Table des matières
| Masquer
Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Collapse]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR, AU PERMIS PROBATOIRE ET AU PERMIS DE CONDUIRE
 [Expand]CHAPITRE III - PERMIS RESTREINT AUTORISANT LA CONDUITE D’UN VÉHICULE ROUTIER DANS L’EXÉCUTION DU PRINCIPAL TRAVAIL
 [Expand]CHAPITRE IV - Abrogé
 [Collapse]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
   a. 137
   a. 137.1
   a. 138
   a. 139
   a. 140
   a. 140.1
   a. 141
   a. 142
   a. 143
   a. 143.1
   a. 144
   a. 144.1
   a. 145
   a. 146
   a. 146.1
   a. 146.2
   a. 147
   a. 148
   a. 149
   a. 150
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 137.1

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS \ Chapitre V - DISPOSITIONS PÉNALES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 137.1
La personne qui assiste le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur et qui contrevient à l’article 99 ou à une disposition réglementaire qui établit les conditions d’assistance du titulaire prise en vertu du cinquième alinéa de cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
1996, c. 56, a. 34; 2018, c. 7, a. 24
Section 137.1
Every person who assists the holder of a learner’s licence and who contravenes section 99 or a regulatory provision determining the holder’s assistance conditions made under the fifth paragraph of that section is guilty of an offence and is liable to a fine of $30 to $60.
1996, c. 56, s. 34; 2018, c. 7, s. 24
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, LQ 1996, c. 56, a. 34

 
Référence à la présentation : Projet de loi 12, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 26.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, LQ 2018, c. 7, a. 24

 
Référence à la présentation : Projet de loi 165, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 24.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.