Table des matières
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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Collapse]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
 [Expand]CHAPITRE I - DÉFINITION
 [Collapse]CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION I - RÈGLES DE CONDUITE DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION II - IMMOBILISATION DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION III - CEINTURE DE SÉCURITÉ
  [Collapse]SECTION IV - AUTRES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES
    a. 402
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    a. 434.2
    a. 434.3
    a. 434.4
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    a. 437
    a. 437.1
    a. 437.2
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    a. 439
    a. 439.1
    a. 440
    a. 440.1
    a. 441
    a. 442
    a. 443
  [Expand]SECTION V - DISTRACTIONS AU VOLANT
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PIÉTONS
 [Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES ANIMAUX
 [Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RUES PARTAGÉES ET AUX VÉLORUES
 [Expand]CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’USAGE DES CHEMINS PUBLICS
 [Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 434.6

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE \ Chapitre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES \ Section IV - AUTRES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 434.6
Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile:
s’il n’était pas l’un des contrevenants et s’il ne pouvait raisonnablement prévoir qu’une personne contreviendrait à l’article 433 ou 434;
s’il était l’un des contrevenants autres que le conducteur et s’il établit qu’il n’était pas dans une situation interdite par l’article 433 ou 434;
s’il était le conducteur du véhicule et s’il n’avait pas toléré qu’une personne contrevienne à l’article 433 ou 434.
La Société lève la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un imposée en vertu de l’article 434.2 si la personne concernée obtient la mainlevée de la saisie en vertu du premier alinéa.
Le deuxième alinéa de l’article 209.11 et les articles 209.11.1, 209.12, 209.13 et 209.15 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2010, c. 34, a. 62
Section 434.6
The owner of the road vehicle seized may, on the authorization of a judge of the Court of Québec acting in chambers in civil matters, recover his vehicle
if he was not one of the offenders and could not reasonably have foreseen that a person would contravene section 433 or 434;
if he was one of the offenders, other than the driver, and establishes that he did not contravene section 433 or 434; or
if he was the driver of the vehicle and did not tolerate the contravention of section 433 or 434.
If the person obtains the release of the seizure under the first paragraph, the Société lifts the suspension of the licence or of the right to obtain a licence imposed under section 434.2.
The second paragraph of section 209.11 and sections 209.11.1, 209.12, 209.13 and 209.15 apply, with the necessary modifications.
2010, c. 34, s. 62

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 71, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 24.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.