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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Collapse]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
   a. 129
   a. 130
   a. 131
   a. 132
   a. 133
   a. 134
   a. 135
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Expand]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 [Expand]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 129

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 129
(Modification intégrée au c. A-19.1, a. 85).
2005, c. 6, a. 129
Section 129
(Amendment integrated into c. A-19.1, s. 85).
2005, c. 6, s. 129
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 11
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 28.1
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 129 (LQ 2005, c. 6)
L’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) est modifié :
1° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «La municipalité peut réaliser ce programme d’acquisition d’immeubles lorsque sont en vigueur le programme particulier d’urbanisme et les règlements d’urbanisme conformes à ce programme. »;
2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :
« La municipalité peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son « centre-ville » ou son « secteur central », même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet. ».
Section 129 (SQ 2005, c. 6)
Section 85 of the Act respecting land use planning and development (R.S.Q., chapter A-19.1) is amended
(1) by adding the following sentence at the end of the third paragraph:
“The municipality may carry out the program of acquisition of immovables when the special planning program and the planning by-laws consistent with the program are in force.”;
(2) by adding the following paragraph at the end:
“The municipality may also acquire an immovable situated in that part of its territory designated as the “centre” or “central sector”, even if the acquisition is not provided for by a program of acquisition of immovables, with a view to alienating it or leasing it to a person who requires it to carry out a project that is consistent with the special planning program, if the person is already the owner of land or the beneficiary of a promise of sale of land representing two thirds of the area required to carry out the project.”
Commentaires

Dans un but de cohérence et de simplicité législative, les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes traitant d’aménagement et d’urbanisme sont regroupées dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cet article et le suivant ont pour but de transférer dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme des dispositions relatives à la réalisation, dans le « secteur central » d’une municipalité locale, d’un programme d’acquisition d’immeubles (PAI) prévu dans un programme particulier d’urbanisme (PPU). L’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme traite déjà des PPU.

Une municipalité locale peut aussi acquérir de tels immeubles dans son « secteur central », même si cette acquisition n’est pas prévue par un PAI, en vue de les aliéner ou de les louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au PPU, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.
Sources
art. 11 CM
art. 28.1 LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 129

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 141.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.