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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Collapse]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  a. 245
  a. 246
  a. 247
  a. 247.1
  a. 248
  a. 249
  a. 249.1
  a. 250
  a. 251
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 249

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 249
Une municipalité locale dispose d’un délai de 24 mois à compter du 1er   janvier 2006 pour adopter un règlement relativement à une matière visée par les articles 250 à 267 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par l’article 438 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), tels qu’ils existaient le 23 mai 2005, dont la substance est reprise sous forme d’un pouvoir réglementaire par la présente loi. Dans l’intervalle, ces articles continuent d’avoir effet.
2005, c. 6, a. 249
Section 249
A local municipality has 24 months as of 1 January 2006 to adopt a by-law relating to a matter referred to in articles 250 to 267 of the Municipal Code of Québec (chapter C-27.1) or section 438 of the Cities and Towns Act (chapter C-19), as they read on 23 May 2005, the substance of which has been preserved in the form of a regulatory power by this Act. In the meantime, those sections continue to have effect.
2005, c. 6, s. 249
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 249 (LQ 2005, c. 6)
Une municipalité locale dispose d’un délai de 24 mois à compter du 1er janvier 2006 pour adopter un règlement relativement à une matière visée par les articles 250 à 267 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) ou par l’article 438 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), tels qu’ils existaient le 23 mai 2005, dont la substance est reprise sous forme d’un pouvoir réglementaire par la présente loi. Dans l’intervalle, ces articles continuent d’avoir effet.
Section 249 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality has 24 months as of 1 January 2006 to adopt a by-law relating to a matter referred to in articles 250 to 267 of the Municipal Code of Québec (R.S.Q., chapter C-27.1) or section 438 of the Cities and Towns Act (R.S.Q., chapter C-19), as they read on 23 May 2005, the substance of which has been preserved in the form of a regulatory power by this Act. In the meantime, those sections continue to have effect.
Commentaires

L’article 249 de la loi donne aux municipalités un délai de deux ans à partir du 1er janvier 2006 pour adopter des règlements dans les domaines suivants :

  • Les règles concernant les animaux errants (a. 250 à 267 CM);
  • Les règles pour obliger le propriétaire d’un immeuble de plus d’un logement à établir des tuyaux de distribution distincts pour chaque logement (a. 438 LCV).

    • Cette mesure vise à éviter que ne soit créé un vide juridique du fait que ces dispositions, édictant des règles et des procédures à suivre dans ces domaines, ne sont pas reprises dans la Loi sur les compétences municipales. À la place, c’est un pouvoir réglementaire qui permet d’atteindre les mêmes fins.

    Les dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal visées par l’article 249 de la Loi sur les compétences municipales continueront d’avoir effet pendant deux ans. Par la suite, si la municipalité n’adopte pas de règlement dans ces domaines, aucune règle ne les régira.
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 249

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 260.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.