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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Collapse]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
 [Expand]CHAPITRE I - PROCÉDURE ET PREUVE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
 [Collapse]CHAPITRE II - PROCÉDURE ET PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE
  [Expand]SECTION I - CONSTATS D’INFRACTIONS ET AVERTISSEMENTS
  [Collapse]SECTION II - RÈGLES DE PREUVE
    a. 591
    a. 592
    a. 592.0.0.1
    a. 592.0.1
    a. 592.0.2
    a. 592.1
    a. 592.1.1
    a. 592.2
    a. 592.2.1
    a. 592.3
    a. 592.4
    a. 592.4.1
    a. 592.4.2
    a. 592.5
    a. 593
    a. 594
    a. 595
    a. 595.1
    a. 595.2
    a. 596
    a. 596.1
    a. 596.2
    a. 596.3
    a. 596.4
    a. 596.5
  [Expand]SECTION III - POURSUITES PAR UNE MUNICIPALITÉ OU PAR UNE ENTITÉ AUTOCHTONE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 592.4.1

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre X : PROCÉDURE ET PREUVE \ Chapitre II - PROCÉDURE ET PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE \ Section II - RÈGLES DE PREUVE
 
 

À jour au 1er mai 2024
Article 592.4.1
Dans le cas d’une infraction au deuxième alinéa de l’article 299, à l’un des articles 303.2 et 328, au troisième alinéa de l’article 329 ou à l’un des articles 359, 496.4 et 496.7, le poursuivant n’a pas à faire la preuve de la présence d’une signalisation routière indiquant l’endroit où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.
Nulle poursuite ne peut être rejetée ou nul défendeur ne peut être acquitté en raison de l’absence ou de l’inadéquation de la signalisation routière visée au premier alinéa.
2012, c. 15, a. 26; 2018, c. 7, a. 159
Section 592.4.1
In the case of an offence under the second paragraph of section 299, section 303.2 or 328, the third paragraph of section 329 or section 359, 496.4 or 496.7, the prosecutor is not required to prove the presence of road signs or signals marking the place where a photo radar device or red light camera system is used to monitor compliance with highway safety rules.
No proceedings may be dismissed nor may any defendant be acquitted on the grounds that road signs or signals described in the first paragraph were inadequate or absent.
2012, c. 15, s. 26; 2018, c. 7, s. 159
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives, LQ 2012, c. 15, a. 26

 
Référence à la présentation : Projet de loi 57, 2e sess, 39e lég, Québec, 2012, a. 16.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, LQ 2018, c. 7, a. 159

 
Référence à la présentation : Projet de loi 165, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 155.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.