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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Expand]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 [Collapse]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
   a. 136
   a. 137
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Expand]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 [Expand]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 137

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 137
(Modification intégrée au c. B-4, section IV.1).
2005, c. 6, a. 137
Section 137
(Amendment integrated into c. B-4, Division IV.1).
2005, c. 6, s. 137
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 493
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (5°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 137 (LQ 2005, c. 6)
Cette loi est modifiée par l’insertion, après la section IV, de la suivante :
« SECTION IV.1 - INTERDICTION DE DÉMOLIR
« 96.1. Toute municipalité locale ou toute municipalité régionale de comté peut adopter un règlement pour interdire pendant une période n’excédant pas 12 mois la démolition de tout immeuble pouvant constituer un bien culturel ou situé dans un territoire identifié comme pouvant constituer un arrondissement historique ou naturel.
Cette interdiction prend effet à compter de l’avis de motion du règlement visant à interdire la démolition.
Cependant, si ce règlement n’est pas adopté et mis en vigueur dans les trois mois de la date de l’avis de motion, cette interdiction cesse de s’appliquer.
Dans les 15 jours suivant l’adoption d’un tel règlement, la municipalité doit adresser au ministre de la Culture et des Communications une requête afin que l’immeuble concerné soit reconnu ou classé bien culturel ou que le territoire
identifié soit déclaré arrondissement historique ou arrondissement naturel.
À l’expiration du délai de 12 mois de la date de l’avis de motion, si l’immeuble concerné n’a pas été reconnu ou classé comme un bien culturel, ou si le territoire concerné n’a pas été déclaré arrondissement historique ou arrondissement naturel, ou si le ministre n’a pas donné l’avis d’intention ou publié l’avis de sa recommandation, le règlement cesse d’avoir effet.
Le propriétaire qui procède ou qui fait procéder à la démolition de son immeuble pendant que celui-ci est sous le coup de l’interdiction prévue au premier alinéa est passible d’une amende n’excédant pas 25 000 $. ».
Section 137 (SQ 2005, c. 6)
The Act is amended by inserting the following division after Division IV:
“DIVISION IV.1 - DEMOLITION PROHIBITED
“96.1. A local municipality or a regional county municipality may adopt a by-law to prohibit, for a period not exceeding 12 months, the demolition of any immovable that could be declared cultural property or that is situated in
a territory that could be declared a historic or natural district.
The prohibition shall take effect as of the notice of motion of the by-law prohibiting the demolition.
However, if the by-law is not adopted and enforced within three months of the date of the notice of motion, the prohibition ceases to apply.
Within 15 days after the adoption of such a by-law, the municipality must request the Minister of Culture and Communications to have the immovable concerned recognized or classified as cultural property, or the territory concerned declared a historic or natural district.
At the expiry of 12 months from the date of the notice of motion, if the immovable concerned has not been recognized or classified as cultural property, or the territory concerned has not been declared a historic or natural district, or
if the Minister has not given a notice of intention or published a notice of recommendation, the by-law ceases to have effect.
The owner of an immovable who demolishes it or has it demolished while it is under the prohibition provided for in the first paragraph is liable to a fine not exceeding $25,000.”
Commentaires

Cette disposition modificative transfère, en provenance du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes, le pouvoir réglementaire d’une municipalité locale ou d’une MRC d’adopter un règlement pour interdire pendant une période n’excédant pas 12 mois la démolition de tout immeuble pouvant constituer un bien culturel ou situé dans un territoire identifié comme pouvant constituer un arrondissement historique ou naturel.

Cette disposition est déplacée compte tenu de sa spécialité. Son interprétation sera facilitée par sa situation dans un contexte qui rejoint davantage sa nature.
Sources
art. 493 CM
art. 412 (5°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 137

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 149.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.