Table des matières
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Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
[Expand]CHAPITRE III - ACTIVITÉS AGRICOLES EN ZONE AGRICOLE
[Expand]CHAPITRE IV - RÈGLEMENTS
[Expand]CHAPITRE V - SANCTIONS
[Expand]CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]CHAPITRE VII - DROITS ACQUIS
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE A
 ANNEXE ABROGATIVE
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative     Lois

Lois

  • La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.