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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Collapse]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
 [Expand]CHAPITRE I - DÉFINITION
 [Collapse]CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION I - RÈGLES DE CONDUITE DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION II - IMMOBILISATION DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION III - CEINTURE DE SÉCURITÉ
  [Expand]SECTION IV - AUTRES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES
  [Collapse]SECTION V - DISTRACTIONS AU VOLANT
   [Expand]§1. Interdictions
   [Collapse]§2. Suspension de permis sur-le-champ
     a. 443.3
     a. 443.4
     a. 443.5
   [Expand]§3. Règles d’application
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PIÉTONS
 [Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES ANIMAUX
 [Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RUES PARTAGÉES ET AUX VÉLORUES
 [Expand]CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’USAGE DES CHEMINS PUBLICS
 [Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 443.3

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE \ Chapitre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES \ Section V - DISTRACTIONS AU VOLANT \ 2. Suspension de permis sur-le-champ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 443.3
Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de trois jours, le permis visé à l’article 61 d’une personne qui conduit un véhicule routier en contravention à l’article 443.1 si elle a été déclarée coupable d’une telle infraction au cours des deux années précédant la constatation de l’infraction.
La durée de la suspension est portée à sept jours si, au cours des deux années précédant la constatation de l’infraction, la personne a été déclarée coupable de deux infractions à l’article 443.1. Dans le cas où cette personne a été déclarée coupable de plus de deux infractions au cours de cette même période, la suspension est alors d’une durée de 30 jours.
Dans le cas où la personne déclarée coupable d’une infraction à l’article 443.1 n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, les premier et deuxième alinéas s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à son droit d’obtenir un permis visé à l’article 61.
2018, c. 7, a. 117
Section 443.3
A peace officer shall immediately suspend, on behalf of the Société and for a period of three days, the licence issued under section 61 of a person who is driving a road vehicle in contravention of section 443.1 if the person has been found guilty of an offence under that section during the two years before the offence being ascertained.
The suspension period is increased to seven days if, during the two years before the offence being ascertained, the person was found guilty of two offences under section 443.1. If the person was found guilty of more than two offences during that same period, the suspension is 30 days.
If the person found guilty of an offence under section 443.1 does not hold a licence or holds a licence issued by another administrative authority, the first and second paragraphs apply, with the necessary modifications, to the person’s right to obtain a licence under section 61.
2018, c. 7, s. 117
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, LQ 2018, c. 7, a. 117

 
Référence à la présentation : Projet de loi 165, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 112.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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