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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Expand]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Expand]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 [Collapse]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
   a. 197
   a. 198
   a. 199
   a. 200
   a. 201
   a. 202
   a. 203
   a. 204
   a. 205
   a. 206
   a. 207
   a. 208
   a. 209
   a. 210
   a. 211
   a. 212
   a. 213
   a. 214
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 205

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 205
(Modification intégrée au c. C-27.1, a. 440).
2005, c. 6, a. 205
Section 205
(Amendment integrated into c. C-27.1, a. 440).
2005, c. 6, s. 205
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 205 (LQ 2005, c. 6)
L’article 440 de ce code est remplacé par le suivant :
« 440. Une municipalité peut aussi par résolution ordonner le recensement des habitants de tout ou partie de son territoire. ».
Section 205 (SQ 2005, c. 6)
Article 440 of the Code is replaced by the following article:
“440. Every municipality may also, by resolution, order a census to be taken of the inhabitants of all or part of its territory.”
Commentaires

Cette disposition a pour objet de maintenir uniquement les pouvoirs prévus au paragraphe c) de l’article 440 du Code municipal. Ceux prévus aux paragraphes a) et b) sont couverts par le 2e alinéa de l’article 4 de la présente loi et le Code civil. Quant à l’extraterritorialité, ce concept est repris là où la loi reconnaît à une municipalité une compétence extraterritoriale (ex. : article 26 de la loi en ce qui a trait à l'alimentation en eau).

Quant aux paragraphes d), e) et f), leur abrogation est déjà prévue par l’article 214 de la loi, leur contenu étant couvert par le 2e alinéa de l’article 4 de la loi.
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 205

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 216.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.