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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
  [Collapse]CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
     a. 297.19
     a. 297.20
     a. 297.21
     a. 297.22
     a. 297.23
     a. 297.24
     a. 297.25
   [Expand]SECTION III - DE LA FIN DE LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 297.25

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre CINQUIÈME - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR \ Section II - DE LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 297.25
Le curateur public reconnaît l’assistant proposé, sauf dans les cas suivants:
1° il a un doute sérieux que le majeur comprenne la portée de la demande;
2° il a un doute sérieux que le majeur soit en mesure d’exprimer ses volontés et préférences;
3° un élément donne sérieusement lieu de craindre que le majeur ne subisse un préjudice du fait de la reconnaissance de l’assistant proposé;
4° un intéressé s’oppose à la reconnaissance de l’assistant proposé pour l’un de ces motifs.
Le curateur public peut refuser de reconnaître l’assistant proposé si celui-ci n’a pas respecté ses obligations en tant qu’assistant dans le passé.
Le curateur public avise le majeur et l’assistant proposé de sa décision. En cas de refus, le majeur peut en demander la révision au tribunal dans les 30 jours de l’avis.
2020, c. 11, a. 58
Article 297.25
The Public Curator recognizes the proposed assistant, except in the following cases:
1° he has serious doubt that the person of full age understands the scope of the application;
2° he has serious doubt that the person of full age is able to express his wishes and preferences;
3° an element gives serious reason to fear that the person of full age will suffer injury owing to the proposed assistant’s recognition; or
4° an interested person objects to the proposed assistant’s recognition for any of those reasons.
The Public Curator may refuse to recognize the proposed assistant if the latter has failed to fulfil his obligations as an assistant in the past.
The Public Curator notifies the person of full age and the proposed assistant of his decision. In the case of a refusal, the person of full age may apply to the court within 30 days of the notice to have the decision reviewed.
2020, c. 11, s. 58
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c. 11, a. 58

 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 56 (bloc 7) art. 297.22 du PL
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.