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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Collapse]TITRE V : SANCTIONS
 [Expand]CHAPITRE I - RÉVOCATION DE PERMIS
 [Expand]CHAPITRE II - INTERDICTION DE REMETTRE UN VÉHICULE ROUTIER EN CIRCULATION ET SUSPENSION DES PERMIS
 [Collapse]CHAPITRE III - CONDUITE SANS PERMIS OU DURANT SANCTION
  [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]SECTION II - MAINLEVÉE DE LA SAISIE
    a. 209.11
    a. 209.11.1
    a. 209.12
    a. 209.13
    a. 209.14
    a. 209.15
    a. 209.16
  [Expand]SECTION III - DISPOSITION DU VÉHICULE ROUTIER PAR LA SOCIÉTÉ
  [Expand]SECTION IV - INDEMNISATION PAR LA SOCIÉTÉ
  [Expand]SECTION V - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 209.11.1

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre V : SANCTIONS \ Chapitre III - CONDUITE SANS PERMIS OU DURANT SANCTION \ Section II - MAINLEVÉE DE LA SAISIE
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 209.11.1
Lorsqu’un véhicule routier est saisi pour plus d’un motif, le propriétaire peut être remis en possession de son véhicule s’il démontre qu’il satisfait à toutes les conditions de remise en possession applicables à sa situation. Le juge peut décider du bien-fondé de tous les motifs de saisie dès lors qu’il a compétence exclusive sur l’un des motifs.
Un juge de la Cour du Québec a compétence exclusive sur une demande de mainlevée de saisie prévue aux articles 422.5 et 434.6.
2010, c. 34, a. 38
Section 209.11.1
When a road vehicle is seized on two or more grounds, the owner may recover the vehicle by proving that all the conditions for recovering the vehicle applicable to the situation are met. A judge with exclusive jurisdiction over any of the grounds for the seizure may rule on the merits of all of them.
A judge of the Court of Québec has exclusive jurisdiction over an application for release from seizure under sections 422.5 and 434.6.
2010, c. 34, s. 38

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 71, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 10.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.