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Table des matières
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Article 633.1
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Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
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Titre XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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À jour au 20 février 2024
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Article 633.1
Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. L’arrêté indique le droit pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée dans les 90 jours de sa publication à la Gazette officielle du Québec. À l’expiration des 180 jours, le ministre peut, par arrêté, rendre la restriction ou l’interdiction permanente. Une restriction ou une interdiction édictée en vertu du présent alinéa entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté. Le ministre peut par arrêté, après consultation de la Société, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à étudier, à expérimenter ou à innover à l’égard de toute matière relevant du présent code. Dans un objectif de sécurité routière, il peut notamment élaborer de nouvelles règles de circulation ou d’utilisation de véhicules. Le ministre fixe les règles et conditions de mise en oeuvre d’un projet pilote. Il peut autoriser, dans le cadre d’un projet pilote, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu’il édicte. Les dispositions d’un projet pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable du présent code et de ses règlements. En ce qui concerne les projets pilotes relatifs aux véhicules autonomes, le ministre peut également prévoir une exemption de contribution d’assurance associée à l’autorisation de circuler ainsi que fixer le montant minimum obligatoire de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile. Il peut aussi prévoir l’obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la Société les indemnités qu’elle sera tenue de verser en cas d’accident automobile. Ces règles particulières ont préséance sur celles prévues par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et de ses règlements. Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans, ou de cinq ans lorsqu’ils visent des véhicules autonomes, que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Le ministre peut également déterminer, parmi les dispositions d’un arrêté pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $. L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article. Un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas est publié à la Gazette officielle du Québec.
2007, c. 40, a. 81; 2008, c. 14, a. 89; 2018, c. 7, a. 168
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Section 633.1
After consultation with the Société, the Minister may, by order, restrict or prohibit, for up to 180 days, the use on public highways of any model or class of vehicle that endangers the safety of persons and property. The order must state that any interested party may submit comments to the designated person within 90 days after its publication in the Gazette officielle du Québec. At the expiry of 180 days, the Minister may, by order, make the restriction or prohibition permanent. A restriction or prohibition under this paragraph comes into force on the date the order is published. After consultation with the Société, the Minister may, by order, authorize the implementation of pilot projects to study, test or innovate in respect of any matter relevant to this Code. For the purposes of road safety, the Minister may in particular develop new rules on traffic or vehicle use. The Minister shall set the rules and conditions for the implementation of a pilot project. The Minister may also, as part of a pilot project, authorize any person or body to use a vehicle in compliance with the standards and rules prescribed by the Minister. The provisions of a pilot project prevail over any inconsistent provision of this Code and its regulations. As regards pilot projects relating to autonomous vehicles, the Minister may also provide for an exemption from the insurance contribution associated with the authorization to operate a vehicle and set the minimum required amount of liability insurance guaranteeing compensation for property damage caused by an automobile. The Minister may also require the manufacturer or distributor to reimburse the Société for compensation that it will be required to pay in the event of an automobile accident. Those special rules prevail over the rules prescribed by the Automobile Insurance Act (chapter A-25) and its regulations. Pilot projects are conducted for a period of up to three years, or five years when they relate to autonomous vehicles, which the Minister may extend by up to two years if the Minister considers it necessary. The Minister may modify or terminate a pilot project at any time. The Minister may also determine the provisions of an order made under this section the violation of which is an offence and determine the minimum and maximum amounts for which the offender is liable, which may not be less than $200 or more than $3,000. The publication requirement set out in section 8 of the Regulations Act (chapter R-18.1) does not apply to an order made under this section. An order under the second or third paragraph is published in the Gazette officielle du Québec.
2007, c. 40, s. 81; 2008, c. 14, s. 89; 2018, c. 7, s. 168
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Règlements associés
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- Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers inondés, RLRQ, c. C-24.2, r. 0.3
- Arrêté ministériel concernant l'accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d'un poste de conduite à droite, RLRQ, c. C-24.2, r. 1
- Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique, RLRQ, c. C-24.2, r. 37.001
- Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes, RLRQ, c. C-24.2, r. 37.01
- Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés, RLRQ, c. C-24.2, r. 39.1.002
- Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage, RLRQ, c. C-24.2, r. 39.3
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 42, 1re sess, 38e lég, Québec, 2007, a. 66.4.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 55, 1re sess, 38e lég, Québec, 2007, a. 73.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 165, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 164.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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