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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Collapse]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
   a. 62
   a. 63
   a. 64
   a. 65
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 65

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VIII - SÉCURITÉ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 65
Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment.
Elle peut réclamer une somme qu’elle fixe, par règlement adopté en vertu de l’article 62, dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un tel système ou lorsqu’il est déclenché inutilement.
2005, c. 6, a. 65
Section 65
A local municipality may authorize a peace officer to interrupt the sound signal of an alarm system and, for that purpose, to enter an immovable not belonging to the municipality if no one is in it at that time.
The local municipality may claim an amount it determines, by a by-law adopted under section 62, where such a system is defective or malfunctions or is set off for no valid reason.
2005, c. 6, s. 65
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 555.1 b) e)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (44.1°) b) e)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 65 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment.

Elle peut réclamer une somme qu’elle fixe, par règlement adopté en vertu de l’article 62, dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un tel système ou lorsqu’il est déclenché inutilement.
Section 65 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may authorize a peace officer to interrupt the sound signal of an alarm system and, for that purpose, to enter an immovable not belonging to the municipality if no one is in it at that time.

The local municipality may claim an amount it determines, by a by-law adopted under section 62, where such a system is defective or malfunctions or is set off for no valid reason.
Commentaires

Cette disposition est différente des dispositions d’origine en ce qu’elle permet à la municipalité de désigner uniquement un agent de la paix pour pénétrer dans un immeuble pour y interrompre un signal sonore d’un système d’alarme. Pour des raisons reliées à la sécurité et au respect de la propriété privée, cette mesure s’imposait.
Sources
art. 412 (44.1°) b) e) LCV
art. 555.1 b) e) CM
art. 28 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil art. 12 de l'annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 65

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 62.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.