Table des matières
| Masquer
Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Collapse]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
 [Expand]CHAPITRE I - LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
 [Collapse]CHAPITRE I.1 - DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
   a. 10
   a. 10.1
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 18.1
   a. 18.2
   a. 19
   a. 20
   a. 20.1
 [Expand]CHAPITRE II - DROITS POLITIQUES
 [Expand]CHAPITRE III - DROITS JUDICIAIRES
 [Expand]CHAPITRE IV - DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES
[Expand]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Expand]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 10

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE \ Chapitre I.1 - DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 10
Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
1975, c. 6, a. 10; 1977, c. 6, a. 1; 1978, c. 7, a. 112; 1982, c. 61, a. 3; 2016, c. 19, a. 11
Section 10
Every person has a right to full and equal recognition and exercise of his human rights and freedoms, without distinction, exclusion or preference based on race, colour, sex, gender identity or expression, pregnancy, sexual orientation, civil status, age except as provided by law, religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, a handicap or the use of any means to palliate a handicap.
Discrimination exists where such a distinction, exclusion or preference has the effect of nullifying or impairing such right.
1975, c. 6, s. 10; 1977, c. 6, s. 1; 1978, c. 7, s. 112; 1980, c. 11, s. 34; 1982, c. 61, s. 3; 2016, c. 19, s. 11
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Règlements associés  
 
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1975, c. 6, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1977, c. 6, a. 1

 
Référence à la présentation : Projet de loi 88, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, a. 1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, LQ 1978, c. 7, a. 112

 
Référence à la présentation : Projet de loi 9, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 113.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1982, c. 61, a. 3

 
Référence à la présentation : Projet de loi 86, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, a. 3.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, LQ 2016, c. 19, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 103, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.