTRES POUVOIRS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 89
Toute municipalité locale peut faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés.
2005, c. 6, a. 89
Section 89
A local municipality may have bodies interred in violation of the law removed, close a cemetery, and have bodies removed from the cemetery.
2005, c. 6, s. 89
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 462 (4°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 89 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés.
Section 89 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may have bodies interred in violation of the law removed, close a cemetery, and have bodies removed from the cemetery.
Commentaires

Ce pouvoir de nature exécutive reconnaît à la municipalité l’intérêt requis pour enlever ou faire enlever des cadavres inhumés illégalement ou fermer un cimetière.
Sources
art. 462 (4°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 89

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 88.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.