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Loi canadienne sur les droits de la personne
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Objet
[Collapse]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
 [Expand]Dispositions générales
 [Collapse]Actes discriminatoires
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   a. 6
   a. 7
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 14.1
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 23
   a. 24
   a. 25
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
[Expand]PARTIE IV - Application
[Expand]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
 PARTIE IV - Application
 
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Article 12

 
Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c. H-6
 
PARTIE I - Motifs de distinction illicite \ Actes discriminatoires
 
 

À jour au 16 avril 2024
Article 12
Divulgation de faits discriminatoires, etc.
Constitue un acte discriminatoire le fait de publier ou d’exposer en public, ou de faire publier ou exposer en public des affiches, des écriteaux, des insignes, des emblèmes, des symboles ou autres représentations qui, selon le cas :
expriment ou suggèrent des actes discriminatoires au sens des articles 5 à 11 ou de l’article 14 ou des intentions de commettre de tels actes;
en encouragent ou visent à en encourager l’accomplissement.
1976-77, ch. 33, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 6; 
Section 12
Publication of discriminatory notices, etc.
It is a discriminatory practice to publish or display before the public or to cause to be published or displayed before the public any notice, sign, symbol, emblem or other representation that
expresses or implies discrimination or an intention to discriminate, or
incites or is calculated to incite others to discriminate
if the discrimination expressed or implied, intended to be expressed or implied or incited or calculated to be incited would otherwise, if engaged in, be a discriminatory practice described in any of sections 5 to 11 or in section 14.
1976-77, c. 33, s. 12; 1980-81-82-83, c. 143, s. 6; 

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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