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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
 CONSIDÉRANT QUE LE TERRITOIRE DU QUÉBEC EST UNIQUE ET DIVERSIFIÉ ET QU’IL CONSTITUE LE PATRIMOINE COMMUN DE L’ENSEMBLE DES QUÉBÉCOIS;
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE 0.1 - ORGANISME COMPÉTENT
 [Expand]CHAPITRE 0.1.1 - FINALITÉS DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE
 [Expand]CHAPITRE 0.2 - ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE
 [Expand]CHAPITRE 0.3 - LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
 [Expand]CHAPITRE I - LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE I.0.1 - EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA
 [Expand]CHAPITRE I.0.2 - BILAN NATIONAL DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE I.0.3 - POLITIQUE NATIONALE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE I.1 - LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT
 [Expand]CHAPITRE II - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS
 [Expand]CHAPITRE II.1 - LES AUTRES RÈGLEMENTS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE II.2 - LA PARTICIPATION PUBLIQUE
 [Expand]CHAPITRE III - LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IV - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
  [Expand]SECTION I - LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
  [Collapse]SECTION II - LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
    a. 115
    a. 116
    a. 117
  [Expand]SECTION II.1 - LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
  [Expand]SECTION III - LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
  [Expand]SECTION IV - PERMIS ET CERTIFICATS
  [Expand]SECTION V - L’ADOPTION ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS
  [Expand]SECTION VI - LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
  [Expand]SECTION VII - LES PLANS D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE
  [Expand]SECTION VIII - LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
  [Expand]SECTION IX - DE CERTAINES CONTRIBUTIONS À DES TRAVAUX OU À DES SERVICES MUNICIPAUX
  [Expand]SECTION IX.1 - LE LOGEMENT ABORDABLE, SOCIAL OU FAMILIAL
  [Expand]SECTION X - LES USAGES CONDITIONNELS
  [Expand]SECTION X.1 - LE ZONAGE INCITATIF
  [Expand]SECTION XI - LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
  [Expand]SECTION XII - L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
  [Expand]SECTION XIII - RESTRICTIONS À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES
 [Expand]CHAPITRE V - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS D’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE V.0.0.1 - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE V.0.1 - LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES
 [Expand]CHAPITRE V.1 - LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE
 [Expand]CHAPITRE VI - LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES
 [Expand]CHAPITRE VII - LA ZONE D’INTERVENTION SPÉCIALE
 [Expand]CHAPITRE VIII - PROTECTION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES 
 [Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEVAGES PORCINS
[Expand]TITRE II : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE II.1 : RÈGLEMENTS DU MINISTRE
[Expand]TITRE III : SANCTIONS ET RECOURS
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 115

 
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
 
Titre I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME \ Chapitre IV - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ \ Section II - LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 115
Le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement de lotissement pour l’ensemble ou partie de son territoire.
Ce règlement de lotissement peut contenir des dispositions sur un ou plusieurs des objets suivants:
1° spécifier, pour chaque zone prévue au règlement de zonage, la superficie et les dimensions des lots ou des terrains par catégorie de constructions ou d’usages;
1.0.1° identifier le caractère public ou privé des voies de circulation;
1.1° établir à quelles conditions peut être agrandi ou modifié un lot dérogatoire protégé par des droits acquis, ces conditions pouvant varier selon les cas prévus par le règlement;
2° prescrire, selon la topographie des lieux et l’usage auquel elles sont destinées, la manière dont les rues et ruelles, publiques ou privées, doivent être tracées, la distance à conserver entre elles et leur largeur;
3° prescrire la superficie minimale et les dimensions minimales des lots lors d’une opération cadastrale, compte tenu soit de la nature du sol, soit de la proximité d’un ouvrage public, soit de l’existence ou, selon le cas, de l’absence d’installations septiques ou d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire;
4° régir ou prohiber toutes les opérations cadastrales ou certaines d’entre elles, compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de la proximité de milieux humides et hydriques, soit des dangers d’inondation, d’éboulis, de glissement de terrain ou d’autres cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement;
4.1° régir ou prohiber toutes les opérations cadastrales ou certaines d’entre elles, compte tenu de la proximité d’un lieu où la présence ou l’exercice, actuel ou projeté, d’un immeuble ou d’une activité fait en sorte que l’occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
5° prohiber toute opération cadastrale ou une catégorie d’opérations cadastrales relatives aux rues, ruelles, sentiers de piétons ou places publiques et à leur emplacement qui ne concorde pas avec les normes de dimension prévues au règlement de lotissement et le tracé projeté des voies de circulation prévues au plan d’urbanisme, et obliger les propriétaires des rues, ruelles et sentiers de piétons prévus à indiquer de la manière stipulée par le conseil, leur caractère de voies privées;
6° obliger le propriétaire de tout terrain à soumettre au préalable à l’approbation d’un officier désigné à cette fin tout plan d’une opération cadastrale, que ce plan prévoie ou non des rues;
7° exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, l’engagement du propriétaire à céder gratuitement l’assiette des voies de circulation ou une catégorie de celles-ci montrées sur le plan et destinées à être publiques;
7.1° exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, un engagement du propriétaire à céder gratuitement un terrain ou une servitude montré sur le plan et destiné à permettre un accès public à un lac ou à un cours d’eau;
8° (paragraphe abrogé);
9° exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, que soient indiquées sur un plan annexé montrant les lots en faisant l’objet les servitudes existantes ou requises pour le passage d’installations de transport d’énergie et de transmission des communications;
10° exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, dans tout ou partie de son territoire, la présentation d’un projet de morcellement de terrain portant sur un territoire plus large que le terrain visé au plan et appartenant à celui qui demande l’approbation;
11° exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, que le propriétaire paie les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l’égard des immeubles compris dans le plan;
12° prescrire toute autre mesure complémentaire visant à régir la division du sol et les dimensions et normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées.
Pour l’application du paragraphe 4° ou 4.1° du deuxième alinéa, le règlement de lotissement peut, de façon particulière, diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d’opérations cadastrales à prohiber ou à régir et établir des catégories d’immeubles, d’activités ou d’autres facteurs justifiant, selon le paragraphe visé, une telle prohibition ou réglementation. Il peut alors décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, selon les premières catégories, selon les secondes catégories ou selon toute combinaison de plusieurs de ces critères de distinction. Le règlement peut, aux fins de permettre la détermination du territoire où s’applique une prohibition ou une règle à proximité d’une source de contraintes, faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source.
Le conseil détermine les cas, autres que ceux visés au deuxième alinéa de l’article 117.2, dans lesquels un engagement à céder un terrain ou une servitude peut être exigé en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa, ainsi que les conditions et modalités d’une telle cession. La superficie d’un terrain ou d’une servitude devant être cédé ne peut toutefois excéder 10% de celle de l’ensemble des terrains visés par l’opération cadastrale en tenant compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement exigé en vertu des dispositions de la section II.1. Lorsqu’une telle opération vise une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), seule la superficie de la partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit être considérée.
Pour l’application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa:
1° l’acquisition d’une servitude par une municipalité emporte le droit d’en aménager l’assiette, notamment par la construction d’infrastructures ou d’équipements dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un accès public à l’eau;
2° aucun terme ne peut être stipulé à l’égard d’une servitude acquise par une municipalité.
1979, c. 51, a. 115; 1979, c. 72, a. 398; 1982, c. 2, a. 76; 1984, c. 27, a. 21; 1984, c. 38, a. 3; 1989, c. 46, a. 3; 1991, c. 29, a. 2; 1993, c. 3, a. 55; 1996, c. 25, a. 55; 1998, c. 31, a. 5; 2017, c. 13, a. 7; 2017, c. 14, a. 43; 2021, c. 7, a. 10; 2023, c. 12, a. 57
Section 115
The council of a municipality may adopt a subdivision by-law for its whole territory or any part thereof.
The subdivision by-law includes provisions on one or more of the following objects:
1° to specify, for each zone provided for in the zoning by-law, the area and dimensions of lots or landsites by category of structures or uses;
1.0.1° to identify the public or private nature of thoroughfares;
1.1° to establish the conditions under which a non-conforming lot which is protected by acquired rights may be enlarged or changed, such conditions varying according to the cases prescribed in the by-law;
2° to prescribe, according to the topography of the land and its intended use the manner of laying out public or private streets and lanes, the distance to be left between them, and their width;
3° to prescribe the minimum area and minimum dimensions of the lots at the time of a cadastral operation, taking into account the nature of the land, the proximity of public works, or the presence or, as the case may be, the absence of septic installations, waterworks or a sanitary sewer system;
4° to regulate or prohibit all or certain cadastral operations, taking into account the topography of the landsite, the proximity of wetlands or bodies of water, the danger of flood, rockfall, landslide or other disaster, or any other factor specific to the nature of the place which may be taken into consideration for reasons of public safety or of protection of the environment;
4.1° to regulate or prohibit all or certain cadastral operations, taking into account the proximity of a place where the present or planned presence or carrying out, present or planned, of an immovable or activity results in land occupation being subject to major restrictions for reasons of public safety, public health or the general welfare;
5° to prohibit such cadastral operations or category of cadastral operations relating to streets, lanes, walkways or public squares and their layout, as do not conform to the dimension standards provided in the subdivision by-law and the intended layout of thoroughfares provided for in the planning program, and require the owners of private streets, lanes and walkways provided for to indicate that these are private roads in the manner stipulated by the council;
6° to require that the owner of any landsite previously submit to the approval of an officer designated for such purpose any plan for a cadastral operation, whether that plan provides for streets or not;
7° to require, as a precondition to the approval of a plan relating to a cadastral operation, that the owner undertake to transfer, free of charge, the sites of the thoroughfares or a class of them shown on the plan and intended to be public;
7.1° to require, as a precondition to the approval of a plan relating to a cadastral operation, an undertaking by the owner to transfer, free of charge, a parcel of land or a servitude shown on the plan and intended to provide public access to a lake or watercourse;
8° (subparagraph repealed);
9° to require, as a precondition to the approval of a plan relating to cadastral operation, that the existing or necessary servitudes of right of way for power supply and communications transmission be indicated on a plan annexed thereto and showing the lots subject to them;
10° to require, as a precondition to the approval of a plan relating to a cadastral operation for its whole territory or a part thereof, the presentation of a project of parcelling out of land respecting a territory wider than the land contemplated in the plan and owned by the person applying for approval;
11° to require, as a precondition to the approval of a plan relating to a cadastral operation, that the owner pay the municipal taxes exigible and unpaid in respect of the immovables comprised in the plan;
12° to prescribe any other additional measure to govern division of the land as well as the dimensions of and development standards for public and private thoroughfares.
For the purposes of subparagraph 4 or 4.1 of the second paragraph, the subdivision by-law may, in particular, divide the territory of the municipality, establish classes of cadastral operations to be prohibited or regulated and establish classes of immovables, activities or other factors which justify, depending on the subparagraph contemplated, such prohibition or regulation. The by-law may, in that case, order prohibitions and rules varying according to the parts of territory, the former classes involved, the latter classes involved or any combination of a number of such criteria of distinction. The by-law may, so as to permit the determination of the territory where a prohibition or a rule applies near a source of restrictions, measure the extent of harmful or undesirable effects caused by the source.
The council shall determine the cases, other than those referred to in the second paragraph of section 117.2, in which an undertaking to transfer a parcel of land or a servitude may be required under subparagraph 7.1 of the second paragraph, as well as the terms and conditions of such a transfer. However, the area of the land or servitude to be transferred must not exceed 10% of the area of all the parcels of land affected by a cadastral operation, taking into account, in favour of the owner, any transfer or payment required under Division II.1. Where such an operation concerns an agricultural zone established under the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities (chapter P-41.1), only the area of the part of the site that is intended for non-agricultural purposes must be considered.
For the purposes of subparagraph 7.1 of the second paragraph,
1° the acquisition of a servitude by a municipality entails the right to develop the site of the servitude, in particular by the construction of infrastructures or equipment the use of which is inherent in the use or maintenance of a public water access point; and
2° no term may be stipulated with respect to a servitude acquired by a municipality.
1979, c. 51, s. 115; 1979, c. 72, s. 398; 1982, c. 2, s. 76; 1984, c. 27, s. 21; 1984, c. 38, s. 3; 1989, c. 46, s. 3; 1991, c. 29, s. 2; 1993, c. 3, s. 55; 1996, c. 25, s. 55; 1998, c. 31, s. 5; 2017, c. 13, s. 7; 2017, c. 14, s. 43; 2021, c. 7, s. 10; 2023, c. 12, s. 57
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1979, c. 51, a. 115

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 115.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c. 72, a. 398

 
Référence à la présentation : Projet de loi 57, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 386.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1982, c. 2, a. 76

 
Référence à la présentation : Projet de loi 33, 3e sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 74.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c. 27, a. 21

 
Référence à la présentation : Projet de loi 84, 4e sess, 32e lég, Québec, 1984, a. 20.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, LQ 1984, c. 38, a. 3

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 5e sess, 32e lég, Québec, 1984, a. 3.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c. 46, a. 3

 
Référence à la présentation : Projet de loi 130, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et diverses dispositions législatives, LQ 1991, c. 29, a. 2

 
Référence à la présentation : Projet de loi 142, 1re sess, 34e lég, Québec, 1991, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

8.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives, LQ 1993, c. 3, a. 55

 
Référence à la présentation : Projet de loi 56, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 48.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

9.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1996, c. 25, a. 55

 
Référence à la présentation : Projet de loi 22, 2e sess, 35e lég, Québec, 1996, a. 53.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

10.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux, LQ 1998, c. 31, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 427, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

11.  Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c. 13, a. 7

 
Référence à la présentation : Projet de loi 122, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

12.  Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017, c. 14, a. 43

 
Référence à la présentation : Projet de loi 132, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 31.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

13.  Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, LQ 2021, c. 7, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 67, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020, 10 (bloc 8)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

14.  Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, LQ 2023, c. 12, a. 57

 
Référence à la présentation : Projet de loi 16, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, 92 (sujet 5)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.