Table des matières
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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Collapse]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS D’ÉCLAIRAGE ET AUX SIGNAUX D’AVERTISSEMENT DES VÉHICULES
   a. 214.1
   a. 215
   a. 215.1
   a. 216
   a. 216.1
   a. 217
   a. 218
   a. 219
   a. 220
   a. 220.0.1
   a. 220.1
   a. 220.2
   a. 220.3
   a. 220.4
   a. 221
   a. 222
   a. 223
   a. 224
   a. 225
   a. 226
   a. 226.1
   a. 226.2
   a. 227
   a. 227.1
   a. 228
   a. 228.1
   a. 229
   a. 230
   a. 231
   a. 232
   a. 233
   a. 233.1
   a. 233.2
   a. 234
   a. 235
   a. 236
   a. 237
   a. 238
   a. 239
   a. 239.1
   a. 239.1.1
   a. 239.2
   a. 240
   a. 240.1
   a. 240.2
   a. 240.3
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE FREINAGE ET D’IMMOBILISATION DES VÉHICULES
 [Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS AUTRES ÉQUIPEMENTS
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 239.2

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT \ Chapitre II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS D’ÉCLAIRAGE ET AUX SIGNAUX D’AVERTISSEMENT DES VÉHICULES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 239.2
Le conducteur visé à l’article 239.1 ou, selon le cas, le pompier visé à l’article 239.1.1 doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen le certificat qu’il est tenu d’avoir avec lui.
L’agent de la paix doit remettre le certificat au conducteur dès qu’il l’a examiné.
2018, c. 7, a. 48; 2022, c. 13, a. 42
Section 239.2
A driver referred to in section 239.1 or, as the case may be, a firefighter referred to in section 239.1.1 must, at the request of a peace officer, surrender for examination the certificate the driver or firefighter is required to have with him.
The peace officer must return the certificate to the driver as soon as the officer has examined it.
2018, c. 7, s. 48; 2022, c. 13, s. 42
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
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Amendes et points d'inaptitude  
 
 

    Personne responsable

    Infraction de l'article 239.2 CSR

    Amende

    Conducteur d'un véhicule d'urgence, muni de feux jaunes clignotants ou pivotants ou avec un feu vert clignotant

    Défaut de remettre le certificat à l'agent de paix

    100 $ à 200 $

    (art. 281.3 CSR)
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, LQ 2018, c. 7, a. 48

 
Référence à la présentation : Projet de loi 165, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 47.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 13, a. 42

 
Référence à la présentation : Projet de loi 22, 1re sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 43.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.