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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Collapse]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
   a. 62
   a. 63
   a. 64
   a. 65
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 64

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VIII - SÉCURITÉ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 64
Toute municipalité locale peut confier à une personne l’organisation et la gestion de son service de sécurité incendie.
2005, c. 6, a. 64
Section 64
A local municipality may entrust a person with the organization and management of its fire prevention department.
2005, c. 6, s. 64

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 555 (3°)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (41°)
  • Charte de la Ville de Longueuil, RLRQ, c. C-11.3 : art. 28 de l'annexe C
  • Charte de la Ville de Gatineau, RLRQ, c. C-11.1 : art. 12 de l'annexe B
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 64 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut confier à une personne l’organisation et la gestion de son service de sécurité incendie.
Section 64 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may entrust a person with the organization and management of its fire prevention department.
Commentaires

Cet article reprend une disposition provenant de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec qui permet de faire appel au secteur privé pour dispenser des services de sécurité incendie. L’octroi de ce pouvoir est conforme au principe de droit public selon lequel une municipalité ne peut déléguer ses pouvoirs discrétionnaires sauf si la loi l’y autorise expressément.

Il est à noter que l’article 48 de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre S-3.4) s’applique aux pompiers de l’entreprise privée concernée :

« 48. L'entreprise qui assure, par contrat avec une autorité locale ou régionale ou avec une régie intermunicipale, des services de sécurité incendie ainsi que les pompiers à son service ont, pour l'application de la présente section, les obligations, les pouvoirs, les droits et l'immunité d'une municipalité locale et des membres de son service de sécurité incendie prévus à cette section. »

Sources
art. 555 (3°) CM
art. 412 (41°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 64

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 61.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.