Le texte bilingue de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) est à jour au 20 février 2024.

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Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur le régime de rentes du Québec. 
   
• La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2023, c. 30, a été sanctionnée le 7 décembre 2023 et entre en vigueur le 7 décembre 2023, sauf exception (PL 35). Cette loi apporte à la Loi sur le régime des rentes du Québec des modifications notamment afin de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 21 mars 2023. 

Projets de loi

• Le Projet de loi 599, Loi modifiant principalement la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la réduction de la rente de retraite de la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans a été présenté le 20 février 2024. Ce projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la diminution de la rente de retraite imposée à la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans. Le projet de loi annule également les changements à la prestation d’invalidité pour la personne qui bénéficie d’une prestation d’invalidité entre 60 ans et 65 ans entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

Règlements

• Divers règlements d’ordre fiscal ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec le 13 décembre 2023 et entrent en vigueur à la date de sa publication. Ce règlement modifie notamment Le Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1)  afin qu’un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale puisse être affecté au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et que la Commission d’accès à l’information a donné son avis sur cette mesure.