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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Collapse]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR, AU PERMIS PROBATOIRE ET AU PERMIS DE CONDUIRE
 [Collapse]CHAPITRE III - PERMIS RESTREINT AUTORISANT LA CONDUITE D’UN VÉHICULE ROUTIER DANS L’EXÉCUTION DU PRINCIPAL TRAVAIL
   a. 118
   a. 119
   a. 120
   a. 121
   a. 122
   a. 123
   a. 124
   a. 125
   a. 126
 [Expand]CHAPITRE IV - Abrogé
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Expand]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 119

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS \ Chapitre III - PERMIS RESTREINT AUTORISANT LA CONDUITE D’UN VÉHICULE ROUTIER DANS L’EXÉCUTION DU PRINCIPAL TRAVAIL
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 119
L’ordonnance de délivrer un permis restreint est de la compétence d’un juge exerçant en son bureau. Elle doit être demandée devant le tribunal du domicile ou de l’établissement du demandeur et signifiée à la Société au moins dix jours avant la date fixée pour sa présentation.
Le greffier et le personnel du greffe doivent prêter leur assistance pour la rédaction de la demande à la personne qui le demande.
1986, c. 91, a. 119; 1988, c. 21, a. 75; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC)
Section 119
The order directing that a restricted licence be issued falls within the jurisdiction of a judge in chambers and must be applied for to the court of the domicile or establishment of the applicant and served on the Société at least ten days before the date fixed for its presentation.
The clerk and the clerk’s staff must assist the person in the drafting of the application if he so requests.
1986, c. 91, s. 119; 1987, c. 94, s. 20; 1988, c. 21, s. 75; 1990, c. 19, s. 11; I.N. 2016-01-01 (NCCP)
Version officielle
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code de la sécurité routière, LQ 1986, c. 91, a. 119

 
Référence à la présentation : Projet de loi 127, 1re sess, 33e lég, Québec, 1986, a. 119.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21, a. 75

 
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 69.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c. 19, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 11.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c. 40, a. 55

 
Référence à la présentation : Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 56.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.