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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Collapse]CHAPITRE VII - NUISANCES
   a. 59
   a. 60
   a. 61
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 60

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VII - NUISANCES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 60
L’article 56 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une infraction commise à l’encontre d’un règlement adopté en vertu de l’article 59.
2005, c. 6, a. 60
Section 60
Section 56 applies, with the necessary modifications, to an offence against a by-law adopted under section 59.
2005, c. 6, s. 60
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2 : art. 80 et 81
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 60 (LQ 2005, c. 6)
L’article 56 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une infraction commise à l’encontre d’un règlement adopté en vertu de l’article 59.
Section 60 (SQ 2005, c. 6)
Section 56 applies, with the necessary modifications, to an offence against a by-law adopted under section 59.
Commentaires

Sauf l’article 59, le chapitre VII - Nuisances rapatrie dans les lois municipales des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il s’agit de contenus qui ne sont pas strictement de nature environnementale, puisque les nuisances se rapprochent à plusieurs égards des troubles de voisinage, matière traditionnellement municipale.

Cette disposition accorde au juge, en matière de nuisances, les mêmes pouvoirs que ceux prévus à l’article 56 en matière de salubrité (recours pénal devant la Cour municipale). Elle permet à une municipalité de procéder à l’enlèvement d’une nuisance aux frais du contrevenant qui ne respecte pas l’ordonnance qui l’y contraint. Un préavis d’une demande d’ordonnance en ce sens doit être donné par le poursuivant au contrevenant.
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 60

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 57.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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