Article 22

Cette disposition regroupe des dispositions provenant de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. Elle n’a pas pour but de permettre de privatiser la ressource « eau ».

Cet article est conforme au principe de droit public selon lequel une municipalité, qui agit en vertu de pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, ne peut déléguer ses pouvoirs discrétionnaires sauf si la loi l’y autorise expressément.

Compte tenu de l’importance de la décision visant à confier ces fonctions à un tiers, il est requis que cette décision soit approuvée par les personnes habiles à voter et le gouvernement qui a la charge de veiller à la bonne gestion de l’eau et à la protection de l’environnement.

L’article 108 de la loi n° 134 reformule le pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales. Au deuxième alinéa, un nouveau pouvoir accordé permet de déléguer le financement des travaux.

Les modifications apportées à l’article 22 visent à habiliter toute municipalité locale à confier à une personne (comme un organisme à but non lucratif ou une entreprise privée), pour une durée maximale de 25 ans, l’exploitation et le financement de l’un ou l’autre de ses ouvrages d’alimentation en eau ou d’assainissement des eaux.

Puisqu’une municipalité dispose déjà, dans ses pouvoirs généraux, du pouvoir d’accorder des contrats pour la conception et la construction d’un ouvrage, ces pouvoirs, qui ne sont pas repris dans le nouveau libellé de l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales, pourront très bien être confiés en même temps que ceux prévus expressément à cet article.