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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Expand]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Collapse]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
   a. 195
   a. 196
 [Expand]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 196

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 196
(Modification intégrée au c. C-24.2, a. 626).
2005, c. 6, a. 196
Section 196
(Amendment integrated into c. C-24.2, s. 626).
2005, c. 6, s. 196
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 196 (LQ 2005, c. 6)
L’article 626 de ce code, modifié par l’article 73 du chapitre 2 des lois de 2004, est de nouveau modifié :
1° par l’addition, à la fin du paragraphe 3° de « la municipalité peut nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes qu’elle autorise à effectuer pour son compte la perception des sommes payables pour l’enregistrement des véhicules non motorisés ainsi que toute opération qu’elle indique et déterminer le montant et le mode de leur rémunération; »;
2° par l’addition, après le paragraphe 14°, du suivant :
« 15° régir l’aménagement de voies prioritaires pour véhicules d’urgence à proximité des bâtiments assujettis au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et y interdire le stationnement de tout autre véhicule, même sans le consentement du propriétaire de l’immeuble. »;
3° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :
« Les municipalités régionales de comté exercent les pouvoirs réglementaires prévus au présent article uniquement dans les parcs régionaux. ».
Section 196 (SQ 2005, c. 6)
Section 626 of the Code, amended by section 73 of chapter 2 of the statutes of 2004, is again amended
(1) by adding the following at the end of paragraph 3: “the municipality may, on the conditions it determines, appoint persons it authorizes to collect on its behalf the sums payable for the registration of non-motorized vehicles and to perform any other operation it indicates, and may determine the amount and mode of their remuneration;”;
(2) by adding the following paragraph after paragraph 14:
“(15) regulate the laying out of reserved lanes for emergency vehicles in the vicinity of buildings subject to Chapter III of the Building Act (chapter B-1.1) and prohibit the parking in those lanes of any other vehicle, even without the consent of the owner of the building.”;
(3) by adding the following paragraph after the first paragraph:
“Regional county municipalities shall exercise the regulatory powers provided for in this section only in regional parks.”
Commentaires

Paragraphe 1° :

Le Code de la sécurité routière (article 626, paragraphes 1° à 3°) contient déjà des pouvoirs réglementaires municipaux concernant l’enregistrement des véhicules non motorisés. On vient compléter cet éventail en y transférant le contenu pertinent (en enlevant ce qui est redondant) de l’article 994 du Code municipal du Québec et du paragraphe 31° de l’article 415 de la Loi sur les cités et villes.

Paragraphe 2° :

Cette modification consiste à transférer dans le Code de la sécurité routière le contenu pertinent de l’article 562.2 du Code municipal du Québec et du paragraphe 21.1° de l’article 412 de la Loi sur les cités et villes pour faciliter la circulation des véhicules prioritaires.

Paragraphe 3° :

Cette modification à l’article 626 du Code de la sécurité routière a pour effet de permettre aux MRC d’adopter des règlements en matière de circulation dans un parc régional.
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 196

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 208.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.