Table des matières
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Loi sur la publicité légale des entreprises
[Expand]CHAPITRE 0.1 - OBJETS ET DÉFINITIONS
[Expand]CHAPITRE I - REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
[Expand]CHAPITRE II - REGISTRE DES ENTREPRISES
[Expand]CHAPITRE III - NOM
[Expand]CHAPITRE IV - IMMATRICULATION, MISE À JOUR ET RADIATION
[Expand]CHAPITRE V - DROITS, FRAIS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
[Expand]CHAPITRE VI - PUBLICITÉ
[Expand]CHAPITRE VII - POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION
[Expand]CHAPITRE VIII - INSPECTION ET ENQUÊTE
[Expand]CHAPITRE IX - RECOURS
[Expand]CHAPITRE X - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE III
 ANNEXE IV
 ANNEXE V
 

Le texte bilingue de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) est à jour au 31 décembre 2023.

Annotations dans les articles

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  • Règlements afférents
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

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