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Table des matières
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Article 2166
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Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre NEUVIÈME - DU MANDAT \ Section IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT DE PROTECTION
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À jour au 20 février 2024
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Article 2166
Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens; il est fait par acte notarié en minute ou devant témoins. Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. Son exécution est subordonnée à la survenance de l’inaptitude, constatée par des rapports d’évaluation médicale et psychosociale, et à l’homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l’acte.
1991, c. 64, a. 2166; 2014, c. 1, a. 795; 2020, c. 11, a. 82
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Article 2166
A protection mandate is a mandate given by a person of full age in anticipation of his incapacity to take care of himself or to administer his property; it is made by a notarial act en minute or in the presence of witnesses. It may not be made jointly by two or more persons. The performance of the mandate is conditional upon the occurrence of the incapacity, ascertained by medical and psychosocial assessment reports, and homologation by the court upon application by the mandatary designated in the act.
1991, c. 64, s. 2166; I.N. 2014-05-01; 2014, c. 1, s. 795; 2020, c. 11, s. 82
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2166 (LQ 1991, c. 64)
Le mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens est fait par acte notarié en minute ou devant témoins.
Son exécution est subordonnée à la survenance de l'inaptitude et à l'homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l'acte.
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Article 2166 (SQ 1991, c. 64)
A mandate given by a person of full age in anticipation of his incapacity to take care of himself or to administer his property is made by a notarial act en minute or in the presence of witnesses.
The performance of the mandate is subordinate to the occurrence of the incapacity and to homologation by the court, at the request of the mandatary designated in the act.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2166
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2154.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 795.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, a. 80.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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