Table des matières
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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Collapse]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
 [Expand]CHAPITRE I - DÉFINITION
 [Collapse]CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION I - RÈGLES DE CONDUITE DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION II - IMMOBILISATION DES VÉHICULES
  [Expand]SECTION III - CEINTURE DE SÉCURITÉ
  [Collapse]SECTION IV - AUTRES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES
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    a. 421.1
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    a. 422.1
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    a. 422.4
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    a. 434.0.1
    a. 434.1
    a. 434.2
    a. 434.3
    a. 434.4
    a. 434.5
    a. 434.6
    a. 435
    a. 436
    a. 437
    a. 437.1
    a. 437.2
    a. 438
    a. 439
    a. 439.1
    a. 440
    a. 440.1
    a. 441
    a. 442
    a. 443
  [Expand]SECTION V - DISTRACTIONS AU VOLANT
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PIÉTONS
 [Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES ANIMAUX
 [Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RUES PARTAGÉES ET AUX VÉLORUES
 [Expand]CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’USAGE DES CHEMINS PUBLICS
 [Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 434.3

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE \ Chapitre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES \ Section IV - AUTRES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES
 
 

À jour au 1er mai 2024
Article 434.3
La personne, autre que le conducteur, dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu conformément à l’article 434.2 peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile après avoir établi qu’elle n’était pas dans une situation interdite par l’article 433 ou 434.
Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu, conformément à l’article 434.2, peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile, après avoir établi qu’il n’avait pas toléré qu’une personne contrevienne à l’article 433 ou 434.
2010, c. 34, a. 62
Section 434.3
A person, other than the driver, whose licence or right to obtain a licence is suspended under section 434.2 may obtain the lifting of the suspension by a judge of the Court of Québec acting in chambers in civil matters after proving that he did not contravene section 433 or 434.
The driver of a road vehicle whose licence or right to obtain a licence is suspended under section 434.2 may obtain the lifting of the suspension by a judge of the Court of Québec acting in chambers in civil matters after proving that he did not tolerate the contravention of section 433 or 434.
2010, c. 34, s. 62
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Modèles d'actes de procédure  
 

© Ministère de la Justice

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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, LQ 2010, c. 34, a. 62

 
Référence à la présentation : Projet de loi 71, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 24.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.