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Code du travail
[Collapse]TITRE PREMIER : DES RELATIONS DU TRAVAIL
 [Expand]CHAPITRE I - DÉFINITIONS
 [Collapse]CHAPITRE II - DES ASSOCIATIONS
  [Expand]SECTION I - DU DROIT D’ASSOCIATION
  [Expand]SECTION II - DE CERTAINES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES
  [Collapse]SECTION III - DE L’ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS DE SALARIÉS
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    a. 47.4
    a. 47.5
    a. 47.6
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    a. 49
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  [Expand]SECTION IV - Abrogé
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA CONVENTION COLLECTIVE
 [Expand]CHAPITRE IV - DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES GRIEFS
 [Expand]CHAPITRE V - DES GRÈVES ET LOCK-OUT
 [Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES PUBLICS ET AUX SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
 [Expand]CHAPITRE V.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS FORESTIÈRES
 [Expand]CHAPITRE V.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
 [Expand]CHAPITRE V.4 - POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TRIBUNAL
 [Expand]CHAPITRE VI - Abrogé
 [Expand]CHAPITRE VII - DE LA RÉGLEMENTATION
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES RECOURS
 [Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PÉNALES
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE
 [Expand]CHAPITRE X.1 - RESPONSABILITÉ
 [Expand]CHAPITRE XI
 ANNEXE I Abrogée
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 47.3

 
Code du travail, RLRQ, c. C-27
 
Titre I : DES RELATIONS DU TRAVAIL \ Chapitre II - DES ASSOCIATIONS \ Section III - DE L’ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS DE SALARIÉS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 47.3
Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1), croit que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit, s’il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit au Tribunal d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage.
1977, c. 41, a. 28; 1994, c. 6, a. 5; 2001, c. 26, a. 34; 2002, c. 80, a. 77; 2015, c. 15, a. 131; 2015, c. 15, a. 237
Section 47.3
If an employee who has been dismissed or the subject of a disciplinary sanction or who believes he has been the victim of psychological harassment under sections 81.18 to 81.20 of the Act respecting labour standards (chapter N‐1.1), believes that, in that respect, the certified association has contravened section 47.2, the employee must, if he wishes to rely on that section, file a complaint with and apply in writing to the Tribunal for an order directing that the employee’s claim be referred to arbitration.
1977, c. 41, s. 28; 1994, c. 6, s. 5; 2001, c. 26, s. 34; 2002, c. 80, s. 77; 2015, c. 15, s. 131; 2015, c. 15, s. 237
Version officielle
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Alter Ego : Code du travail du Québec (2022) par Hélène OuimetInformation
FermerExtraits de : Ouimet, Hélène, Code du travail du Québec : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 24e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code du travail et la Loi du ministère du travail et de la main-d'œuvre, LQ 1977, c. 41, a. 28

 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 28 (remplaçant l'art. 38 de la loi)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code du travail, LQ 1994, c. 6, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 116, 3e sess, 34e lég, Québec, 1993, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c. 26, a. 34

 
Référence à la présentation : Projet de loi 31, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, a. 33.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, LQ 2002, c. 80, a. 77

 
Référence à la présentation : Projet de loi 143, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 72.2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ 2015, c. 15, a. 131

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 131.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ 2015, c. 15, a. 237

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 226.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.