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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Collapse]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 [Collapse]SECTION I - COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
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   a. 18
   a. 19
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 23
   a. 23.1
   a. 24
   a. 25
   a. 25.1
   a. 25.2
   a. 25.3
   a. 26
   a. 26.1
   a. 27
 [Expand]SECTION I.1 - MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
 [Expand]SECTION I.2 - DIRECTEUR NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 [Expand]SECTION II - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 [Expand]SECTION III - Abrogé
 [Expand]SECTION IV - ORGANISMES DU RÉSEAU DE L’ÉDUCATION
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Expand]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 23

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE \ Section I - COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 23
La Commission exerce les responsabilités suivantes, conformément aux autres dispositions de la présente loi:
a) elle assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des droits de l’enfant reconnus par la présente loi et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1);
b) sur demande ou de sa propre initiative, elle enquête sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes, même si, au moment de l’enquête, l’intervention en vertu de la présente loi a pris fin, à moins que le tribunal n’en soit déjà saisi;
c) elle prend les moyens légaux qu’elle juge nécessaires pour que soit corrigée la situation où les droits d’un enfant sont lésés;
d) elle élabore et applique des programmes d’information et d’éducation destinés à renseigner la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant;
e) elle peut, en tout temps, faire des recommandations notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et au ministre de la Justice;
f) elle peut faire ou faire effectuer des études et des recherches sur toute question relative à sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de la Justice.
1977, c. 20, a. 23; 1981, c. 2, a. 5; 1984, c. 4, a. 10; 1985, c. 21, a. 81; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 21, a. 119; 1988, c. 41, a. 88; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 1993, c. 51, a. 45; 1994, c. 16, a. 50; 1995, c. 27, a. 11; 2005, c. 28, a. 195; 2006, c. 34, a. 73; 2013, c. 28, a. 202; 2017, c. 18, a. 11
Section 23
The Commission shall, in conformity with the other provisions of this Act, discharge the following duties:
a) it shall ensure, by any appropriate measures, the promotion and protection of the rights of children which are recognized by this Act and the Youth Criminal Justice Act (Statutes of Canada, 2002, chapter 1);
b) upon an application or of its own motion, it shall investigate any situation where it has reason to believe that the rights of a child or of a group of children have been encroached upon by persons, institutions or bodies, even if at the time of the investigation the intervention under this Act has ended, unless the tribunal is already seized of it;
c) it shall take the legal means it considers necessary to remedy any situation where the rights of a child are being encroached upon;
d) it shall prepare and implement information and educational programs on the rights of children for the benefit of the public in general and of children in particular;
e) it may, at all times, make recommendations, in particular, to the Minister of Health and Social Services, the Minister of Education, Recreation and Sports, the Minister of Higher Education, Research, Science and Technology and to the Minister of Justice;
f) it may carry out or cause to be carried out studies and research on any question related to its competence, of its own motion or at the request of the Minister of Health and Social Services and of the Minister of Justice.
1977, c. 20, s. 23; 1981, c. 2, s. 5; 1984, c. 4, s. 10; 1985, c. 21, s. 81; 1985, c. 23, s. 24; 1988, c. 21, s. 119; 1988, c. 41, s. 88; 1989, c. 53, s. 11, s. 12; 1992, c. 21, s. 375; 1993, c. 51, s. 45; 1994, c. 16, s. 50; 1995, c. 27, s. 11; 2005, c. 28, s. 195; 2006, c. 34, s. 73; 2013, c. 28, s. 202; 2017, c. 18, s. 11
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1977, c. 20, a. 23

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 22 renuméroté 23
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1981, c. 2, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 1re sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c. 4, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 60, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c. 21, a. 81

 
Référence à la présentation : Projet de loi 39, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. 77.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires sociales, LQ 1985, c. 23, a. 24

 
Référence à la présentation : Projet de loi 41, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. 19.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21, a. 119

 
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 111.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c. 41, a. 88

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 81.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

8.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1989, c. 53, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 142, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 11.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

9.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1989, c. 53, a. 12

 
Référence à la présentation : Projet de loi 142, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 12.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

10.  Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation, LQ 1993, c. 51, a. 45

 
Référence à la présentation : Projet de loi 111, 2e sess, 34e lég, Québec, 1993, a. 45.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

11.  Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et d'autres dispositions législatives, LQ 1994, c. 16, a. 50

 
Référence à la présentation : Projet de loi 8, 3e sess, 34e lég, Québec, 1994, a. 50.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

12.  Loi sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, LQ 1995, c. 27, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 79, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 11.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

13.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2005, c. 28, a. 195

 
Référence à la présentation : Projet de loi 111, 1re sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 155.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

14.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 2006, c. 34, a. 73

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 59.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

15.  Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 2013, c. 28, a. 202

 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 193.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

16.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, LQ 2017, c. 18, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 7.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.