Table des matières
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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5
 ANNEXE 6
 ANNEXE 7
 ANNEXE 7.1
 ANNEXE 7.2
 ANNEXE 7.3
 ANNEXE 7.4
 ANNEXE 8
 ANNEXE 9
 ANNEXE 10
 ANNEXE 11
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection du consommateur est enrichi des contenus suivants :

  • Liens vers la jurisprudence et la doctrine citant chaque article
  • Liens vers les règlements afférents, s'il y a lieu
  • Questions TOPO liées aux articles
  • Débats parlementaires et positions du Barreau
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.