Article 87

Afin de ne pas retirer de pouvoirs aux municipalités, la loi reprend en les actualisant les dispositions sur les cimetières. La Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q., chapitre I-11), dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux, prévoit à son article 3 qu’« aucune inhumation ne doit être faite ailleurs que dans un cimetière légalement établi, sauf les cas autrement prévu par la loi ». Cette loi prévoit aussi des règles d’inhumation (art. 6 à 14).

Le paragraphe 1° de la présente disposition reconduit le paragraphe 1° de l’article 462 de la Loi sur les cités et villes en ce qu’il permet à la municipalité d’édicter des normes d’inhumation plus sévères que celles prévues à la Loi sur les inhumations et les exhumations.

En ce qui concerne le pouvoir de régir l’établissement de cimetières prévu au paragraphe 2° de la présente disposition, il se justifie notamment par celui de pouvoir prohiber l’établissement de nouveaux cimetières.

Il est à noter que les paragraphes 5° à 8° de l’article 462 de la Loi sur les cités et villes n’ont pas été repris considérant qu’ils visent des matières (rapports et tenue de registres de décès, enquête sur les circonstances de décès, transport de cadavres) régies par la Loi sur la santé publique (L.R.Q., chapitre S-2.2, art. 46), la Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès (L.R.Q., chapitre R-0.2, art. 78 et ss.) et la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres (L.R.Q., chapitre L-0.2, art. 54 et ss.).