Table des matières
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Loi sur les services de santé et les services sociaux
[Expand]PARTIE I - OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS
[Expand]PARTIE II - PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
[Expand]PARTIE III - COORDINATION, SURVEILLANCE ET RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
[Expand]PARTIE III.1 - ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE
[Expand]PARTIE IV - Abrogé
[Expand]PARTIE IV.0.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’EXERCICE DES RESPONSABILITÉS D’UNE AGENCE PAR UNE INSTANCE LOCALE
[Expand]PARTIE IV.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE VISÉ PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
[Expand]PARTIE IV.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS UNE PARTIE DE LA RÉGION DU NORD-DU-QUÉBEC
[Expand]PARTIE IV.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR CERTAINES TERRES TRANSFÉRÉES POUR L’USAGE EXCLUSIF DE LA NATION NASKAPI DE KAWAWACHIKAMACH
[Expand]PARTIE V - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]PARTIE VI - CONTINUITÉ DES PERSONNES MORALES
[Expand]PARTIE VII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) est à jour au 12 décembre 2023.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires

Actualité législative     Lois | Règlements  | Projets de Règlements 

Lois

  • La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.

Règlements

  • Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 janvier 2024 et entre en vigueur le 1er février 2024. Ce règlement détermine les cas et les conditions suivant lesquels une personne qui adopte un enfant dont la situation a été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse peut bénéficier d’une aide financière pour l’entretien de l’enfant. Il prévoit également le montant de l’aide financière accordée ainsi que les modalités de versement de cette aide.
     
  • Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 janvier 2024 et entre en vigueur le 1er février 2024. Ce règlement a pour objectif de déterminer les cas et les conditions suivant lesquels une personne qui devient tuteur ou tuteur coutumier d’un enfant dont la situation a été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse peut bénéficier d’une aide financière pour l’entretien de l’enfant. Il prévoit également le montant de l’aide financière accordée ainsi que les modalités de versement de cette aide.
     
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 décembre 2023 et entre en vigueur le 15 décembre 2023, sauf exception. Ce règlement vise notamment à circonscrire aux exploitants de résidences privées pour aînés de catégorie 3 et 4 l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les résidents à risque d’errance quittent la résidence à l’insu des membres de son personnel ou des personnes responsables d’y assurer la surveillance.

Projets de règlements

  • Le Projet de Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 6 mars 2024. Ce projet de règlement prévoit les conditions dans lesquelles les services de santé et les services sociaux offerts par les établissements de santé et de services sociaux ainsi que les services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) offerts par les professionnels qui travaillent ou exercent leur profession dans les centres médicaux spécialisés et les cabinets privés de professionnels peuvent être dispensés à distance. Il prévoit de même pour les activités organisées par les établissements de santé et de services sociaux.
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.