Article 197

Il s’agit de modifications importantes aux articles 6 et 6.1 du Code municipal du Québec. Ces modifications sont de même nature que celles prévues à l’article 187 de la loi, qui modifient l’article 28 de la Loi sur les cités et villes.

L’objet de cet article de la loi est de faire disparaître des articles 6 et 6.1 les pouvoirs civils que le Code civil du Québec confère déjà aux municipalités.

Le Code civil du Québec reconnaît aux personnes morales de droit public, dont les municipalités, la pleine jouissance des droits civils (article 301), la capacité requise pour exercer tous leurs droits et leur rend applicables les dispositions du Code relatives à l’exercice des droits civils par les personnes physiques.

Cependant, ces dispositions s’appliquent de manière supplétive, considérant que les personnes morales de droit public sont avant tout régies par les lois particulières qui leur sont applicables. Pour que ces dispositions à caractère supplétif du Code civil du Québec puissent avoir un effet réel, il faut au moins éviter les redondances entre les lois particulières et le Code pour ne conserver que des « limites » à l’exercice de ces droits civils.

C’est ce qui est fait ici à propos des anciens articles 6 et 6.1 du Code municipal du Québec. Par exemple, le pouvoir de contracter n’est pas repris parce qu’il est déjà prévu au Code civil du Québec. Sont uniquement et expressément conservées les « limites » suivantes, soit les nouveaux articles 6.1, 6.2 et 6.3 édictés par l’article 197 de la loi :

• L’obligation d’aliéner ses biens à titre onéreux;
• L’interdiction de construire ou d’acquérir un bien aux seules fins de le louer;
• La cession à titre gratuit ou le prêt à usage de droits et de licences afférents à des procédés qu’elle a mis au point ne peut être fait qu’au profit du gouvernement, d’un de ses ministères ou organismes, d’une autre municipalité, d’une commission scolaire, etc.