Table des matières
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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Objet de la loi
[Expand]Mise en application
[Expand]Concertation intergouvernementale
[Collapse]PARTIE 1 - Immigration au Canada
 [Expand]SECTION 0.01 - Renseignements biométriques
 [Expand]SECTION 0.1 - Invitation à présenter une demande
 [Expand]SECTION 1 - Formalités et sélection
 [Expand]SECTION 2 - Contrôle
 [Expand]SECTION 3 - Entrée et séjour au Canada
 [Collapse]SECTION 4 - Interdictions de territoire
   a. 33
   a. 34
   a. 35
   a. 35.1
   a. 36
   a. 37
   a. 38
   a. 39
   a. 40
   a. 40.1
   a. 41
   a. 42
   a. 42.1
   a. 43
 [Expand]SECTION 5 - Perte de statut et renvoi
 [Expand]SECTION 6 - Détention et mise en liberté
 [Expand]SECTION 7 - Droit d’appel
 [Expand]SECTION 8 - Contrôle judiciaire
 [Expand]SECTION 9 - Certificats et protection de renseignements
 [Expand]SECTION 10 - Dispositions générales
[Expand]PARTIE 2 - Protection des réfugiés
[Expand]PARTIE 3 - Exécution
[Expand]PARTIE 4 - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
[Expand]PARTIE 4.1 - Application par voie électronique
[Expand]PARTIE 5 - Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations et entrée en vigueur
 ANNEXE
 
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Article 33

 
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27
 
PARTIE 1 - Immigration au Canada \ SECTION 4 - Interdictions de territoire
 
 

À jour au 16 avril 2024
Article 33
Interprétation
Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir.
Section 33
Rules of interpretation
The facts that constitute inadmissibility under sections 34 to 37 include facts arising from omissions and, unless otherwise provided, include facts for which there are reasonable grounds to believe that they have occurred, are occurring or may occur.
Version officielle
Official Version

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